Veille patrimoniale

Cosse ancien – Publication des plafonds de loyer et de ressources

#immobilier

La loi de finances rectificative pour 2016 a mis en place un nouveau dispositif de déduction des revenus fonciers, le « Cosse ancien » (voir notre dossier spécial), visant à se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien » jugés peu efficaces et ne ciblant pas suffisamment les zones tendues et les personnes les plus modestes.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les propriétaires de logements qui concluent une convention à loyer maîtrisé avec l’agence nationale de l’habitat (Anah) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, et qui s’engagent à les donner en location pour un loyer ne dépassant pas certaines limites, à des locataires dont les ressources sont inférieures à certains plafonds, peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de leurs revenus fonciers de 15 %, 30 %, 50 %, 70 % ou 85 %selon les cas.
Le gouvernement vient de préciser les modalités d’application du Cosse ancien ainsi que les plafonds de loyer et de ressources applicables.

Plafonds de loyer (2017) (en euros/m2 par mois)

Plafonds de ressources

Note : Pour l’appréciation de ces plafonds, il convient en principe de prendre en compte le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l’avis d’IR établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Toutefois, d’après les termes de l’arrêté auquel l’administration fait référence pour la fixation des plafonds de ressources applicables dans le secteur très social, il semble qu’il faille, dans ce cas, se référer non pas au RFR mais au revenu imposable. Les commentaires à paraître de l’administration fiscale sur ce dispositif sont attendus pour confirmer (ou infirmer) ce point.

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