Veille patrimoniale

Budget de la sécurité sociale pour 2019

#fiscalité

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 octobre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 en 1ère lecture. Les discussions au Sénat ont débuté et devraient s’achever le 20 novembre.
Bien que le texte voté comporte peu de modifications de fond par rapport à la version initiale, les députés n’ont pas hésité à revoir certains dispositifs perçus comme inégalitaires, à l’instar de l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux et des travailleurs non-salariés à la cotisation subsidiaire maladie. Ils ont également concentré une partie de leurs discussions sur les entreprises et enrichi le texte de mesures en faveur de l’accueil des enfants.

Note : Nous vous proposons ci-dessous un focus sur les principaux apports des députés. Le dossier spécial que nous consacrons au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a été mis à jour de l’ensemble des mesures résultant des amendements votés.

Articles modifiés

Plusieurs articles présents dans le projet de loi initial ont été modifiés, notamment :

  • compte tenu de la suppression du CICE et du renforcement des allègements généraux, les dispositifs d’exonération de cotisations sociales spécifiques ont été revus,
  • le calcul de la cotisation subsidiaire maladie devrait tenir compte des spécificités des travailleurs indépendants et des non-salariés agricoles.

Mesures nouvelles

Les députés ont enrichi le texte de nouveaux articles touchant aux cotisations et contributions sociales et aux prestations.

Cotisations et contributions sociales

En matière de financement de la protection sociale, le projet de loi prévoit désormais les mesures suivantes :

  • assouplissement des conditions d’assujettissement à la CASA, laquelle s’appliquerait uniquement en cas de dépassement des seuils sur 2 années consécutives,
  • exonération de CSG et de CRDS pour les non-résidents relevant d’un autre régime de Sécurité sociale,
  • suppression du forfait social sur les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective et reprise de la disposition relative à l’épargne salariale prévue dans le projet de loi PACTE.

Prestations

Les députés ont ajouté une série de nouvelles mesures relatives aux prestations sociales lors des discussions à l’Assemblée nationale :

  • les victimes d’actes de terrorisme pourraient bénéficier d’une pension d’invalidité sans considération des conditions d’attribution,
  • un congé paternité spécifique en cas d’hospitalisation de l’enfant dans un service spécialisé serait créé,
  • le dispositif de report des cotisations pendant le congé maternité applicable aux travailleuses indépendantes serait étendu aux exploitantes agricoles,
  • les travailleuses indépendantes bénéficieraient d’une meilleure information des droits auxquels elles peuvent prétendre pendant leur congé maternité et une expérimentation relative à la création d’une reprise partielle d’activité pendant le congé maternité serait mise en place.

Source : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, n° 187, AN 1, 30 oct. 2018

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