Veille patrimoniale

PACTE – Présentation du texte de loi

#fiscalité

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, fruit d’une large consultation menée depuis l’automne 2017 (à laquelle ont été associés tour à tour les organisations professionnelles, parlementaires, mais aussi les chefs d’entreprises, ainsi que plus largement, tous les citoyens) vient d’être présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. 
Ce projet de loi, à l’objectif ambitieux, touche plusieurs pans du droit : assurance vie, environnement bancaire et boursier, épargne retraite et salariale, actionnariat salarié… 

  • Assurance vie
  • PEA-PME
  • Epargne retraite
  • Epargne salariale
  • PERCO
  • Actionnariat salarié
  • Régime de retraite supplémentaire à prestations définies
  • Institutions de retraite professionnelle
  • Affiliation des impatriés à l’assurance vieillesse
  • Faciliter la création et le développement des entreprises
  • Seuils sociaux

Assurance vie

Le projet de loi PACTE contient un certain nombre de mesures en matière d’assurance vie :

  • s’agissant de la possibilité d’obtenir le règlement des prestations sous forme de titres ou de parts de sociétés plutôt qu’en espèces, celui-ci prévoit :
  • d’exclure ce mode de paiement au-delà d’un seuil de détention de 10 % des titres, hors assurance vie, dans le cadre familial,
  • en cas d’option du contractant pour ce mode de paiement (en titres), d’appliquer cette option également, sauf mention expresse contraire, au(x) bénéficiaire(s) du contrat ;
  • les assurés pourraient investir via des unités de compte dans des fonds professionnels, tels les FPCI (un décret fixerait les conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l’expérience en matière financière de l’assuré ainsi que les fonds concernés) ;
  • un nouveau type de contrat euro-croissance serait mis en place dans lequel la valeur de rachat de la rente ou du capital serait, avant l’échéanceexprimée uniquement en parts de provision de diversification, et qui offrirait, à l’échéance, une garantie minimale exprimée en euros (le passage d’un euro-croissance ancienne formule à un contrat euro-croissance nouvelle formule serait neutre fiscalement) ;
  • afin de lutter contre l’évasion fiscale il serait désormais prévu que la prime devra obligatoirementêtre payée en numéraire et non par apport de titres (des assureurs de droits étrangers permettent en effet actuellement à des résidents français de placer leurs propres titres de sociétés dans des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger afin de bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie en cas de rachat ou de succession).

PEA-PME

Les PEA-PME peuvent actuellement contenir dans leur enveloppe des titres de capital ou des titres donnant accès au capital des PME-ETI. Le projet envisage d’étendre la nature des titres figurant dans un PEA-PME aux titres proposés sur les plateformes de financement participatif. Sont ainsi visés :

  • les titres participatifs,
  • les obligations à taux fixe,
  • les minibons.

Epargne retraite

Le texte engage une réforme de l’épargne retraite en créant un nouveau chapitre dans le code monétaire et financier « Plans d’épargne retraite ». Ces nouveaux dispositifs devraient entrer en vigueur  au plus tard le 1er janvier 2020 et seraient régis par un ensemble de règles communes visant à définir 1 produit individuel de type PERP/Madelin et 2 produits collectifs (un 1er universel comme le PERCO et un 2nd pouvant être proposé à certaines catégories de salariés à l’instar du contrat « article 83 »).

En matière de gestion financière, les versements devraient être affectés à l’acquisition de titres financiers offrant une certaine protection et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, lorsque le plan a donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres. En revanche, en présence d’un contrat d’assurance de groupe, l’épargne pourrait être affectée à l’acquisition de droits exprimés en euros, en parts de provision de diversification ou en unités de compte.
En outre, la gestion pilotée serait généralisée afin d’offrir de meilleures perspectives de rendements aux épargnants. A l’instar de ce qui existe déjà pour le PERCO. Elle deviendrait la gestion par défaut de manière à sécuriser l’épargne à mesure que la date de la retraite approche. S’agissant plus spécifiquement des contrats d’entreprise, lorsque l’encours en gestion pilotée serait investi par défaut, à hauteur de 10 % en titres éligibles au PEA-PME, le taux du forfait social appliqué sur les sommes versées par l’employeur passerait de 20 % à 16 %.

Dans le but de renforcer l’épargne retraite et de lutter contre la déshérence (voir notre précédent article), une des mesures vise à améliorer la portabilité entre les produits. Les épargnants pourraient transférer leur épargne d’un plan à un autre, faculté encore restreinte aujourd’hui. Le transfert serait possible moyennant le paiement de frais plafonnés à 3 % des droits acquis ou s’effectuerait sans frais en cas de détention d’un plan pendant au moins 5 ans. La mise en œuvre de cette faculté est toutefois subordonnée à l’harmonisation des règles tenant aux modalités de sorties, aux conditions de déblocages et à la fiscalité.

