Communiqué de presse

Impôts 2020, 10 points incontournables pour les particuliers

#fiscalité #loi de finances

Harvest, 1er partenaire des professionnels du patrimoine et éditeur de la solution ClickImpôts destinée aux particuliers et aux professionnels de la fiscalité, vous dit tout sur les principaux changements pour vos impôts en 2020. Tour d’horizon en 10 points.

 

1. Baisse de l’impôt sur les revenus 2020 pour les classes moyennes avec effet immédiat en janvier prochain

Cette baisse concerne essentiellement les particuliers imposés dans la 1ère tranche : leur taux d’imposition, qui est actuellement de 14%, sera abaissé à 11%. Les particuliers imposés dans la 2ème tranche (30%) verront leur impôt diminuer au maximum de 125 € pour une personne seule, 250 € pour un couple. En revanche, ni baisse, ni hausse d’impôt pour les tranches de 41% et 45%.

Résultat : 16,9 millions de foyers fiscaux bénéficieront d’une baisse d’impôt sur le revenu de 303 € en moyenne l’an prochain. Afin qu’elle soit immédiatement perceptible, le taux de prélèvement à la source sera recalculé dès le 1er janvier 2020.

Exemple : pour un couple marié dont les revenus de 50 000 € (45 000 € de revenu imposable) sont stables entre 2019 et 2020, la baisse d’impôt est de 794 € (de 3 482 € à 2 688 €).

 

2. Suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour tous

Pour ceux qui ne font pas partie des quelque 80% de foyers fiscaux qui ne paieront plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale à partir de 2020, sa suppression progressive est programmée. Ils en seront exonérés de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalement en 2023.

 

3. Validation tacite de la déclaration de revenus 2020

A compter de la déclaration d’impôt 2020, les particuliers qui n’auront pas de modification à apporter à leur déclaration préremplie seront dispensés de la renvoyer. Dans le cas contraire, ils auront jusqu’à la date limite indiquée en début de campagne fiscale pour réagir. 12 millions de foyers fiscaux – salariés, pensionnés – dont les revenus sont intégralement déclarés par un tiers seraient concernés.

 

4. Mise sous condition de ressources du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

En attendant la suppression définitive du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) le 1er janvier 2021, il sera limité à certaines dépenses sous condition de ressources ou remplacé par une prime en 2020.

Pour les ménages modestes (Revenu Fiscal de Référence d’un foyer de 2 personnes inférieur à 36 572 € en Ile-de-France ou 27 729 € dans les autres régions), le CITE sera remplacé par une prime versée par l’Agence Nationale de l’Habitat au règlement des travaux.

Pour les ménages les plus aisés (Revenu Fiscal de Référence d’un foyer de 2 personnes supérieur à 44 124 €), le CITE sera limité à l’achat de système de recharge pour les véhicules électriques et à l’isolation thermique des parois opaques.

Pour les revenus intermédiaires, le CITE sera réservé aux propriétaires occupant leur résidence principale et certains équipements qui étaient éligibles – comme les chaudières à gaz – en seront exclus.

Pour ces deux dernières catégories, il sera fixé forfaitairement selon la nature des travaux et ne pourra dépasser 75% de la dépense.

A noter : le plafonnement du crédit d’impôt devient forfaitaire, mais cela n’a pas d’impact sur le montant. Il sera possible de bénéficier des conditions du CITE de 2019 pour les dépenses payées en 2020, en cas d’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte d’ici la fin décembre.

 

5. Suppression de l’étalement de l’imposition de certains revenus exceptionnels

A partir de 2020, il ne sera plus possible d’opter pour l’étalement de l’imposition des indemnités de départ à la retraite imposables, de l’indemnité compensatrice de préavis et des revenus résultant du versement de jours de congés sur un plan d’épargne salariale.

 

6. Déduction des cotisations au Plan d’Epargne Retraite

Les versements individuels sont déductibles à hauteur de 10% des revenus professionnels (à l’instar du PERP) et/ou 10% des revenus professionnels augmentés de 15% des revenus pour les TNS – travailleurs non salariés – (comme le contrat Madelin avec maintien des plafonds prévoyance et perte d’emploi). L’épargnant peut faire le choix de ne pas déduire ces versements pour alléger la fiscalité des sommes perçues à la sortie. Le plafonnement des cotisations déductibles mis en œuvre pour le PERP lorsque les versements effectués en 2018 sont inférieurs à ceux cotisés en 2017 et 2019 ne s’applique pas au PER.

 

7. Fin de l’exonération des revenus des contrats d’assurance-vie souscrits avant 1983

Les gains provenant de versements effectués depuis le 10 octobre 2019 sur un contrat d’assurance-vie ouvert avant le 1er janvier 1983 ne seront désormais plus exonérés d’impôt sur le revenu.  Ils seront soumis au régime des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans.

 

8. Télédéclaration obligatoire pour les revenus des SCI soumises à l’impôt sur le revenu

Dès l’année prochaine, les loyers 2019 des SCI soumises à l’impôt sur le revenu, à déclarer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, devront faire l’objet d’une télédéclaration du formulaire 2072.

 

9. Domiciliation fiscale en France des dirigeants de grandes entreprises françaises

Les dirigeants (Président, Directeur général, Directeur général délégué, Président du conseil de surveillance, Président et membre du directoire, gérant et les dirigeants ayant des fonctions analogues) d’entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ sont désormais considérés comme domiciliés en France.

 

10. Collecte de données possible sur les réseaux sociaux

A titre expérimental, l’administration fiscale pourra collecter les données librement accessibles sur les réseaux sociaux et plateformes de mise en relation afin de détecter les comportements frauduleux.

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