Veille patrimoniale

Nouveau cadre pour les retraites supplémentaires à prestations définies

#fiscalité

Le coup de grâce est porté aux retraites chapeaux. Une ordonnance, publiée le 4 juillet dernier, interdit à partir de cette date tout dispositif de retraite conditionnant le versement des prestations à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise et instaure un nouveau régime répondant à des règles plus strictes.

Certains ont pu s’étonner de l’absence des retraites supplémentaires à prestations définies (dites retraites chapeaux, contrats « article 39 » ou encore régimes « L. 137-11 ») dans la grande réforme concernant les dispositifs d’épargne retraite prévue par la loi PACTE à l’article 71 (voir notre dossier spécial). Et pour cause, elles n’ont pas bonne presse. Plusieurs fois sur le devant de la scène pour les mauvaises raisons (montants exorbitants versés à de hauts dirigeants parfois dans un contexte social tendu, manque de transparence…) le gouvernement a, à maintes reprises, tenté de rassurer l’opinion publique en prenant des mesures voulues comme strictes (comme l’augmentation de la fiscalité), mais sans jamais parvenir à faire cesser certains usages perçus comme excessifs. La création de nouveaux plans d’épargne retraite (dits PER), destinés à se substituer, à terme, aux dispositifs actuels (PERP, contrats « article 83 », Madelin…), semblait être l’occasion d’y mettre un terme. Il n’en est rien, du moins à ce niveau de la loi. Car en réalité il faut regarder plus loin, à l’article 197 (voir notre dossier spécial). Sur le fondement de cet article, le gouvernement a pris une ordonnance, le 3 juillet dernier, visant à transposer la directive européenne 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Le texte sonne, sans aucun doute, le glas des retraites chapeaux telles qu’on les connaissait.

Afin de ne pas faire obstacle à la mobilité des travailleurs entre les Etats membres, il est mis fin à tous régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droits conditionnels (par opposition aux régimes à droits certains), principale caractéristique des retraites chapeaux. En clair, l’assuré n’est plus obligé d’achever sa carrière dans l’entreprise pour bénéficier des prestations. Bien au contraire, les droits restent acquis en cas de départ de l’entreprise avant la retraite. En contrepartie, l’adhésion à un contrat peut être conditionnée à une durée de présence et l’acquisition de droit peut être subordonnée à une durée de cotisation (sans jamais que le cumul de ces 2 durées ne puisse excéder 3 ans). Un départ avant d’avoir acquis des points donne alors lieu au remboursement des cotisations.
De ce fait, il est mis fin à des situations quelque peu déconcertantes où un dirigeant n’ayant pas achevé sa carrière dans l’entreprise ne pouvait pas prétendre à la retraite d’entreprise quand bien même il y aurait passé la quasi-totalité de sa carrière alors que celui embauché seulement quelques années avant son départ en retraite pouvait en bénéficier.

Autre nouveauté, cette fois moins favorable aux assurés : les montants versés sont désormais encadrés. L’ordonnance prévoit en effet que les droits acquis chaque année le sont dans la limite de 3 % de la rémunération annuelle (ou 30 % tous employeurs confondus). De surcroît, les personnes percevant une rémunération annuelle supérieure à 8 PASS (soit un peu plus de 320 000 €) et les mandataires sociaux sont soumis à des règles plus strictes. L’acquisition des droits dépend dorénavant de leurs performances professionnelles.

Enfin, le régime social de l’entreprise est alourdi. L’employeur est désormais soumis à une contribution assise sur les sommes versées au titre du financement de ces retraites au taux de 29,7 % (contre 24 % auparavant), correspondant au taux cumulé de la CSG, de la CRDS et du forfait social. Le régime fiscal et social du bénéficiaire demeure, en revanche, inchangé.

En pratique, depuis le 4 juillet (date de publication de l’ordonnance), plus aucun régime de retraite à prestations définies ne peut être institué sous l’empire des anciennes règles.

S’agissant des contrats en cours d’exécution à cette même date, le nouveau cadre juridique s’applique aux droits afférents aux périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020. Les employeurs ont la possibilité de transférer les régimes en cours sur un contrat répondant aux nouvelles caractéristiques.

Reste à savoir si ce nouveau cadre, manifestement plus restrictif pour les hauts dirigeants, aura un impact positif sur l’ensemble des salariés. L’utilisation parfois abusive des retraites supplémentaires à prestations définies comme outil de fidélisation de ces dirigeants, ne doit en effet pas faire oublier que ces régimes ne leur sont pas réservés et peuvent bénéficier à tous les salariés afin de compenser une partie de la baisse du niveau de vie à la retraite.

Source : Ord. n° 2019-697, 3 juill. 2019, JO 4 juill.

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