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Ouverture de la retraite progressive aux salariés en forfait jours

05/03/2021 | Veille patrimoniale | #retraite #fiscalité #Patrithèque #loidefinances #salariés

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions du Code de la Sécurité sociale privant les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours du bénéfice de la retraite progressive.

 

Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

12/02/2021 | Veille patrimoniale | #fiscalité #Patrithèque #loidefinances #credit d'impôt

Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile – L’administration n’appliquera pas la décision restrictive du Conseil d’Etat

 
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