Veille patrimoniale

PER et mesures d’épargne salariale de la loi PACTE

#fiscalité

La loi PACTE votée, certaines des mesures relatives à l’épargne retraite et salariale ont dû être précisées par voie réglementaire pour être pleinement applicables.

Epargne retraite

Durant l’été, le gouvernement s’est empressé de publier les textes d’application nécessaires à la bonne mise en œuvre des PER, dont le lancement a été annoncé pour ce 1er octobre. Quelques jours seulement après avoir précisé par ordonnance leurs régimes juridique, social et fiscal (voir notre précédent article), il a apporté des éclaircissements sur certains points qui restaient à définir par décret et arrêté (parus respectivement les 1er et 11 août).
L’une des informations qui restait à confirmer était le sort des contrats préexistants à la loi (PERP, Madelin, Prefon, CRH, Corem, PERCO, contrats article 83). Les organismes assureurs et sociétés de gestion pourront continuer à les commercialiser pendant 1 an encore, soit jusqu’au 1er octobre 2020. Ceux existant à cette date ne pourront plus accueillir de nouvelles souscriptions ou adhésions, à l’exception des contrats d’entreprise qui pourront intégrer de nouveaux bénéficiaires.

Au demeurant, les textes parachèvent la réforme de l’épargne retraite en :

  • renforçant l’obligation d’information incombant aux distributeurs (s’agissant notamment de la performance des actifs et de la valeur des droits en cours de constitution),
  • précisant les modalités de transfert,
  • et fixant le montant en deçà duquel la rente sera servie, avec l’accord du titulaire, sous forme de capital (80  contre 40 € pour les « anciens » contrats).

Par ailleurs, les modalités d’investissement sont désormais connues. En plus de dresser la liste des instruments financiers éligibles aux produits d’épargne retraite, les textes définissent, dans le cadre de la gestion pilotée, 3 profils pouvant être qualifiés de « prudent », « équilibré » et « dynamique », chacun permettant de réduire le risque à mesure que l’âge augmente. A noter qu’à défaut de choix du titulaire, les versements seront affectés selon le profil « équilibré ».
Enfin, les conditions dans lesquelles le forfait social réduit à 16 % (contre 20 %) s’applique aux PER d’entreprise sont également précisées. Seront éligibles les plans collectifs dont les sommes sont investies à hauteur de 10 % minimum en titres de PME-ETI selon des critères semblables à ceux déjà existants pour les PERCO investis au minimum à 7 % dans ces actifs.

Note Aujourd’hui, seul le PERCO doit respecter les règles relatives à la gestion pilotée et peut bénéficier d’un taux réduit de forfait social. Avec la réforme, ces mesures seront généralisées à tous les PER.

Epargne salariale

Avec pas moins d’une quinzaine d’articles sur l’épargne salariale dans la loi PACTE, le gouvernement n’a pas manqué de rappeler sa volonté d’encourager les dispositifs de partage de la valeur de l’entreprise avec les salariés.
Pour être pleinement applicables, certaines des mesures devaient toutefois être précisées par décret.
Ce dernier est paru le 22 août dernier. Il définit notamment les modalités de répartition de l’abondement unilatéral de l’employeur dans le cadre du contrat de partage des plus-values de cessions de titres de l’entreprise et fixe à 2 % du PASS le montant maximum de l’abondement unilatéral de l’employeur en matière d’actionnariat salarié (ce versement étant pris en compte dans le plafond d’abondement et de déduction).
Enfin, les frais de gestion d’un PERCO pour les anciens salariés titulaires d’un PERCO sont désormais plafonnés à 20 € par an (ou 5 % du total des sommes et valeurs lorsqu’elles sont inférieures à 400 €).

Sources :
> Décr. n° 2019-807, 30 juill. 2019, JO 1er août
> Arr. 7 août 2019, JO 11 août
> Décr. n° 2019-862, 20 août 2019, JO 22 août

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