A cet effet, les cas de déblocages anticipés seraient les mêmes pour tous les produits :

  • le décès du conjoint ou partenaire de PACS,
  • l’invalidité de 2ème et 3ème catégorie des enfants, du conjoint ou partenaire de PACS,
  • le surendettement du titulaire,
  • l’expiration des droits à l’assurance chômage ou la non-conclusion d’un contrat de travail ou d’un mandat social,
  • la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
  • et l’acquisition de la résidence principale (faculté aujourd’hui possible uniquement dans le cadre du PERCO).

Il est également prévu de laisser le choix de percevoir son épargne, lors du dénouement du contratsous forme de capital, en une fois ou de manière fractionnée (s’agissant uniquement des versements volontaires et sommes provenant de l’épargne salariale), ou sous forme de rente viagère. Dans ce dernier cas, l’option pour la réversion des droits serait automatiquement proposée.

Plusieurs décrets devraient être attendus pour la mise en œuvre de ces mesures.
L’Etat serait, par ailleurs, autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi PACTE, un ensemble de règles visant à définir un régime juridique commun à tous les produits et à procéder à l’adaptation et l’harmonisation des codes concernés.

Note : Les mesures à caractère fiscal et social devraient être intégrées respectivement dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale. Le gouvernement a d’ores et déjà fait savoir que les versements volontaires seraient déductibles du revenu imposable à l’IR dans la limite des plafonds existants et que l’option pour la sortie en rente serait fiscalement avantageuse.

Epargne salariale

Le texte comprend tout un volet visant à encourager l’épargne salariale.
Le forfait social serait supprimé sur les sommes issues de l’intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés. Celles de moins de 50 salariés seraient également concernées par cette exonération pour les sommes versées au titre de la participation et des abondements de l’employeur. En outre, lorsqu’il resterait exigible le taux du forfait passerait à 10 % (contre 20 %) sur l’abondement de l’employeur versé dans le cadre de fonds d’actionnariat salarié.
S’agissant plus spécifiquement de l’intéressement, une mesure prévoit de faciliter la continuité de l’accord en cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise en précisant qu’il pourra être maintenu ou renouvelé, le cas échéant. Par ailleurs, outre la règle de plafonnement déjà en vigueur relative à la prise en compte des revenus pour le conjoint (ou partenaire de PACS) collaborateur ou associé lorsque la répartition de l’intéressement est proportionnelle aux salaires, le projet de loi donnerait la possibilité, si l’accord le prévoit, de retenir un montant qui ne peut excéder le quart du PASS.
Pour ce qui est de la participation, l’obligation de mise en place d’un accord devrait s’appliquer à compter d’une période de 5 années civiles suivant le franchissement de seuil de 50 salariés (et non plus 3 ans).
Dans un souci d’égalité, le partenaire lié par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé bénéficierait, au même titre que le conjoint lié au chef d’entreprise par un mariage, des sommes issues de l’épargne salariale.
Enfin, les branches devraient négocier, le 31 décembre 2020 au plus tard, des accords-type relatifs à l’intéressement, à la participation et au plan d’épargne salariale. Ces accords tiendraient compte des spécificités des entreprises de moins de 50 salariés. A défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2019, la négociation devrait s’engager dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative dans la branche.

PERCO

Afin de faciliter le déploiement des PERCO, l’entreprise ne serait plus dans l’obligation de faire bénéficier ses salariés d’un plan d’épargne entreprise avant la mise en place d’un PERCO.
En outre, les titulaires d’un tel plan devraient recevoir un relevé annuel de situation sur les sommes acquises et leur disponibilité, de manière à renforcer l’information sur leur épargne.

Actionnariat salarié

Le texte permettrait aux entreprises d’abonder unilatéralement (c’est-à-dire en l’absence tout versement préalable du salarié) un support d’investissement en actionnariat salarié dans un PEE. En contrepartie, les sommes seraient bloquées pendant 5 ans. Cette faculté serait offerte sous réserve que l’attribution soit uniforme et réalisée dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret. L’abondement de l’employeur bénéficierait d’une réduction du forfait social de 20 % à 10 %.
Les règles en matière d’actionnariat salarié seraient, de surcroît, assouplies pour les sociétés par actions simplifiées. Elles pourraient être autorisées à faire des offres à leurs salariés au-delà de 150 personnes et sans contrainte d’un montant minimal de 100 000 euros €.

Note Une mesure, spécifique à l’actionnariat salarié des sociétés à capitaux publics, étend le périmètre du dispositif imposant que 10 % des titres cédés par l’Etat soient proposés aux salariés éligibles de l’entreprise à toutes les cessions de titres par l’Etat, qu’il s’agisse de titres de sociétés cotées ou non cotées, et indépendamment du mode de cession.

