Veille patrimoniale

IR/IFI – Lancement de la campagne déclarative 2019

#fiscalité

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé, le 9 avril, la campagne 2019 de la déclaration des revenus et de l’IFI.
A cette occasion, il a notamment précisé les dates limites de souscription et est longuement revenu sur le prélèvement à la source de l’IR (PAS), et notamment sur la définition des revenus exceptionnels dont l’imposition ne sera pas neutralisée au titre de 2018 (« année blanche »).

Note : Bien que les revenus perçus en 2018 doivent en principe échapper à l’IR, afin de ne pas faire subir aux contribuables une double charge fiscale en 2019 du fait de la mise en place du prélèvement à la source (IR sur les revenus 2018 et PAS sur les revenus 2019), la déclaration des revenus reste obligatoire notamment pour :
– déterminer les revenus exceptionnels 2018 qui seront soumis à l’IR (le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement -CIMR- destiné à neutraliser l’IR sur les revenus perçus en 2018 ne devant pas couvrir les revenus de cette nature),
– déclarer les dépenses ouvrant droit à des avantages fiscaux (réduction(s) et/ou crédit(s) d’impôt),
– actualiser le taux de PAS applicable au foyer en fonction des variations de revenus (sauf si le contribuable a déjà effectué, spontanément, une démarche pour modifier son taux sur son espace « Gérer mon prélèvement à la source »).

Dates limites de dépôt pour 2019

Les dates limites de dépôt sont fixées :

  • pour les déclarations « papier » (résidents et non-résidents), au jeudi 16 mai à minuit,
  • pour les déclarations en ligne :
  • pour la zone 1 (départements 01 à 19 et non-résidents) : au mardi 21 mai à minuit,
  • pour la zone 2 (départements 20 à 49 et Corse) : au mardi 28 mai à minuit,
  • pour la zone 3 (départements 50 à 974/976) : au mardi 4 juin à minuit.

Note : Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 10 avril 2019.

Télédéclaration obligatoire pour tous

Cette année, la télédéclaration devient obligatoire pour tous les contribuables.
Les personnes ne disposant pas d’un accès à Internet, ou n’étant pas suffisamment familières de cet outil pour procéder à la déclaration de leurs revenus en ligne (les personnes âgées par exemple), peuvent toutefois continuer exceptionnellement à déposer une déclaration papier.
Par ailleurs, à compter de cette année, tout nouveau déclarant arrivé sur le territoire français peut désormais déclarer en ligne en demandant un numéro fiscal auprès de son SIP sur simple présentation de sa carte d’identité.

Année blanche – Définition des revenus exceptionnels

Cette année encore, la déclaration d’ensemble des revenus s’est largement étoffée, toujours en raison de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’IR. L’an dernier, de nombreuses cases avaient déjà été ajoutées afin de permettre aux services fiscaux de calculer le taux du PAS et le montant des éventuels acomptes à prélever en 2019. Cette année, l’accroissement du nombre de cases a vocation à permettre d’isoler les revenus exceptionnels des autres revenus afin de déterminer le montant du CIMR(destinée à neutraliser l’IR sur les revenus 2018 non exceptionnels). Les contribuables vont en effet avoir la responsabilité de ventiler eux-mêmes leurs revenus 2018 selon qu’ils présentent le caractère de revenus exceptionnels (non couverts par le CIMR) ou non (imposition neutralisée). La tâche ne s’annonce pas des plus simples, la liste des revenus exceptionnels étant longue…
Outre les plus-values et les revenus mobiliers, demeureront notamment soumis à l’impôt (sans neutralisation) en 2018, les indemnités de licenciement ou de rupture de mandat social, les prestations de retraite en capital, mais également les sommes perçues au titre de l’intéressement ou de la participation (non affectées à un plan d’épargne à long terme ou retirées de ces plans avant le terme), les gratifications et tout revenu ne correspondant pas à leur date normale d’échéance ou non susceptibles d’être recueillis annuellement.
Pour les revenus non salariaux (BIC, BNC, BA), le montant des bénéfices dont l’imposition est neutralisée est plafonné au plus élevé des bénéfices déclarés en 2015, 2016 ou 2017 (afin d’éviter les abus). Les obligations déclaratives de ces contribuables sont donc plus importantes car ils seront amenés, dans l’hypothèse où les recettes 2018 excèdent celles déclarées au titre des années précédentes, à renseigner en 2018 les bénéfices 2015, 2016 et 2017, retraités pour en exclure les revenus exceptionnels par nature…

Lors de cette présentation, le ministre est également revenu sur les modalités de déclaration des revenus issus des plateformes en ligne ainsi que sur les principales nouveautés concernant les revenus 2018 hors PAS, dont, notamment, l’option ouverte pour la 1ère fois aux contribuables entre barème progressif de l’IR et PFU pour l’imposition de leurs revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.

Source : Dossier de presse, « 2019, Impôt sur les revenus 2018 », 10 avr. 2019

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