janv/28
2021

Une ordonnance publiée le 16 décembre 2020 prévoyait d’accorder aux détenteurs de PEA et de fonds de capital investissement, un délai raisonnable pour se dessaisir des titres britanniques compris dans ces enveloppes (ces titres devenant inéligibles du fait de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne).

L’ordonnance renvoyait à un arrêté le soin de définir cette période en précisant qu’elle ne devait pas excéder 2 ans (voir notre précédent article).

C’est finalement un délai bien plus court qui a été retenu, puisque l’arrêté en question, publié le 27 décembre dernier, fixe cette période, qui court à compter du 1er janvier 2021, à 9 mois pour les PEA et à 12 mois pour les fonds de capital-risque.

En effet, l’arrêté fixe à :

9 mois, à compter du 1er janvier 2021, la période pendant laquelle :

  • les titres émis par des sociétés britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 restent éligibles au PEA et au PEA-PME,
  • les titres émis par des sociétés britanniques peuvent continuer à figurer à l’actif des organismes de placements collectifs éligibles au PEA ou au PEA-PME (au 17 décembre 2020) au titre de leur quota d’investissement dans des titres émis par des sociétés de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE),
  • les parts d’organismes de placements collectifs britanniques peuvent demeurer éligibles au PEA ou au PEA-PME ;

12 mois, à compter du 1er janvier 2021, la période de maintien de l’éligibilité des titres cotés émis par des sociétés britanniques au quota d’investissement dans des sociétés de l’UE ou de l’EEE applicable aux fonds communs de placement à risque.

 

Concrètement, les arbitrages devront être effectués au plus tard le 30 septembre 2021 pour les PEA et le 31 décembre 2021 pour les fonds de capital-risque.

Les épargnants seront informés, avant le 1er mai 2021, du maintien ou de la perte d’éligibilité des titres détenus dans le cadre d’un PEA ou PEA-PME par les établissements teneurs de compte (l’arrêté mettant à leur charge une obligation d’information). L’arrêté impose également aux sociétés de gestion d’organismes de placements collectifs d’informer, avant le 1er mars 2021, le teneur de compte de PEA de leur intention de respecter ou non les quotas d’investissements requis pour demeurer éligible au PEA à l’issue de la période d’éligibilité octroyée.

Source : Arr. 22 déc. 2020, JO 27 déc.

 

Pour en savoir plus  pour les abonnés à la Patrithèque :

Actualités

Brexit, PEA, FCPR, FCPI et FIP – Un délai raisonnable pour se dessaisir des titres britanniques (déc. 2020)
PEA – No deal Brexit : Eligibilité des titres britanniques (mars 2019)

Documentation

PEA – Composition