Régimes de retraite supplémentaire à prestations définies

Une mesure du projet de loi habilite le gouvernement à prendre, dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi PACTE, une ordonnance visant à transposer la directive n° 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux « Prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ». Ce texte prévoit notamment que les droits à retraite devraient être considérés comme acquis par le salarié au-delà d’une période qui ne peut excéder 3 ans et que la cessation de la relation de travail avant l’acquisition des droits à pension donne droit au remboursement des cotisations versés par le travailleur.
Dans cette perspective, l’ordonnance prise par le gouvernement devrait, notamment :

  • organiser la suppression du caractère aléatoire des droits à pensions et prévoir des dispositions transitoires pour les régimes existants,
  • accroître l’information des bénéficiaires sur leurs droits,
  • adapter le régime social applicable aux versements de l’employeur et, pour le bénéficiaire, le régime fiscal et social des rentes et des versements de l’employeur.

Institutions de retraite professionnelle

Le texte autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 12 mois suivant la publication de la loi PACTE, un certain nombre de mesures concernant la réglementation applicable aux organismes de retraite professionnelle. Il s’agirait, entre autre, de transposer dans le droit interne la directive européenne n° 3016/2341 du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, de renforcer l’attractivité des organismes notamment par l’extension du champ des risques qu’ils couvrent et de fixer les règles applicables aux institutions de retraite professionnelle non assurantielles.

Affiliation des impatriés à l’assurance vieillesse

Les impatriés pourraient demander à être dispensés d’affiliation auprès des régimes obligatoires français de retraite de base et complémentaire sous réserve de :

  • justifier d’une contribution minimale, fixée par décret, versée au titre de leur assurance vieillesse et en remplacement de l’affiliation à un régime français,
  • ne pas avoir été affilié, au cours des 5 dernières années, à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse (hormis pour des activités accessoires, saisonnières ou liées à leur présence en France pour y suivre des études).

L’exemption ne saurait être accordée qu’une seule fois pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.

Faciliter la création et le développement des entreprises

Abaissement des seuils de certification légale des comptes

Le projet de loi prévoit d’harmoniser les seuils de certification légale des comptes quelle que soit la forme de la société ainsi que de les relever au niveau européen. Ainsi, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes auraient l’obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes :

  • un total de bilan supérieur à 4 millions € ;
  • un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 8 millions € ;
  • un nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50 personnes.

Le recours obligatoire au commissaire aux comptes s’appliquant à certaines formes de sociétés, telles que les SA et SCA, serait supprimé.

Simplification de l’accès des entreprises aux marchés boursiers et mesures annexes

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures afin d’endiguer le déclin des introductions en bourse constaté depuis 10 ans en France, lié notamment aux contraintes réglementaires pesant sur les sociétés cotées.
Le texte prévoit notamment de relever le seuil d’établissement du prospectus (document d’information général de l’investisseur normé à l’échelle européenne) pour le porter à 8 millions (contre 100 000 € actuellement voire 5 millions d’euros sous conditions). Le seuil d’exemption de prospectus serait fixé à 8 millions d’euros, soit le maximum de la marge de manœuvre laissée par le règlement « Prospectus 3 ». En contrepartie de cet allègement, les offres exemptées de prospectus devraient être assorties d’un document synthétique d’information dont le contenu sera défini par le règlement général de l’AMF.

Le projet de loi prévoit par ailleurs d’abaisser le seuil de participation permettant aux actionnaires majoritaires d’enclencher une procédure de retrait obligatoire des associés minoritaires, moyennant indemnisation, de 95 % à 90 %.
Le projet de loi propose diverses mesures visant à favoriser le recours aux actions de préférence :

  • autorisation, dans toutes les sociétés par actions non cotées, de créer des actions de préférence dotées d’un droit de vote double dès leur émission ou d’un droit de vote multiple(actuellement impossible pour les SA et SCA),
  • extension de la procédure des avantages particuliers (à laquelle est soumise toute faveur de nature pécuniaire ou non, attribuée au profit d’une ou plusieurs personnes, faveur dont font partie les actions de préférence)  aux émissions de titres faites au profit de personnes qui ne sont pas encore actionnaires,
  • suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) pour les porteurs d’actions de préférence avec droit de vote qui comportent des droits financiers limités afin de faciliter les augmentations de capital dans les sociétés concernées.

Note : Le texte prévoit également d’améliorer la lisibilité du droit français des sociétés cotées en habilitant le gouvernement à prendre toutes mesures en ce sens par voie d’ordonnances (regroupement des dispositions propres aux sociétés cotées, au sein d’une division dédiée du code de commerce, transfert dans le code monétaire et financier des règles plus mouvantes car dépendantes de la réglementation européenne).  

Seuils sociaux

Le gouvernement profite du projet de loi PACTE pour revoir la réglementation des seuils d’effectifs.
Les modes de calcul des effectifs entre les différentes législations seraient harmonisés sur les règles du code de la sécurité sociale.
A cette occasion, le projet prévoit, notamment, de relever de 20 à 50 salariés les seuils :

  • mettant fin à l’application d’un taux réduit pour la participation au fonds national d’aide au logement (FNAL),
  • à partir duquel s’applique la participation de l’employeur à l’effort de construction.

Source : Projet de loi PACTE, n° 1088, AN, 19 juin 2018

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