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Projet de loi de finances pour 2021 – Les députés prorogent de nombreux dispositifs

02/12/2020 | Veille patrimoniale | #fiscalité #Patrithèque #loidefinances #projet

Les sénateurs examinent actuellement, jusqu’au 8 décembre prochain, le texte du projet de loi finances pour 2021. Ce texte a, au cours de son 1er passage à l’Assemblée nationale, qui s’est achevé le 17 novembre dernier, été largement amendé par les députés. De nombreux aménagements ont été apportés en matière de réduction et de crédit d’impôt : reconduction de plusieurs dispositifs et aménagements divers, notamment des réductions Pinel et Madelin.

 

PFU / IFI – Publication du 2ème rapport du comité d’évaluation

26/10/2020 | Veille patrimoniale | #fiscalité #Patrithèque #loidefinances #projet

Conformément à la mission qui lui a été attribuée, le comité d’évaluation des réformes du capital a publié son 2ème rapport le 8 octobre dernier. Pour rappel, ce comité indépendant a été créé afin de mesurer l’impact de la réforme de la fiscalité du capital (mise en place du PFU et transformation de l’ISF en IFI) menée en 2018 sur le financement de l’économie et sur l’emploi, la croissance, la création et la répartition des richesses.

 

PLFSS 2021 – Présentation du texte en Conseil des ministres

14/10/2020 | Veille patrimoniale | #fiscalité #Patrithèque #loidefinances #projet

Le PLFSS 2021, présenté en Conseil des ministres le 7 octobre, prévoit notamment les modalités de création de la 5ème branche de la Sécurité sociale et une simplification des formalités déclaratives pour les particuliers exerçant de petites activités économiques secondaires et les exploitants agricoles.

 
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