Veille patrimoniale

PLF 2019 – Adoption de la 1ère partie par les députés

#fiscalité

Au cours de l’examen en 1ère lecture de la 1ère partie du projet de loi, les députés ont adopté l’ensemble des mesures à caractère patrimonial figurant dans le texte initial, en les aménageant parfois, et voté quelques mesures nouvelles. Les discussions sur la 2nde partie du projet de loi ont débuté et devraient s’achever le 20 novembre.

Note : Nous vous proposons ci-dessous un focus sur les principaux apports des députés. Le dossier spécial que nous consacrons au projet de loi de finances pour 2019 a été mis à jour de l’ensemble des mesures résultant des amendements votés.

Articles modifiés

S’agissant des mesures présentées dans le texte initial, les députés ont apporté quelques modifications marginales :

  • pour le prélèvement à la source de l’IR (PAS), ils ont prévu l’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer aux contribuables, simultanément au taux du PAS qui leur sera applicable, la formule de calcul de ce taux et, pour les employés de particuliers employeurs, l’assouplissement des conditions d’étalement du paiement du solde de l’IR 2019 ;
  • pour le nouveau dispositif d’exonération des bénéfices dans les ZFANG, extension de l’application du taux majoré d’exonération pour les activités de nautisme et de transformation du bois en matériaux destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
  • quelques aménagements au dispositif Jego.

Mesures nouvelles

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Les députés ont adopté plusieurs nouvelles mesures concernant la fiscalité des revenus des particuliers :

  • exonération des indemnités de rupture conventionnelle collective ou octroyées dans le cadre d’une cessation d’un commun accord de la relation de travail (CCART) et des primes reçues à l’occasion des JO de 2018,
  • suppression du seuil minimum de déduction pour frais professionnel des demandeurs d’emploi,
  • mise en place d’un nouveau barème kilométrique en faveur des véhicules électriques,
  • et, en matière de réductions et crédits d’impôt :
  • extension de la réduction d’impôt pour dons et de la réduction d’impôt Pinel dans les communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD),
  • mise en place de 2 dispositifs de déduction d’impôt sur le revenu d’une part, et de réduction d’impôt d’autre part, en faveur des personnes mettant gratuitement à disposition un immeuble au profit de personnes de condition modeste,
  • et création d’un crédit d’impôt en faveur des personnes hébergeant des réfugiés.

Le projet de loi de finances prévoit également plusieurs mesures concernant les non-résidents :

  • dès l’imposition des revenus 2018, augmentation du taux minimal d’imposition mais assouplissement des règles de détermination du taux global d’imposition pouvant y faire échec ;
  • à compter de 2020, alignement du mécanisme de retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes perçus par les non-résidents sur celui applicable aux résidents (avec application du taux neutre du PAS) ;
  • ouverture du dispositif d’exonération de la résidence principale aux contribuables qui mettent en vente leur résidence principale en raison de leur départ hors de France (si la vente intervient au plus tard le 31 décembre de l’année suivant leur départ) ;
  • extension du régime de faveur applicable sous certaines conditions aux produits des parts de carried interest aux gains réalisés par les impatriés au titre de parts de carried interest acquises avant leur domiciliation en France, à des conditions plus souples.

Entreprises

S’agissant des entreprises, les députés ont amendé le texte afin d’y intégrer des mesures visant à :

  • supprimer le plafond de déduction des salaires du conjoint collaborateur ;
  • étendre géographiquement le dispositif d’exonération dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
  • mettre en place 2 dispositifs de suramortissement (destinés notamment à faciliter les investissements dans la robotique et la transformation numérique et la transition énergétique des armateurs) et proroger et étendre le dispositif prévu en faveur des véhicules d’entreprise propres ;
  • assouplir les modalités d’appréciation du caractère accessoire des recettes relevant de la catégorie des BIC et BNC réalisées par les exploitants agricoles membres d’un GAEC ;
  • recentrer le crédit d’impôt pour investissements en Corse.

Transmission

Les députés ont adopté une série de nouvelles mesures en matière de transmission :

  • s’agissant des pactes Dutreil :
  • le nombre minimum de titres exigé pour conclure un pacte serait abaissé,
  • lorsqu’aucun pacte n’a été conclu au jour de la transmission, les parts que détient le concubinnotoire du redevable, ainsi que son activité, seraient prises en compte pour apprécier si l’engagement est réputé acquis,
  • les parts ou actions que le redevable (son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire) détient dans des sociétés possédant une participation dans une société opérationnellepourraient faire l’objet d’un pacte,
  • les échanges de titres sous engagement réalisés dans le cadre d’une offre publique d’échangene seraient plus une cause de déchéance du dispositif ;
  • le seuil au-delà duquel l’exonération de droit dont bénéficient les transmissions de baux ruraux et les parts de groupements fonciers passe de 75 % à 50 % serait relevé ;
  • les types d’établissements publics auxquels il est possible de faire des dons et legs en franchise de droits seraient plus variés.

Impôts sur le patrimoine (ISF, IFI et trusts)

Des dispositions relatives à l’ISF, à l’IFI et aux trusts ont été introduites par les députés lors de l’examen du texte, à savoir :

  • un allégement des obligations déclaratives des anciens redevables de l’ISF sous engagement Dutreil ;
  • les modalités spécifiques de déduction à l’IFI des emprunts « in fine » seraient applicables non plus seulement aux emprunts souscrits par le redevable, mais également aux hypothèses où il a été contracté par une société dont il détient les titres ;
  • le champ d’application de la taxe sui generis de 1,5 %, qui ne se limitait plus qu’aux actifs immobiliers, serait rétablit dans sa généralité.

Immobilier

Les députés ont ajouté 3 nouvelles mesures relatives à l’immobilier lors des discussions à l’Assemblée nationale :

  • l’exonération d’IR pour les locations meublées qui procurent des revenus annuels inférieurs à 760 € serait supprimée ;
  • la mesure permettant, lorsque le bénéficiaire ne remplit plus l’une des conditions permettant l’exonération totale de taxe d’habitation au titre du veuvage, le maintien de ladite exonération pendant 3 ans serait reconduite au titre de la taxe d’habitation établie pour 2018 ;
  • le taux de distribution obligatoire des bénéfices réalisés par des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) lors de certaines cessions serait augmenté de 60 % à 70 %.

Source : Projet de loi de finances pour 2019, 1ère partie, AN 1, 23 oct. 2018

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