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Veille patrimoniale

PLFSS 2021 – Présentation du texte en Conseil des ministres

14/10/2020 | Veille patrimoniale | #fiscalité #Patrithèque #loidefinances #projet

Le PLFSS 2021, présenté en Conseil des ministres le 7 octobre, prévoit notamment les modalités de création de la 5ème branche de la Sécurité sociale et une simplification des formalités déclaratives pour les particuliers exerçant de petites activités économiques secondaires et les exploitants agricoles.

 

Assurance vie et réserve héréditaire – Perspectives d’évolution

17/09/2020 | Veille patrimoniale | #fiscalité #Patrithèque #assurance vie #succession

Une réponse ministérielle relative au contournement des règles successorales par le biais de l’assurance vie remet le rapport relatif aux propositions d’aménagements de la réserve héréditaire sur le devant de la scène.

 
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