Veille patrimoniale

Placements financiers – Le Médiateur de l’AMF se félicite des avancées en matière de PEA et d’épargne salariale

#fiscalité

Le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport d’activité pour l’année 2019 le 7 mai dernier.

En matière d’épargne, les demandes portent principalement sur  :

  • les PEA (15 % des avis rendus par le Médiateur en 2019),
  • l’épargne salariale (plus d’1/3 des demandes).

Le Médiateur profite de ce rapport pour faire la lumière sur les avancées législatives et les progrès restant à réaliser pour ces 2 catégories d’épargne.

Le point en matière de PEA

Le PEA constitue une enveloppe fiscale avantageuse pour les résidents fiscaux français, puisqu’au-delà de 5 ans, les plus-values réalisées sur ce plan sont exonérées d’impôts, sous certaines conditions, tenant notamment à l’éligibilité des titres.

Après avoir rappelé les différentes améliorations apportées à ce placement par les pouvoirs publics au cours des derniers mois, le Médiateur fait le point sur les aspects qui demeurent sources de litige et qui amènent les épargnants à le saisir.

Avancées législatives

Le PEA a fait l’objet de plusieurs améliorations en 2019.

Outre l’adoucissement du régime fiscal du PEA (soumission des plus-values en cas de retrait ou de clôture anticipé(e) au taux global -IR et prélèvements sociaux- de 30 % au lieu de 36,20 % voire 39,70 % auparavant en fonction de la date du retrait), le fonctionnement du PEA a été largement assoupli par la loi PACTE du 22 mai 2019 :

  • augmentation du plafond d’investissement dans les PEA-PME / PEA-PME de 75 000 € à 225 000 € (avec un maintien du plafond commun aux PEA et PEA-PME à 225 000€),
  • assouplissement des conditions de déblocage (le retrait partiel n’entraînant plus la clôture du plan après 5 ans de détention, contre 8 ans auparavant),
  • création d’un « PEA jeune » plafonné à 20 000 € pour les personnes majeures rattachées à un foyer fiscal. Cette mesure permet notamment aux enfants majeurs rattachés d’ouvrir un PEA sans que les sommes qui y sont détenues ne viennent réduire le plafond du PEA de ses parents,
  • plafonnement des frais de fonctionnement.

Parmi ces avancées, le Médiateur salue particulièrement la possibilité offerte au titulaire du plan, toujours par la loi PACTE, de retirer du PEA, sans que cela n’entraîne d’incidence sur son fonctionnement, les titres dont l’émetteur est en liquidation judiciaire. Cette réforme, dont le Médiateur est l’initiateur, a mis un terme aux nombreux blocages qu’il avait identifiés dans le cadre de demandes de transfert de PEA contenant de tels titres.

Difficultés persistantes

Malgré ces améliorations, le Médiateur constate la persistance de certaines difficultés tenant notamment aux conditions d’éligibilité des titres, à la gestion des cessions de titres non cotés logés au sein du PEA et aux successions.

En contrepartie des avantages fiscaux accordés au souscripteur d’un PEA, ce dernier est en effet contraint dans le choix des valeurs inscrites en compte et doit respecter des conditions d’éligibilité des titres. 2 difficultés se posent :

  •  apprécier ces conditions dès l’origine. S’agissant des titres non cotés, c’est au titulaire du PEA, en liaison avec l’émetteur des titres, de se renseigner sur leur éligibilité. En revanche, si le teneur compte fournit des informations sur le caractère éligible de ces titres, celles-ci doivent être exactes. Un teneur de compte a ainsi été amené à dédommager financièrement un épargnant après lui avoir donné une mauvaise information sur le caractère éligible de titres non cotés ;
  •  gérer les pertes d’éligibilité. Les titres inscrits sur un PEA peuvent perdre leur caractère éligible suite à une décision de l’émetteur du titre (transfert du siège hors EEE par exemple) ou du gestionnaire de fonds pour les OPCVM (modifiant la composition de leur fonds). Pour éviter la clôture du plan, le titulaire doit revendre ses titres ou les sortir de son PEA-PME en versant sur son PEA la somme correspondant à la valeur des titres sortis. Le souscripteur ne peut pas dans ces situations se retourner ni contre le teneur de compte qui lui aurait conseillé d’investir dans un fonds devenant inéligible, ni contre la société de gestion, lorsque celle-ci a bien effectué ce changement conformément à la réglementation et a respecté son devoir d’information à son égard.

