Veille patrimoniale

Grand débat national sur la fiscalité et dépenses publiques – Pistes de réformes

#fiscalité

La phase de participation citoyenne au Grand débat vient de s’achever. Près de 2 000 000 de contributions ont été déposées depuis son lancement le 15 janvier dernier.
Le gouvernement, dont les 1ères propositions sont attendues à compter du 15 avril, s’est rendu au palais Bourbon en début de semaine dernière pour donner la parole aux députés, notamment sur le thème de la fiscalité et des dépenses publiques, dont la dépendance.

 

Un impôt sur le revenu plus juste

En matière de fiscalité personnelle, de nombreuses critiques et propositions ont été formulées, la plupart pas forcément nouvelles…
Les députés de gauche ont ainsi réappuyé leur opposition à la mise en place de la flat tax et à la suppression de l’ISF, tandis que certains centristes ont fait part de leurs doutes quant aux effets économiques positifs que peuvent avoir ces réformes. Entre les diverses propositions émises par les différents groupes, certaines semblent toutefois avoir fait l’objet d’un relatif consensus, bien que les raisons pour lesquelles elles sont soutenues varient selon les camps, de même que l’ampleur des évolutions souhaitées.

On compte ainsi, parmi ces volontés communes, celle d’orienter le système fiscal français vers plus de justice. A ce titre, 3 idées semblent pouvoir trouver, à l’avenir, une issue concrète : une baisse d’impôt pour les ménages de classes moyennes et modestes, la révision de certaines niches fiscales, et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Le ministre de l’Action et des comptes publics s’est montré favorable à l’idée de prolonger son action en ce qui concerne ce dernier sujet, et a exprimé son ouverture, et celle de son homologue Bruno Le Maire, à une révision du barème de l’IR (sans que cela n’entraîne d’augmentation d’impôts), en particulier sur les tranches les plus basses. Enfin, réaffirmant sa position sur les niches fiscales, il a fait part de son ambition de procéder à leur évaluation et à leur révision lors de la prochaine loi de finances (ce que la Cour des comptes préconise régulièrement).
Autre thème partagé au sein de l’Assemblée (ou, du moins, n’ayant pas fait l’objet d’opposition entre les différents courants politiques) : rendre le système fiscal plus lisible et plus pédagogique. Plusieurs députés ont ainsi fait valoir que plus de transparence pourrait permettre de réconcilier les contribuables avec l’impôt. L’idée d’une forme de traçabilité de l’impôt, permettant aux contribuables de connaître l’utilisation qui est faite de leurs deniers, et les services dont ils bénéficient à ce titre, a ainsi été émise, et entendue par le gouvernement, qui avait commencé à œuvrer dans ce sens (Bercy ayant récemment détaillé, sur une échelle de 1 000 €, l’utilisation des recettes fiscales).

Au-delà de ces sujets, Gérald Darmanin a également accueilli favorablement d’autres propositions, elles aussi déjà connues et en débat, émanant notamment du groupe LR, au sujet de la nécessité d’adapter la fiscalité à l’économie numérique ainsi qu’aux enjeux écologiques.

 

Taxe d’habitation – Suppression pour tous en 2022

L’avenir de la suppression de la taxe d’habitation pour tous les contribuables a également fait l’objet de discussions lors du Grand débat. Actuellement, seuls les foyers fiscaux percevant des revenus inférieurs à un certain plafond (qui varie selon le nombre de personnes constituant ledit foyer) bénéficient d’un dégrèvement progressif devant conduire à une exonération totale en 2020. Interrogé sur l’éventuelle suppression totale de la taxe pour tous les contribuables, quel que soit le montant de leur revenu fiscal de référence, le ministre chargé du Budget a annoncé que cette mesure serait effective dès 2022.

 

Vers une assurance dépendance publique

La ministre des Solidarités et de la santé s’engage à réfléchir à une couverture publique par la solidarité nationale de la dépendance. A cette fin, il sera nécessaire de mobiliser des nouveaux crédits et de trouver des marges de manœuvre financières en dehors de tout financement par l’impôt. Le gouvernement devra prochainement se pencher sur la question pour aboutir à l’élaboration d’un projet de loi. Une des idées avancées, issue du rapport « Grand âge et autonomie », consiste à créer un nouveau prélèvement social en remplacement de la CRDS une fois celle-ci supprimée, à compter de 2024, destinée non pas au remboursement de la dette sociale mais au financement de la perte d’autonomie.

Source : Compte rendu du Grand débat, 2 avr. 2019, 3ème séance

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