Veille patrimoniale

Lancement de la campagne déclarative IR/IFI

#fiscalité

La campagne déclarative IR / IFI est officiellement lancée avec un calendrier et une organisation adaptés au contexte sanitaire.

Les contribuables, dont certains vont, pour la 1ère fois pouvoir valider tacitement leur déclaration de revenus, disposent de délais supplémentaires pour satisfaire leurs obligations déclaratives, tout en ayant l’assurance de recevoir leurs avis d’imposition en temps et en heure.

Calendrier déclaratif

Les dates limites de dépôt sont, pour l’heure fixées de la façon suivante :

Nouveautés

Principale nouveauté de cette campagne, la possibilité offerte à certains contribuables de valider tacitement leur déclaration de revenus. 12 millions de foyers se verront proposer cette solution déclarative. Seuls les contribuables ayant reçu un formulaire spécifique leur indiquant qu’ils peuvent déclarer tacitement seront concernés (il s’agit en pratique des contribuables pour lesquels l’administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l’établissement de leur IR).
Par ailleurs, l’administration fiscale n’envoie plus, à partir de plus cette année, les déclarations de revenus préremplies par voie postale aux contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne.

Parmi les autres nouveautés de la campagne :

  • en matière de revenus mobiliers, les nouvelles modalités d’imposition des PEA (PFU et plafonnement des produits et plus-values des ORA non cotées), l’exonération à hauteur de 4 600 € ou 9 200 € en cas de retrait effectué sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans afin d’alimenter un PER,
  • en matière de revenus fonciers :  les nouvelles modalités déclaratives des travaux et provisions : exceptionnellement cette année le montant des charges pilotables déductibles des revenus perçus en 2019 sera égal à la moyenne des charges pilotables supportées en 2018 et 2019 (sauf travaux d’urgence),
  • les titulaires de revenus non salariaux et dirigeants et assimilés dont le CIMR (neutralisant l’IR du fait du passage au prélèvement  la source de l’IR en 2019) a été plafonné en 2019 pourront bénéficier d’un CIMR complémentaire en cas de hausse de leurs revenus par rapport à ceux retenus pour le calcul du CIMR (attention, ce complément de CIMR ne sera accordé automatiquement qu’aux titulaires de TNS, les dirigeants et assimilés devront en revanche formuler une réclamation pour en bénéficier),
  • en ce qui concerne les charges : la nouvelle déduction des cotisations sur PER et la majoration de réduction pour dons en faveur de la restauration de Notre-Dame de Paris.

Sources :
Minefi, comm. presse n° 1016, 20 avr. 2020
Minefi, dossier de presse, 20 avr. 2020

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