Veille patrimoniale

Assurance vie – Portée du devoir de conseil

#assurance vie

Lors de toute souscription d’un contrat d’assurance vie en unités de compte, l’assureur doit remettre à son client plusieurs documents d’informations sur le contrat. Certains d’entre eux doivent notamment présenter de manière claire et précise les caractéristiques principales des unités de comptes éligibles au contrat, y compris, le niveau de risque de perte en capital que le fonds en UC peut représenter. L’assureur doit donc veiller à ce que son client ait en sa possession toutes les informations essentielles sur le contrat qu’il détient. Dans le cas contraire, sa responsabilité pour manquement à son devoir d’information et de conseil pourrait être engagée.

Dans l’affaire jugée, il s’agissait d’un contrat d’assurance vie, souscrit le 18 mai 2001 pour une durée de 10 ans, qui avait été alimenté le 31 août 2010 par des fonds issus d’un prêt d’un montant de 61 500 €. Cet emprunt était remboursable en une seule échéance exigible le 5 septembre 2011, soit quelques mois après l’expiration du terme du contrat d’assurance vie (le 30 mai 2011). Le souscripteur avait opté, parmi les supports d’investissement proposés, pour un fonds en unités de compte à profil « dynamique ». Le 4 août 2011, il a notifié à l’assureur sa volonté d’y renoncer en vertu des dispositions de l’article L. 132-5-1 du code des assurances. Du fait de l’absence de réponse de l’assureur, il avait alors assigné ce dernier en restitution des sommes versées sur le contrat d’assurance vie mais aussi la banque en nullité du prêt notamment pour manquements à leurs obligations d’information et de conseil.
Les différentes demandes du plaignant ont été, en définitive, rejetées par la Cour de cassation, cette dernière confirmant par la même occasion la position des juges de 2nde instance. Concernant la faculté prorogée de renonciation au contrat d’assurance vie, la Cour d’appel a valablement estimé que cette renonciation dans un délai étendu ne pouvait avoir aucun effet puisque son exercice avait eu lieu après la survenance du terme du contrat.
S’agissant des plaintes relatives au défaut de conseil de l’assureur et du banquier, les juges de la Haute juridiction ont considéré que le souscripteur avait reçu toutes les informations utiles pour connaître le niveau de risque -et notamment celui de perte totale du capital- qu’impliquait son choix d’investir la totalité des fonds obtenus par emprunt sur un support dit « dynamique » (alors que d’autres supports moins risqués étaient également accessibles d’après les conditions générales du contrat). En outre, la banque avait bien satisfait à son obligation d’information concernant les caractéristiques du prêt souscrit par le client et elle était totalement extérieure quant à la décision de ce dernier de placer les fonds ainsi obtenus sur un fonds risqué d’un contrat d’assurance vie. Une mise en garde du client contre le risque lié à l’opération envisagée n’était donc ni nécessaire, ni obligatoire d’après la Cour de cassation.

Source Cass. 2ème civ., 8 déc. 2016, n° 15-26488

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