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Assurance vie – Règlement PRIIPs reporté d’un an

#assurance vie

Le règlement européen du 26 novembre 2014, dit règlement « PRIIPs » (pour « packaged retail and insurance-based investment products ») vise à uniformiser l’information précontractuelle à destination des investisseurs non professionnels par la remise d’un document d’informations clés (DIC) sur chaque produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance (c’est-à-dire, les fonds d’investissement, les contrats d’assurance vie, les produits bancaires structurés, etc.). S’agissant des OPCVM et des FIA (déjà concernés depuis le 1er juillet 2011 par le document d’information clé pour l’investisseur -ou DICI- instauré par la directive OPCVM IV du 13 juillet 2009), ils sont expressément exemptés par le règlement PRIIPs jusqu’au 31 décembre 2019. Cependant, la Commission européenne se réserve le droit, à l’avenir, de les obliger à se mettre en conformité avec le format de DIC du règlement PRIIPs.
Toutefois, le règlement PRIIPs nécessite l’adoption de règles techniques standards sur la présentation et le contenu de ce document de manière à ce que son format soit adaptable à un grand nombre de produits et qu’il permette, par la même occasion, de les comparer. La Commission européenne avait été chargée, conjointement avec les autorités européennes de surveillance (AES), d’élaborer un projet de normes techniques pour ce DIC. Alors qu’un règlement délégué détaillant ces normes a été adopté le 30 juin 2016 par la Commission européenne, ce projet de règlement a été finalement rejeté par le Parlement européen le 14 septembre 2016 en raison de plusieurs incohérences et lacunes qui ont été d’ailleurs dénoncées par les professionnels.
Du fait du retard pris dans l’adoption de ce règlement délégué censé fixer les normes techniques d’application, il apparût utopique que les nouvelles obligations d’information instaurées par le règlement PRIIPs puissent être mises en pratique dès le 1er janvier 2017. C’est donc sans grande surprise que la Commission européenne a proposé, via un communiqué de presse du 9 novembre 2016, un report d’un an (soit au 1er janvier 2018) de l’entrée en application du règlement PRIIPs. Cette proposition a été votée par le Parlement européen le 1er décembre 2016, ce qui laisse à la Commission européenne un délai d’un an supplémentaire pour préparer une nouvelle version des normes techniques du DIC.

Note Ces nouvelles obligations d’information pourraient avoir l’effet inverse à celui escompté si les règles d’application ne sont pas adaptées. En pratique, le règlement PRIIPs pourrait obliger les professionnels -en l’état actuel du texte- à fournir à leurs clients un document d’informations clés pour chaque support proposé dans un contrat d’assurance vie. Au final, les particuliers pourraient être noyés dans la masse de documents transmis à la souscription d’un contrat et les professionnels pourraient être contraints d’adopter une nouvelle stratégie commerciale, à savoir une réduction de leur offre de supports.

Sources :
Comm. presse, Parlement européen, 1er déc. 2016
Comm. presse, Commission européenne, 9 nov. 2016
Proposition de modification du règlement n° 1286/2014, 9 nov. 2016
Règl. n° 1286/2014, 26 nov. 2014, JOUE 9 déc.

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