Veille patrimoniale

PACTE – Adoption du texte par les députés en 1ère lecture

#fiscalité

Le texte du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), dont le projet initial avait été présenté en Conseil des ministres en juin dernier, a été adopté en 1ère lecture par les députés le 9 octobre.
Lors du passage à l’Assemblée nationale, le texte initial (voir notre précédent article) s’est enrichi sur plusieurs points, dont nous vous présentons les principaux.Vous pouvez retrouver le détail des mesures du projet de loi PACTE dans le dossier spécial que nous lui avons consacré ICI

Note : Les débats sur ce projet de loi ne reprendront qu’à compter du mois de janvier 2019 (1ère lecture au Sénat).

Assurance vie

Les députés ont adopté, sans modifications majeures, les dispositions relatives à l’assurance vie proposées par le gouvernement. Ils ont également complété le texte sur 2 points :

  • à compter de 2020, les assureurs seraient obligés de proposer au moins 1 unité de compte (au moins 2 à compter de 2022) relevant de l’investissement socialement responsable ou de la finance verte ou solidaire aux personnes qui souhaitent ouvrir un contrat multisupport ;
  • l’obligation d’information annuelle des assureurs à l’égard des personnes ayant ouvert des contrats en unités de compte serait renforcée et une nouvelle obligation d’information trimestrielle serait mise en place.

Placements financiers

Le texte prévoit une série de nouvelles mesures relatives au PEA et PEA-PME :

  • le plafond de versement sur un PEA-PME passerait de 75 000 € à 225 000 € ;
  • la nature des titres figurant dans l’enveloppe d’un PEA-PME serait élargie aux titres participatifs, minibons, et parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ;
  • les critères de qualification des ETI cotées comme sociétés émettrices éligibles au sein d’un PEA-PME seraient assouplis ;
  • les retraits sur PEA ou PEA-PME entre la 2ème et la 8ème année n’entraîneraient plus la clôture automatique du plan et des cas d’exception à la clôture en cas de retrait avant la 5ème année seraient créés (licenciement, retraite anticipée ou invalidité) ;
  • le retrait de titres suite à la liquidation judiciaire d’une société dont les titres figuraient dans l’enveloppe d’un PEA n’entraînerait plus la clôture de ce dernier ni l’impossibilité de continuer à y effectuer des versements ;
  • un PEA jeune destinés aux jeunes de 18 à 25 ans et aux mineurs émancipés serait créé.

Il est également envisagé :

  • de rendre obligatoire la mention relative à l’accès à la médiation bancaire dans les conventions de compte ;
  • d’autoriser les prêts entre particuliers qui ont des liens dans une même entreprise ou groupe d’entreprises. L’emprunteur pourrait ainsi emprunter jusqu’à 30 000 € par projet et chaque prêteur pourrait financer l’opération à hauteur de 2 000 € maximum ;
  • d’assouplir le régime des FCPR, notamment en rendant éligible au quota d’investissement de 50 %, dans la limite de 20 % du fonds, les titres de créance émis par des sociétés non cotées ou par des SARL ;
  • d’ouvrir la possibilité aux fonds professionnels spécialisés (FPS) d’investir dans des crypto-actifs, sous conditions, dès lors que le bien fait l’objet d’une inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP).

Epargne salariale

Dans le but de relancer l’épargne salariale, le texte issu des débats devant l’Assemblée prévoit désormais également un certain nombre de mesures visant à :

  • inclure dans le calcul de l’intéressement un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise et donner la possibilité de répartir le reliquat entre les salariés n’ayant pas atteints le plafond individuel de répartition,
  • abaisser le salaire plafond pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation,
  • apporter une aide aux titulaires de PEE dans leur décision de placement,
  • étendre le périmètre des BSPCE aux membres de conseil d’administration ou de surveillance,
  • préciser le calcul du plafond fixant à 10 % du capital social les actions gratuites pouvant être attribuées,
  • revoir une partie du fonctionnement des FCPE s’agissant de la composition du comité de surveillance et des droits de vote des représentants de l’entreprise et à assouplir la mise en œuvre des FCPE de reprise.

Epargne retraite

En matière d’épargne retraite, le texte a été enrichi de mesures consistant à préciser le nouveau cadre juridique des plans d’épargne retraite :

  • les organismes assureurs seraient incités à proposer une orientation d’une partie des fonds vers les projets financés sur les plateformes de financement participatif,
  • les plans d’épargne retraite d’entreprise devraient prévoir qu’une partie des sommes pourra être affectée à l’acquisition de parts de fonds solidaires,
  • un décret devrait fixer les conditions dans lesquelles les rétrocessions de commissions sont acquises  au plan d’épargne retraite et donc au titulaire,
  • l’option pour la rente viagère pourrait se faire à n’importe quel moment et pas seulement à l’ouverture du plan,
  • les plans d’épargne retraite devraient comporter les règles relatives au changement de prestataire, étant précisé que ce transfert ne pourrait intervenir dans un délai de 18 mois suivant la demande,
  • le déblocage exceptionnel de l’épargne à l’acquisition de la résidence principale ne serait pas réservé aux seuls primo-accédants,
  • des aménagements serait prévus pour maintenir pendant 3 ans, après l’entrée en vigueur des nouveaux plans d’épargne retraite, le taux réduit de forfait social pour les PERCO dont le seuil d’investissement en titres de PEA-PME seraient fixés à 7 % (laissant ainsi le temps de se mettre en conformité avec la nouvelle règle qui fixe le seuil à 10 % pour tous les plans),
  • les régimes fiscaux et sociaux seraient déterminés par voie d’ordonnance dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi.

Développement des entreprises

S’agissant enfin des mesures à destination des entreprises, plusieurs amendements ont été adoptés dans le but :

  • pour les actions de préférence :
  • d’une part, de supprimer l’actuelle interdiction faite aux sociétés par actions simplifiées (SAS) faisant appel au financement participatif d’émettre des actions de préférence à droit de vote multiple,
  • d’autre part, de mettre en place une procédure de rachat des actions de préférence à l’initiative conjointe de la société émettrice et du détenteur ;
  • d’étendre la mesure de rationalisation des seuils d’effectifs à certains dispositifs fiscaux (exonération des bénéfices dans les ZRR, ZFU-TE, crédit d’impôt pour investissements des entreprises en Corse, option de certaines sociétés pour l’imposition à l’IR), ce qui aurait notamment pour effet d’entraîner une sortie de ces régimes uniquement en cas de dépassement des seuils pendant 5 années consécutives et non plus dès la 1ère année de dépassement ;
  • d’étendre le dispositif Dutreil aux apports à titre gratuit de parts ou d’actions à des fonds de pérennisation (exonération partielle de 75 % au titre des droits de mutation à titre gratuit) ;
  • d’aménager l’obligation de certification légale des comptes des groupes de petites sociétés ainsi que les modalités d’exercice des commissaires aux comptes y étant nommés ou étant nommés volontairement au sein de sociétés non soumises à l’obligation de certification ;
  • de simplifier les modalités de déclaration et d’affectation du patrimoine professionnel dans le cadre du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • de permettre sur option, aux sociétés souhaitant s’engager, de s’assigner une mission répondant à la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux. Ces « sociétés à mission » devraient répondre de leurs engagements.

Source : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 179, AN 1, 9 oct. 2018

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