Veille patrimoniale

« No deal Brexit » – Eligiblité des titres britanniques dans le PEA

#fiscalité

Brexit et PEA ne font pas bon ménage .. le problème posé est le suivant : le législateur a mis en place une condition de territorialité afin qu’un titre soit inscrit dans un PEA ou PEA-PME. Ainsi, pour qu’un titre soit logé dans ce support l’émetteur doit avoir son siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les titres émis par des entités établies au Royaume-Uni, logés au sein du PEA, deviendraient, du fait du Brexit, inéligibles.
Face à la possibilité d’un no deal Brexit, l’article 4 de l’ordonnance du 6 février relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE a prévu un possible maintien de ces titres au sein du PEA pour une période à définir par arrêté.
Un arrêté, publié le 24 mars, précise les obligations des teneurs de compte et la période d’éligibilité, fixée en principe à 15 mois, des titres britanniques acquis avant le 30 mars 2019 au sein de PEA et PEA-PME dans l’éventualité d’un Brexit sans accord.

Obligation d’information du teneur de compte

Le teneur de compte doit informer le titulaire du plan, dans un délai de 4 mois suivant la sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord, en cas de perte d’éligibilité du titre détenu.

Maintien pendant 15 mois (21 pour certains OPC)

Les actions, certificats d’investissement de sociétés, certificats coopératifs et parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent issus d’un émetteur ayant son siège au Royaume-Uni demeurent éligibles aux PEA et PEA-PME pour une période de 15 mois à compter de la date de sortie de l’UE.
Les certificats mutualistes et certificats paritaires demeureront également éligibles, au PEA uniquement, pour une période de 15 mois.

Lorsque les titres sont inscrits sur le PEA indirectement (titres figurant à l’actif d’un organisme de placement collectif (OPC) inscrits sur le PEA), la société de gestion doit informer le teneur de compte du PEA, au cours des 3 premiers mois qui suivent la sortie du Royaume-Uni, de son intention de continuer à respecter ou non le quota de composition à 75 % de l’actif de l’OPC par des titres issus d’entreprises ayant leur siège en France, dans un Etat membre de l’UE ou de l’Espace économique européen.
La société de gestion profitera d’une période d’éligibilité aux PEA et PEA-PME de 21 mois si elle décide de modifier la composition de l’actif de l’OPC afin de continuer à respecter le quota de 75 % et de 15 mois dans le cas contraire.

Les parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) établis au Royaume-Uni ont, quant à elles, une période d’éligibilité de 15 mois pour les 2 types de plans à compter de la sortie sans accord.

Sources :
> Arr. 22 mars 2019, JO 24 mars
> Ord. n° 2019-75, 6 févr. 2019, JO 7 févr., art. 4

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