Veille patrimoniale

Les nouveautés de la campagne déclarative 2021

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Les nouveautés de la campagne déclarative 2021

La campagne déclarative IR/IFI vient d’être lancée. Le millésime 2021 s’accompagne, comme chaque année, de son lot de nouveautés tant en ce qui concerne le calcul de l’impôt que les modalités déclaratives, avec un prisme singulier cette année, en raison du contexte particulier lié à la crise sanitaire et des mesures exceptionnelles l’ayant accompagnée.

Calendrier déclaratif

Les dates limites de dépôt de la déclaration 2021 des revenus perçus en 2020 sont fixées de la façon suivante :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les avis d’impôt sur le revenu seront mis à disposition des contribuables entre :

  • le 26 juillet et le 6 août pour les avis en ligne,
  • le 30 juillet et le 1er septembre pour les avis papier.

Calcul de l’impôt et modalités déclaratives

Une des grandes nouveautés de la campagne, qui passera quasi inaperçue dans la mesure où ses effets ont été anticipés dès l’année dernière (via une adaptation du prélèvement à la source), est la modification du barème de l’IR pour les revenus perçus en 2020.
Hormis cette évolution du barème, diverses mesures nouvelles sont à signaler pour les revenus 2020.

 

Impôt sur le revenu des particuliers

 

S’agissant des impôts des particuliers, différentes nouveautés, dont certaines induites par le contexte économique ou social (télétravail) lié au Covid-19 sont à signaler :

 

  • Evaluation des frais de télétravail
    En raison de la crise sanitaire, le télétravail s’est généralisé, conduisant les salariés à s’interroger sur les déductions possibles à ce titre. L’administration fiscale a précisé que les salariés pouvaient déduire, en cas d’option pour les frais réels, les frais liés à cette réorganisation (électricité, chauffage etc…) Cette évaluation peut également être forfaitaire à raison de 2,5 € par jour de télétravail, dans la limite annuelle de 550 €. Pour les salariés ayant reçu de leur employeur des allocations couvrant ces frais de télétravail à domicile, ces allocations sont exonérées d’impôt sur le revenu. Si ces allocations sont forfaitaires, elles seront exonérées dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail à domicile (soit 50 € pour 1 mois comprenant 20 jours de télétravail), dans la limite annuelle de 550 €.

 

  • Heures supplémentaires
    Le plafond d’exonération des heures supplémentaires a été exceptionnellement relevé à 7 500 € (au lieu de 5 000 €) pour 2020. Toutefois, seules les heures réalisées du 16 mars au 10 juillet 2020 permettent de bénéficier de ce surplus d’exonération.

 

  • Assurance vie
    Les produits des bons ou contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1989 perçus à compter du 1er janvier 2020 ne sont plus exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont afférents à des versements effectués à compter du 10 octobre 2019. Seuls les produits se rattachant à des primes versées avant le 10 octobre 2019 sont exonérés.

 

  • Dons
    Exceptionnellement au titre de 2020 (et 2021), le plafond de versements retenu pour la réduction d’impôt pour dons est majoré à 1 000 € pour les versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté ou (nouveauté 2020) exerçant des actions en faveur des personnes victimes de violence domestique.

 

  • Crédit d’impôt bailleur
    Un nouveau crédit d’impôt a été mis en place en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers au profit de leurs entreprises locataires au titre du mois de novembre 2020 :les particuliers déclarant les loyers dans la catégorie des revenus fonciers doivent porter le montant des loyers abandonnés en case 7LS (ils ne doivent pas mentionner cet abandon en case 8LA réservée aux bailleurs professionnels: l’abandon ne doit être déclaré que dans une seule de ces cases).

 

  • Réduction d’impôt pour souscription de parts et actions :
    Le taux de calcul de la réduction d’impôt accordée au titre de certaines souscriptions varie en fonction de la date de ces souscriptions (il convient donc d’être attentif lors du remplissage de la déclaration) :

    • pour les souscriptions au capital de PME et de FIP/FCPI : les versements effectués du 10 août 2020 au 31 décembre 2020 ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 25 % (contre 18 % pour les versements effectués antérieurement),
    • pour les souscriptions de parts FIP Corse et outre-mer : les versements effectués à compter du 10 août 2020 ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 30 % (contre 38 % pour les versements effectués antérieurement).

 

Impôt sur le revenu des Indépendants

 

Les modalités déclaratives des indépendants sont principalement impactées par 2 mesures.

En 1er lieu, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié d’exonérations de cotisations sociales en application de mesures relatives à la crise sanitaire doivent indiquer la part de chiffre d’affaires déduite de leurs déclarations sociales afin qu’elle soit soumise au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

En 2nd lieu, la Déclaration Sociale des Indépendants (-DSI- devant être réalisée sur le site net-entreprises.fr) est supprimée à compter de cette année pour les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Les revenus perçus par ces contribuables doivent désormais être renseignés sur leur déclaration de revenus en ligne, qui servira tant pour le calcul de leur imposition que de leurs cotisations et contributions sociales.

 

Notes :

  • Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette mesure. Ils conservent ainsi, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à l’Urssaf ou à la CGSS de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes mensuelles ou trimestrielles.
  • Sont également hors champ de cette mesure (ils en bénéficieront à compter de 2022) les personnes relevant des régimes des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), de la mutualité sociale agricole (MSA), des artistes-auteurs (MDA/AGESSA) et des marins pêcheurs et marins du commerce.

 

Par ailleurs, concernant plus particulièrement la détermination de l’impôt, diverses mesures sont à noter :

 

  • Déduction PER et assimilés
    Les travailleurs non-salariés ont pu obtenir le déblocage anticipé de leurs contrats PER individuels (ainsi que Madelin agricole et Madelin retraite), dans la limite de 8 000 €, dont 2 000 € défiscalisés. Pour éviter tout effet d’aubaine, consistant à réinvestir les sommes débloquées dans le but de bénéficier de la déductibilité du versement, le montant du rachat est soustrait du montant des versements PER et assimilés déductible au titre de l’année 2020.

 

  • Majoration de 25 % pour non adhésion à un OGA
    La majoration de 25 % des revenus des titulaires de BIC, BNC et BA qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA) est abaissée à 20 % pour les revenus de l’année 2020 (elle sera abaissée à 15 % en 2021, 10 % en 2022, puis supprimée en 2023).

 

  • Aides versées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire.
    Les aides versées en 2020 par le fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse national des barreaux français, aux entreprises (relevant d’un régime réel ou micro) particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 sont exonérées d’impôt sur le revenu et ne sont pas prises en compte pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires prévues dans le cadre des régimes microréels simplifiés et de l’exonération des plus-values de cession d’éléments d’actif.

 

  • Crédit d’impôt bailleurs
    Comme les particuliers, les professionnels bénéficient, en cas d’abandons de loyer au profit de leurs entreprises locataires au titre du mois de novembre 2020, d’un nouveau crédit d’impôt : les professionnels concernés doivent porter le montant des loyers abandonnés en case 8LA (ils ne doivent pas mentionner cet abandon en case 7LS réservée aux particuliers déclarant les loyers dans la catégorie des revenus fonciers: l’abandon ne doit être déclaré que dans une seule de ces cases).
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