Veille patrimoniale

Les non-résidents confinés sur le territoire français sont-ils imposables en France ?

#fiscalité #impots #domicile fiscal #confinement

Domicile fiscal et confinement - Les non-résidents contraints de demeurer sur le territoire français sont-ils imposables en France ?

Les personnes domiciliées hors de France et ayant été empêchées de rentrer chez elles en raison d’une prolongation de la durée de confinement lié à la crise sanitaire peuvent-elles voir leur statut de non-résident fiscal être remis en cause et être qualifiées de résidents fiscaux français ?

La loi qualifie de résidents fiscaux français, sous réserve des dispositions des conventions internationales, les contribuables :

  • qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal,
  • ou qui y exercent, à titre principal, une activité professionnelle,
  • ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.

Note : Pour que le domicile fiscal soit établi en France, il suffit que l’un de ces critères soit rempli.

Du fait des circonstances sanitaires particulières de l’année 2020, et des mesures de confinement qui les ont accompagnées, les critères de détermination du domicile fiscal ont pu être affectés, en particulier s’agissant du 1er : foyer ou lieu de séjour principal.

En effet, le foyer est le lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux (le critère du lieu de séjour principal ne jouant que dans l’hypothèse où la personne ne dispose pas d’un foyer). Pour la détermination du foyer, il n’est en revanche pas tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession du contribuable ou de circonstances exceptionnelles.

Est-ce que les mesures de confinement prises à compter du mois de mars 2020, empêchant certains contribuables de quitter le territoire français, constituent des circonstances exceptionnelles ?

L’administration est venue apporter des précisions sur ce point. Elle considère ainsi que ces mesures constituent une circonstance exceptionnelle en cas d’impossibilité juridique ou matérielle de pouvoir rejoindre l’Etat dans lequel le contribuable était précédemment domicilié, pour la durée pendant laquelle cette impossibilité a existé (fermeture des frontières de l’Etat de résidence ou de celui dans lequel le contribuable séjournait -sans possibilité de dérogation- ou absence de tout moyen de transport vers l’Etat de résidence -surtout valable pour les pays lointains ou situés sur un autre continent-).

Toutefois, la fermeture des frontières ne constitue pas, selon elle, une telle circonstance si le délai dans lequel elle a été annoncée permettait le retour, au préalable, du contribuable dans son Etat de résidence.

Notes :

  • L’administration n’évoque que le cas de l’impossibilité juridique ou matérielle de pouvoir rejoindre l’Etat de résidence sans pour autant exclure que d’autres situations puissent également constituer des circonstances exceptionnelles.
  • D’une manière générale, les conventions internationales semblent également s’accorder sur le fait qu’un contribuable retenu provisoirement en France en raison d’un « cas de force majeure » ne soit pas une situation permettant d’établir, à elle seule, sa résidence fiscale en France.

Ainsi, la question de la détermination du domicile fiscal des contribuables bloqués en France pendant un certain temps en 2020 s’appréciera au cas par cas.

Un article rédigé par la Patrithèque, la solution documentaire digitale des professionnels de la gestion de patrimoine couvrant tous les sujets de fiscalité française et internationale, immobilier, famille et transmission, retraite et prévoyance, approche des dirigeants, transmission d’entreprise, placements financiers et crédit.

Do NOT follow this link or you will be banned from the site!