Veille patrimoniale

Assurance vie – La transférabilité des contrats en question

#fiscalité

La question de la transférabilité des contrats d’assurance vie est récemment revenue sur le devant de la scène avec la publication d’une lettre ouverte des professionnels de l’investissement, profitant des débats introduits sur le sujet dans le cadre du projet de loi PACTE.

Rappelons qu’actuellement, une personne titulaire d’un contrat d’assurance vie qui souhaite changer d’assureur est obligée d’effectuer un rachat total de son contrat et d’en souscrire un nouveau. L’inconvénient est qu’elle perd, à cette occasion, les avantages fiscaux liés à la durée de détention de son contrat…
Le seul cas de transférabilité permis aujourd’hui, très limité, concerne les transformations de contrats monosupports en contrats multisupports au sein de la même compagnie d’assurance (dispositif Fourgous).

Les parlementaires ont proposé, à de nombreuses reprises, et ce depuis plusieurs annéesd’élargir la transférabilité aux contrats comportant des UC, mais sans succès, les différents gouvernements en place s’y étant systématiquement opposés. Plus récemment, les députés ont proposé d’introduire une mesure en ce sens lors de leur examen du projet de loi PACTE en 1ère lecture en octobre dernier. Cet amendement avait toutefois été repoussé par le gouvernement et finalement rejeté en séance publique. Les sénateurs ont également dû faire face à la même réticence de l’exécutif lors de leur examen du texte fin janvier, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, estimant que la transférabilité totale représentait selon lui « une source de risques excessifs à la fois pour l’économie française, pour les assureurs eux-mêmes et pour la fiscalité associée à l’assurance vie ». Ils sont cependant passés outre cet avis en se prononçant pour la transférabilité des contrats comportant des UC.
Dans ce contexte, près de 500 professionnels de l’investissement (essentiellement des CGP) ont publié une lettre ouverte en soutien à l’amendement voté par les sénateurs. Ils demandent ainsi à ce que la loi soit enfin adaptée afin de permettre aux souscripteurs de transférer leurs contrats d’assurance vie UC et multisupports vers d’autres contrats de mêmes types sans perte de l’antériorité qui leur est attachée, et ce, y compris, au sein d’un nouvel établissement s’ils le souhaitent.

A quelques jours du retour du projet de loi PACTE à l’Assemblée nationale pour une 2ème lecture, un compromis pourrait avoir été trouvé. La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi vient en effet d’adopter un amendement autorisant la transférabilité partielledes contrats. Il deviendrait ainsi possible de transférer tout ou partie des sommes placées sur un contrat d’assurance vie UC ou multisupport vers un autre contrat souscrit chez le même assureur, sans que cela n’entraîne les conséquences fiscales d’un dénouement.

Le texte sera discuté en séance publique à l’Assemblée nationale du 13 au 15 mars prochain. A suivre…

Sources :
> Lettre ouverte des professionnels de l’investissement en soutien à la transférabilité de l’assurance vie, févr. 2019
> Assemblée nationale, commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, amendements n° 1056 et 1057, 6 mars 2019

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