Autre écueil soulevé par le Médiateur : la nécessité de réaliser l’achat de titres directement au sein du PEA et de reverser le produit de la cession de ces titres sur le compte-espèces PEA. Cette obligation pose plus de difficulté encore en présence de titres non cotés, où il revient alors au titulaire du PEA lui-même, en cas de cession de titres non cotés, d’indiquer à l’émetteur les référence de son compte-espèce pour que les sommes y soient versées. A défaut, le versement serait considéré comme un retrait du PEA. De la même façon, en cas de paiement échelonné par le cessionnaire, le titulaire doit effectuer, dans les 2 mois suivant la cession, un versement en numéraire sur son compte-espèces PEA, équivalent à la quote-part différée du prix de vente. Ces règles sont parfois méconnues et le Médiateur rappelle l’importance pour les teneurs de compte d’alerter les souscripteurs sur ces différents points dans une lettre d’engagement réglementaire. Un teneur de compte a été conduit à dédommager un de ses clients du fait du manque de clarté des informations délivrées sur le sujet.

Enfin, le Médiateur alerte sur les difficultés rencontrées en cas de décès du titulaire du PEA, décès qui entraîne la clôture immédiate du compte (dès que le teneur de compte en est informé). Les titres sont alors placés sur un compte-titres succession en attendant leur transfert ou leur vente en fonction des instructions des héritiers. Le Médiateur précise toutefois que cette clôture n’implique pas une vente simultanée de ces titres.

Médiation de l’épargne salariale

Premier domaine d’intervention du médiateur

Avec plus d’un tiers des demandes de médiation traitées, l’épargne salariale est le 1er domaine d’intervention du Médiateur.

La non-prise en compte des choix d’affectation de l’épargnant concernant ses primes d’intéressement et de participation est la problématique principale sur laquelle le Médiateur rend le plus de recommandations. Et pour cause, le placement par défaut des primes dans les plans d’épargne salariale a pour conséquence de les rendre indisponibles pendant 5 ans (pour le PEE) voire jusqu’au départ en retraite (dans le cas du PERCO). Le plus souvent, le Médiateur intervient en équité auprès des établissements financiers pour obtenir le déblocage des avoirs. Il met en évidence la situation financière précaire de l’épargnant, l’absence d’un autre dispositif d’épargne salariale, le faible montant des avoirs par rapport aux frais annuels et le jeune âge éventuel de l’épargnant (s’agissant particulièrement des avoirs placés dans le PERCO).

Evolution législative favorable à l’épargnant

Le Médiateur se réjouit de l’adoption, dans la loi PACTE, de 2 mesures qu’il avait lui-même préconisées en faveur de l’épargnant.

La 1ère plafonne les frais de gestion du PERCO pour les anciens salariés. Rappelons que ces derniers, ne pouvant se prévaloir de la cessation de leur contrat de travail pour obtenir le déblocage anticipé de leur plan, ne peuvent que constater la diminution progressive de leur épargne en raison des frais de tenue de compte prélevés directement sur leur plan. Le plafonnement évite que leurs avoirs, indisponibles jusqu’à leur départ en retraite, ne soient rognés par des frais trop importants.

La 2nde permet aux salariés de débloquer leur prime de participation placée par défaut sur un PER d’entreprise collectif dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’affectation de ces sommes au plan. Pour plus d’équité, le Médiateur recommande aux établissements teneurs de comptes d’étendre cette mesure aux PERCO (voir notre précédent article).

Enfin, le Médiateur propose d’intégrer dans le Guide de l’épargne salariale (publié par la Direction générale du Travail) les éléments suivants sur les cas de rachat :

  • mariage à l’étranger : fixer le point de départ du délai à partir duquel l’épargnant peut faire sa demande de déblocage, à la date de l’obtention de retranscription de l’acte de mariage (et non celle du mariage),
  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale : autoriser le déblocage des sommes pour l’aménagement des combles et préciser la possibilité d’acquisition via une société civile immobilière d’attribution de construction (SCIA).

Source Rapp. Médiateur de l’AMF pour 2019, 7 mai 2020

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