Veille patrimoniale

AMF – Sanctions pour non-respect des obligations du CIF

#fiscalité

La Commission des sanctions de l’AMF a récemment publié 2 décisions à l’encontre de 2 sociétés de conseils en investissements financiers (CIF), de leurs dirigeants et d’un conseiller, pour non-respect des obligations relatives au statut de CIF imposées par la directive MIF 2 et le règlement général de l’AMF. Les sanctions financières vont jusqu’à 80 000 € et s’accompagnent d’interdictions temporaires d’exercer l’activité de CIF pendant 5 ans.

Dans les 2 dossiers, ce sont les mêmes manquements aux obligations relatives au statut de CIF qui sont mis en évidence, bien que les situations et véhicules d’investissements proposés soient très différents.

Le détail de ces affaires permet de mieux comprendre quelles ont été les carences des CIF incriminés.

Diffuser une information claire, exacte et non trompeuse

L’AMF a mis en évidence, dans les 2 cas, un manquement à l’obligation de diffuser une information claire, exacte et non trompeuse.
Dans le 1er dossier, qui concernait 2 investissements « Girardin industriel » et une souscription à une augmentation de capital d’une société de construction vente avec pacte d’actionnaires, 2 prospectus ont été mis en cause. Le 1er portait sur l’un des investissements en « Girardin industriel » et le 2nd sur la souscription à l’augmentation de capital d’une société de construction vente, dont le pacte d’actionnaire mentionnait une promesse unilatérale de rachats d’actions au bénéfice de la société et de 2 promoteurs associés au projet. Ces documents vantaient des rendements très attractifs : entre 8 et 10 % pour le 1er projet et jusqu’à 21 % pour le 2nd. Cependant, les risques associés au « Girardin industriel » n’étaient pas précisés. Il était même indiqué, dans le prospectus sur l’augmentation de capital, que cet investissement ne faisait courir aucun risque financier et aucune donnée financière concernant les promoteurs engagés à racheter les actions n’y figurait.

Dans le 2nd dossier, qui concernait des investissements dans des OPC, des EMTN (Euro Medium Term Notes), ainsi que des propositions de mise de fonds à disposition d’une société de droit anglais, il est reproché au CIF de ne pas avoir présenté les risques de pertes potentielles en capital et en rendement aux investisseurs, que ce soit en cours de vie ou à l’échéance du placement. Par ailleurs, les documents signés « commercial agreements » ne mentionnaient pas ces risques. Enfin, les informations relatives aux montants d’intérêts versés et les graphiques remis aux clients ont été jugés incohérents, inexacts et imprécis.

Note : L’investissement dans une société de droit anglais, régi par la loi anglaise, et proposé par le CIF dans le cadre de son activité de « General Partner », entre tout de même dans le champ d’intervention de l’AMF car la directive MIF 2 permet aux CIF d’exercer également d’autres activités de conseil en gestion de patrimoine, en plus de leur activité de CIF.

Conseiller le client dans son intérêt en lui apportant compétence, soin et diligence

L’AMF a constaté que cette obligation n’avait pas été respectée dans la 1ère affaire dans la mesure où le compte rendu remis par la société concernant l’investissement dans l’augmentation de capital indiquait, contrairement au prospectus, qu’il y avait un risque de requalification fiscale, ou de défaillance de certaines SCI dans lesquelles étaient placés les fonds. De plus, le client n’avait reçu aucune information sur la structure qui avait collecté les fonds au titre du « Girardin industriel ».

Respecter les règles de bonne conduite

Le CIF a l’obligation de s’enquérir de la situation financière du client, de ses connaissances et de son expérience en matière financière, ainsi que de ses objectifs d’investissement avant de lui proposer d’investir. Il doit également lui remettre des documents précontractuels : un document de connaissance client lors de leur entrée en relation, une lettre de mission et un rapport écrit, détaillant le conseil en investissement délivré. Or, dans la 2nde affaire, les contrôleurs ont établi que la connaissance client n’était pas complète. En effet, il manquait, dans le recueil d’informations, pour un client en particulier, sa situation financière et ses objectifs d’investissement. Il a également été relevé, pour un autre client, que les recommandations d’investissement en EMTN ne correspondaient pas à ses objectifs d’investissement. Enfin, les contrôleurs ont constaté que ces 2 clients n’ont reçu aucun document d’entrée en relation, ni de lettre de mission, ni de rapport écrit.

Exercer l’activité dans le respect du cadre posé par le statut de CIF

Les différentes activités qui peuvent être exercées par le CIF sont énumérées dans le code monétaire et financier. Or, l’activité de placement non garanti, qui consiste à agir pour le compte d’émetteurs d’instruments financiers en recherchant des souscripteurs pour leur compte, sans garantir un montant de souscription aux émetteurs, n’y figure pas. Ainsi, la société incriminée dans le 1er dossier n’a pas respecté les limites du statut de CIF lorsqu’elle a proposé ce service sur un des « Girardin industriel », et sur la souscription à l’augmentation de capital d’une société de construction vente.

Coopérer avec la mission de contrôle, en tant que CIF

Le CIF a l’obligation de coopérer avec la mission de contrôle. Or, il a été reconnu dans les 2 affaires que les CIF ont failli en ce domaine. La société mise en cause dans la 1ère décision a fourni aux contrôleurs des informations inexactes et partielles, puis elle a coupé toute communication, ce qui est contraire au règlement de l’AMF.

La 2nde décision relate que la société a remis aux contrôleurs de l’AMF des factures et des documents règlementaires CIF antidatés sans les en informer.

Encaisser des fonds uniquement destinés à rémunérer l’activité de CIF

Le CIF ne peut pas percevoir des fonds autres que ceux destinés à sa rémunération. Dans le 1er dossier, la société a encaissé les fonds de 4 clients ayant reçu une prestation de conseil en investissement, ce qui correspond parfaitement à la mission du CIF, mais elle a également reçu des fonds provenant de « clients amenés par des mandataires ». Ces derniers n’ont donc reçu aucun conseil en investissement de la part d’un membre de la société qui a placé leur argent, ce qui est contraire aux obligations à remplir par le CIF.

Dans le 2nd dossier, la société a encaissé sur son compte des fonds de différents clients, afin d’effectuer des placements dans une société anglaise, ce qui est contraire aux obligations du CIF, qui ne doit percevoir que des fonds destinés à rémunérer son activité.

De plus, ces sommes n’ont jamais été investies dans le fonds présenté, ce que le CIF justifie par un effet de compensation avec ce que la société anglaise lui devait au titre de son activité de « General Partner », et ce afin d’éviter des frais de transfert. Pour autant, les clients ont bien bénéficié d’intérêts.

Communiquer les modalités de sa rémunération aux clients

Toujours dans le 2nd dossier, les clients n’ont pas été clairement informés des commissions perçues par le CIF. Par conséquent, ils ne disposaient pas de toutes les informations nécessaires à leur prise de décision. Il a été établi qu’ils ne connaissaient pas le montant perçu, ni le mode de calcul de ces commissions.
Sources :
> AMF, Décision de la Commission des sanctions n° 4, 26 juin 2020
> AMF, Décision de la Commission des sanctions n° 5, 3 juill. 2020

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