La loi de finances pour 2021 a été publiée au journal officiel le 30 décembre.
Après adoption définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre, elle avait été renvoyée devant le Conseil Constitutionnel qui, le 28 décembre, a validé l’essentiel des mesures qui lui ont été soumises pour contrôle.
Note : Parmi les quelques mesures ayant fait l’objet d’une censure, aucune n’était d’ordre patrimonial et n’avait ainsi été traitée dans le cadre de nos précédents articles ou de notre dossier spécial LF 2021.
La loi de finances contient plusieurs mesures relatives à la fiscalité des particuliers, telles que la prorogation et l’aménagement de la réduction d’impôt Pinel, la prorogation de la réduction d’impôt SOFICA et des taux majorés des réductions Madelin, ESUS, FIP et FCPI (sous réserve de l’accord de la Commission européenne), la mise en place de divers crédits d’impôt (bailleurs renonçant à percevoir les loyers des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, acquisition et pose de système de charge pour véhicule électrique…) ou encore d’un abattement pour cession d’immeuble en vue de sa reconstruction.
Toutes les mesures d’ordre patrimoniales sont détaillées au sein de notre dossier spécial LF 2021, accessible aux abonnés à la Patrithèque, d’ores et déjà mis à jour du texte définitif de la loi, classées par thème :
- Barème et principes de calcul de l’IR
- Revenus et gains imposables
- Réductions et crédits d’impôt
- Immobilier
- Fiscalité des entreprises
- Autres mesures
Source : Loi de finances pour 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, JO 30 déc.