Veille patrimoniale

Bilan annuel de la DGFiP pour 2018

#fiscalité

La DGFiP a publié, le 27 juin dernier, son rapport annuel pour l’année 2018, principalement marquée par la préparation de la mise en place du prélèvement à  la source de l’IR (communication des taux du PAS à chaque contribuable, ouverture du site « Gestpas » pour formuler des options de taux notamment, préfiguration des fiches de paies avec simulation des effets du PAS, campagnes de communication intensives …) et le remplacement de l’ISF par l’IFI.
Comme l’année précédente, les recettes fiscales -tous impôts confondus sauf l’IFI- sont en nette hausse par rapport à 2017, avec une progression plus importante pour les droits de donation et de succession. L’impôt sur le revenu poursuit sa hausse, avec un impôt moyen par contribuable en légère augmentation encore cette année. Les recettes résultant du contrôle fiscal continuent, quant à elles, à baisser.

 

Les impôts en 2018

 

IR – Concentration de l’impôt sur un nombre de redevables restreint

Le nombre de foyers imposables à l’IR a augmenté en 2018, mais la même tendance ayant été constatée au niveau des foyers non imposables (total des contribuables non imposés et de ceux ayant bénéficié d’une restitution), la proportion des foyers imposables demeure sensiblement la même qu’en 2017 : seuls un peu plus de 4 foyers sur 10 ont ainsi supporté l’IR en 2017, 43,2 % exactement (contre 43,1% en 2017), alors qu’en 2013, plus d’un foyer sur 2 payait encore de l’IR.
Le montant de l’IR collecté a également progressé, même si cette hausse reste modérée (2 % de hausse en 2018 contre 1,4 % en 2017 et 0,9 % en 2016, à comparer aux 4 % de progression constatés en 2014), ce qui aboutit à un impôt moyen par contribuable (4 778 €) en légère augmentation par rapport à 2016 (4 749 €).

 

IFI – Diminution conséquente du nombre de foyers imposables et des recettes par rapport à l’ISF

Le passage de l’ISF a l’IFI a entraîné une chute du nombre de foyers imposables de près de 63 %(132 725 foyers imposables à l’IFI contre 358 198 pour l’ISF 2017). Bien qu’attendue, cette baisse est un peu plus importante que ce qu’avait initialement estimé le gouvernement, avec 150 000 foyers imposables.
L’IFI a généré 1,9 Md d’euros de recettes. Rapportées aux recettes de l’ISF (5,067 Mds d’euros en 2017), cela représente une baisse de près de 62 % (soit un manque à gagner de 3,167 Mds d’euros, ce qui reste cependant conforme aux prévisions du gouvernement qui tablait sur une perte de 3,2 Mds d’euros).

 

Donations, successions, revenus mobiliers – Taxation en hausse

La baisse de recettes engendrée par le remplacement de l’ISF par l’IFI (touchant moins de redevables et avec une assiette plus restreinte) est largement compensée par la hausse des prélèvements opérés sur les successions et les donations qui ont enregistré des bonds respectivement de 28 % et 17 %. Les prélèvements sur les capitaux de revenus mobiliers enregistrent également une hausse de 13 %.
La hausse cumulée de ces 3 sources de recettes atteint 3,825  Mds d’euros.

 

Le contrôle fiscal en 2018

Enfin, en matière de contrôle fiscal, on constate une diminution des recettes (particuliers et professionnels) et du nombre des contrôles effectués (seuls les contrôles sur pièces des particuliers ont augmenté).

Source : DGFiP, Rapport annuel 2018, 27 juin 2019

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