Veille patrimoniale

IR/IFI Lancement de la campagne déclarative 2018

#impôt

Le ministre de l’Action et des comptes publics a lancé, ce mardi 10 avril, la campagne 2018 de la déclaration des revenus, désormais fusionnée avec celle de l’IFI (remplaçant l’ISF), placée sous le double signe de la télédéclaration et du prélèvement à la source de l’IR.

 

A cette occasion, il a notamment précisé les dates limites de souscription des formulaires et est longuement revenu sur la télédéclaration et la mise en place du prélèvement à la source de l’IR (PAS) pour lequel les contribuables seront invités à formuler, le cas échéant, des options avant le 15 septembre.

Attention : Les contribuables devront se montrer particulièrement attentifs lors de la vérification des informations préremplies sur leur déclaration par l’administration fiscale. En effet, la presse a révélé qu’un bug informatique serait à l’origine d’un préremplissage erroné de 500 000 déclarations de revenus, pour lesquelles les revenus auraient été sous-estimés. Les contribuables validant leur déclaration sans modifier cette erreur pourraient faire l’objet d’un redressement.   

 

Dates limites de dépôt pour 2018

Les dates limites de dépôt sont fixées :

  • pour les déclarations « papier » (résidents et non-résidents), au jeudi 17 mai à minuit,
  • pour les déclarations en ligne :
  • pour la zone 1 (départements 01 à 19 et non-résidents) : au mardi 22 mai à minuit,
  • pour la zone 2 (départements 20 à 49 et Corse) : au mardi 29 mai à minuit,
  • pour la zone 3 (départements 50 à 974/976 ) : au mardi 5 juin à minuit.

Note : Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 10 avril 2018.

Télédéclaration obligatoire au-dessus de 15 000 € de RFR

Cette année, la télédéclaration devrait concerner la plupart des contribuables puisque seuls ceux disposant d’un revenu fiscal de référence (RFR) n’excédant pas 15 000 € (RFR 2016 figurant sur l’avis d’imposition reçus en 2017) sont encore autorisés à déposer une déclaration papier.

Note : Les personnes ne disposant pas d’un accès à Internet, ou n’étant pas suffisamment familièresde cet outil pour procéder à la déclaration de leurs revenus en ligne (les personnes âgées par exemple), peuvent également déposer une déclaration papier, malgré le fait que leurs revenus soient supérieurs au seuil de 15 000 €. Pour bénéficier de cette dispense, ils doivent indiquer à l’administration qu’ils ne sont pas en mesure de télédéclarer leurs revenus en cochant une case prévue à cet effet sur le formulaire n° 2042.

L’année prochaine, en 2019, la télédéclaration deviendra obligatoire pour tous les contribuables (IR sur les revenus de l’année 2018, année au cours de laquelle le prélèvement à la source de l’IR devrait être effectif pour la 1ère fois).

PAS – Options à formuler avant le 15 septembre

La présentation de la campagne 2018 a été l’occasion pour le ministre de revenir sur les avantages du prélèvement à la source de l’IR (PAS) et d’en rappeler les grands principes. Les contribuables connaîtront leur taux de retenue à la source et, le cas échéant, le montant des acomptes dus (revenus fonciers, BIC, BNC…), via leur avis d’imposition.
Il est rappelé que les couples soumis à imposition commune auront communication de 3 taux : le taux global du foyer (applicable de plein droit) ainsi que 2 taux individualisés (pour chacun des conjoints, qui présentent un intérêt notamment en cas d’écart significatif de rémunération au sein du couple), taux qui ne seront applicables qu’en cas d’option de leur part, le 15 septembre 2018 au plus tard.
De la même façon, les contribuables qui ne souhaitent pas que leur taux soit communiqué à leur employeur et qui préfèrent opter pour l’application d’un taux neutre, devront le faire savoir à l’administration fiscale le 15 septembre au plus tard. Il est rappelé qu’en cas d’option pour le taux neutre, lorsque le montant de la retenue à la source résultant de l’application de ce taux est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application du taux de droit commun (ou du taux individualisé), le contribuable devra acquitter un complément de retenue à la source égal à la différence entre ces 2 montants.

Nouveautés pour les revenus 2017

Principale « nouveauté structurelle » des formulaires, pour la 1ère fois cette année, tous les redevables de l’IFI déclareront simultanément leurs revenus et leur fortune (obligation qui ne visait jusqu’alors que les redevables dont le patrimoine n’excédait pas un certain seuil). Le ministre a profité de l’occasion pour apporter des précisions importantes sur le passif déductible.

S’agissant de l’imposition des revenus (perçus en 2017), plusieurs nouveautés sont à signaler :

  • hausse de la CSG de 1,7 point : la CSG calculée sur les revenus portés sur la déclaration des revenus 2017 (revenus du patrimoine) le sera au taux de 9,2 % et non plus 7,5 %,
  • fin de la proratisation de la limite d’exonération des apprentis,
  • fin de la déduction des dépenses de grosses réparations des nus-propriétaires,
  • en matière de revenus fonciers :
  • assouplissement des modalités d’imputation des déficits fonciers : l’administration est revenue sur sa position stricte admettant désormais que les déficits fonciers issus d’un immeuble cédé demeurent imputables sur les autres revenus fonciers pendant les 10 années suivant leur naissance,
  • 1ère année d’application du dispositif Cosse ancien.

En matière de réductions et crédits d’impôt, plusieurs dispositifs évoluent dès l’imposition des revenus perçus en 2017, parmi lesquels :

  • création d’une nouvelle réduction d’impôt en faveur des travaux effectués dans des résidences de tourisme,
  • généralisation du crédit d’impôt pour les contribuables employant un salarié à domicile (quel que soit leur statut, y compris pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant),
  • suppression du crédit d’impôt au titre des assurances contre les impayés de loyers,
  • renforcement du dispositif Malraux (prorogation du volet quartiers déclassés jusqu’en 2019, remplacement du plafond annuel par un plafond pluriannuel bien plus souple, introduction d’un mécanisme de report…) et de la réduction d’impôt SOFICA (nouveau taux majoré à 48 % sous certaines conditions),
  • assouplissement des dispositifs d’investissements défiscalisants outre-mer et extension de la réduction d’impôt pour souscription à un FIP OM aux contribuables domiciliés en métropole.

Pour les titulaires de revenus non salariés :

  • augmentation des seuils d’application des régimes des micro-entreprises,
  • diminution du taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme : de 16 % à 12,8 %,
  • fin du régime d’exonération des impatriés.

Source : Dossier de presse, « 2018, Impôts sur les revenus 2017 », 10 avr. 2018

Do NOT follow this link or you will be banned from the site!