janv/25
2021

Brexit, les impacts sur divers dispositifs patrimoniaux

Le Royaume-Uni n’est plus assimilé, depuis le 31 décembre 2020, à un Etat membre de l’Union européenne (UE), ce qui a des impacts sur divers dispositifs patrimoniaux.

Après avoir fixé le délai dont disposaient les épargnants pour arbitrer les titres britanniques logés dans leur PEA ou fonds de capital risque (voir notre précédent article), l’administration précise les incidences du Brexit sur certains dispositifs fiscaux (qui ne se trouvent pas tous remis en cause par ce changement).

Exit tax – Maintien du sursis de paiement de droit

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition.

Depuis le 1er janvier 2019, cette imposition fait toutefois l’objet d’un sursis de paiement de droit lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal :

  • dans un État membre de l’UE,
  • ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

En l’occurrence, le Royaume-Uni étant signataire de telles conventions, sa sortie de l’UE n’emporte pas de conséquence en matière d’exit tax. Les contribuables transférant leur domicile au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 continueront de bénéficier du sursis de paiement de droit, sans besoin de désigner un représentant fiscal ni de constituer des garanties de paiement.

Réduction IR-PME (Madelin) – Exclusion des sociétés britanniques

Les souscriptions au capital de certaines PME ouvrent droit à une réduction d’impôt de 18 % des versements effectués (25 % en principe pour les versements effectués en 2021 à compter d’une date qui devrait être fixée par décret), retenus dans les limites de 50 000 € et 100 000 €.

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les souscriptions doivent, entre autres conditions, être réalisées au bénéfice de sociétés répondant à diverses caractéristiques. L’une d’entre elles est d’avoir son siège de direction effective :

  • dans un État de l’Union européenne (UE);
  • ou dans un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (Norvège, Islande et Liechtenstein).

Le Royaume-Uni n’étant plus inclus dans l’une ou l’autre de ces catégories, les souscriptions au capital de sociétés y étant établies n’ouvrent plus droit à réduction d’impôt.

Réductions IR et IFI pour dons – Organismes britanniques exclus

Les dons aux organismes sans but lucratif sont susceptibles d’ouvrir droit à une réduction d’IR ou d’IFI, à condition, notamment, que leur siège soit situé dans l’UE ou dans l’EEE.

Compte tenu du Brexit, les dons réalisés depuis 1er janvier 2021 au profit d’organismes dont le siège est situé au Royaume-Uni ne sont plus éligibles à ces dispositifs.

CSG et CRDS sur les revenus du capital – Fin de l’exonération pour affiliation à un régime de Sécurité sociale britannique

Les personnes qui relèvent de la législation d’un autre État de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse en matière d’assurance maladie et qui, au cours de l’année, ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français bénéficient, en vertu du règlement européen n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale, d’une exonération de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital.

Le Royaume-Uni ayant quitté l’UE à compter du 1er janvier 2021, le fait d’être affilié à un régime de Sécurité sociale britannique ne permet plus aux personnes concernées de prétendre à cette exonération.

Source : Le Portail du gouvernement sur la préparation au Brexit