Veille patrimoniale

Loi de finances 2017 – Publication au Journal officiel

#gestion de patrimoine

Les lois de finances pour 2017 et de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journalofficiel le 30 décembre dernier, après que le Conseil constitutionnel ait examiné et validé la quasi intégralité des mesures patrimoniales qui lui avaient été soumises, y compris celle, controversée, du prélèvement à la source de l’IR (PAS), à l’exception d’une mesure en matière de fiscalité internationale et de la formulation d’une réserve au sujet de la disposition sur le plafonnement de l’ISF.

Validation du PAS

Le Conseil a rejeté un à un les griefs des requérants à l’encontre de la mise en place, à compter de 2018, du prélèvement à la source de l’IR. On notera toutefois, que seules certaines parties de la mesure (comptant pas moins de 385 alinéas), ont été confiées à l’examen des Sages. Les autres dispositions, qui n’ont donc pas expressément été jugées conformes à la Constitution, pourront, le cas échéant, faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité.
Les membres du Conseil se sont essentiellement prononcés sur 4 points :

  • la méconnaissance du caractère accessible et intelligible de la loi : malgré l’extrême complexité de la mesure, les Sages ont jugé que ses dispositions n’étaient pas inintelligibles,
  • l’atteinte au respect de la vie privée : compte tenu de l’option permettant aux contribuables de choisir un taux « neutre » ne révélant pas à leur employeur le taux d’imposition du foyer, les Sages ont jugé qu’il n’y avait pas atteinte à la vie privée,
  • la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques (dès lors que certains contribuables -les titulaires de revenus non salariaux et dirigeants notamment- seraient en mesure d’optimiser le niveau de leurs revenus dans le but de minorer leur charge d’impôt en tirant parti de l’année de transition) : les Sages considèrent que les mesures spécifiques anti-abus prévues notamment pour les TNS et dirigeants d’entreprise permettent d’éviter qu’ils puissent procéder à des arbitrages destinés à tirer parti de l’année de transition et garantissent ainsi le principe d’égalité,
  • enfin, les Sages ont rejeté les arguments tenant à l’atteinte à la règle selon laquelle l’impôt ne peut être recouvré que par l’État (le recouvrement de l’impôt continuant d’être assuré par l’État, les entreprises ne jouant qu’un rôle de collecte, comme en matière de TVA ou de CSG) et à l’absence d’indemnisation des tiers collecteurs à ce titre.

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