Veille patrimoniale

Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

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L’administration n’appliquera pas la décision restrictive du Conseil d’Etat

Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile – L’administration n’appliquera pas la décision restrictive du Conseil d’Etat

Le gouvernement vient d’annoncer que la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ne serait finalement pas restreinte comme le prévoyait une récente décision du Conseil d’Etat. Les prestations réalisées à l’extérieur du domicile, comprises dans une offre globale de services effectués à domicile, y demeurent éligibles.

Pour rappel, dans le cadre du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, la loi prévoit que, pour être éligibles au crédit d’impôt, les services doivent en principe être rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant. En vertu d’une tolérance administrative, les services réalisés à l’extérieur du domicile restaient éligibles à l’avantage fiscal dès lors qu’ils étaient compris dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Dans une décision de novembre 2020, le Conseil d’Etat, appliquant la loi à la lettre, avait annulé cette tolérance et exclu ces services du bénéfice du crédit d’impôt.
Cette décision a provoqué une vive émotion de la part des particuliers employeurs et des professionnels concernés.
Face à cette réaction, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a fait savoir le 11 février, par communiqué de presse, que cette décision ne remettait pas en cause le champ d’application du crédit d’impôt. Les contribuables pourront donc continuer, pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, à bénéficier du crédit d’impôt pour les services réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services. Pour ce faire, ils peuvent se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C de la direction générale des entreprises du 11 avril 2019, non annulée, qui reprend les termes de la doctrine annulée de l’administration.
Le Ministre a ajouté que, pour assurer la sécurité juridique des contribuables, une modification de la loi serait proposée pour clarifier ce point (conscient de la possible remise en cause ultérieure de la circulaire précitée, sur le même fondement que la doctrine annulée).

 

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