Dons manuels – Les modalités de taxation à la révélation sont conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a considéré, dans un arrêt rendu le 9 juillet, que le régime actuel de taxation des dons manuels est conforme aux droits garantis par la Constitution. Pour rappel, il consiste à assujettir ces dons aux droits de mutation à titre gratuit lors de leur révélation à l’administration fiscale selon leur valeur au jour de leur déclaration (ou de leur enregistrement), ou leur valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure, et en fonction du tarif et des abattements applicables au jour de la déclaration (ou de l’enregistrement).

Le requérant prétendait que ces dispositions entraînaient une différence de traitement injustifiée entre les personnes réalisant leur déclaration au jour de la donation et celles l’effectuant au moment de leur révélation à l’administration fiscale. Il reprochait également au législateur de ne pas avoir fixé un délai au contribuable recevant un don manuel pour réaliser leur déclaration…

Les Sages ont rejeté ces critiques et estimé :

  • d’une part, que le législateur s’était fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi en fixant le fait générateur de l’imposition au jour la révélation du don plutôt qu’à sa date de réalisation dans l’hypothèse où le don manuel est révélé à l’administration fiscale par le donataire ;
  • et, d’autre part, que le fait que ce dernier ait prévu que les dons révélés soient soumis aux mêmes règles d’imposition que les dons déclarés, enregistrés ou reconnus en justice, n’entraînait aucune différence de traitement entre les donataires.

Source : Ccel, 9 juill. 2021, n° 2021-923 QPC