Veille patrimoniale

Loi PACTE – Le texte publié au Journal officiel

#fiscalité

La loi PACTE a été publiée le 23 mai 2019 au Journal officiel, après que le Conseil constitutionnel ait validé, le 16 mai dernier, l’ensemble des mesures à caractère patrimonial qui avaient été soumises à son examen.
Une seule disposition, celle prévoyant l’obligation, pour les établissements bancaires, d’insérer une mention relative à la médiation dans les conventions de compte, a été censurée par les Sages.

Les mesures relatives à l’assurance vie, aux placements bancaires et financiers (PEA, PEA-PME, OPC, etc.), à l’épargne salariale et au droit des sociétés entrent en vigueur, pour la plupart, à compter du 24 mai 2019 (les mesures entrant en vigueur, sauf dispositions contraires prévues dans la loi, le lendemain de la publication du texte au Journal officiel).
Quant à la réforme de l’épargne retraite, sa mise en œuvre, prévue pour le 1er janvier 2020 au plus tard, est subordonnée à la parution de décrets d’application et d’ordonnances.

Note : Vous pouvez retrouver le détail des mesures de la loi PACTE dans leur version finale dans le dossier spécial que nous lui avons consacré dans la Patrithèque.

Sources :
> Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, n° 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai
> Ccel, n° 2019-781 DC, 16 mai 2019, JO 23 mai 

Do NOT follow this link or you will be banned from the site!