Veille patrimoniale

PLF 2019 – Adoption du texte définitif par les députés

#fiscalité

Le texte définitif du projet de loi de finances pour 2019 vient d’être adopté par les députés ce matin (20 décembre). Ce texte reprend pour l’essentiel, les mesures votées en 1ère lecture par les députés, ainsi que celles adoptées par les sénateurs avec l’avis favorable du gouvernement (minoritaires en nombre) avec quelques ajustements marginaux.

Nous vous présentons une synthèse des évolutions du texte depuis nos derniers commentaires du 6 décembre, date à laquelle les sénateurs n’avaient adopté que la 1ère partie du texte.

Note : Vous retrouverez le détail de l’ensemble des mesures figurant dans le texte définitif du projet de loi dans notre dossier spécial PLF 2019.
Comme chaque année, certaines mesures devraient être soumises à l’examen du Conseil Constitutionnel, puis la loi sera publiée au Journal officiel fin décembre afin d’être applicable dès le 1er janvier 2019. 

Depuis le vote par le Sénat de la 1ère partie du PLF 2019, 3 nouvelles mesures ont été adoptées :

  • les modalités d’application de la réduction d’impôt presse devraient être ajustées pour les investissements dans des sociétés détenant des participations dans des sociétés éditrices ;
  • la déduction spéciale dont bénéficient les journalistes et les professions assimilées serait réservée aux personnes dont le revenu annuel brut est inférieur à 93 510 € ;
  • l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession PSLA serait ouverte aux logements anciens.

D’autres mesures ont été modifiées :

  • les dépenses d’équipements éligibles au CITE à compter de l’année 2019 seraient précisées et, pour certaines d’entre elles, plafonnées ;
  • s’agissant des non-résidents plusieurs mesures ont été aménagées (taux minimum d’imposition, bénéficiaires de la réduction d’impôt Pinel, mesure anti-abus visant à neutraliser les montages d’arbitrage de dividendes) ;
  • l’obligation déclarative afférente au mécénat d’entreprise, incombant initialement aux structures bénéficiaires des dons, serait transférée aux entreprises donataires ;
  • les conditions de l’élargissement du dispositif de report d’imposition en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur seraient revues ;
  • l’assouplissement voté par le Sénat en matière de parts de carried interest serait supprimé ;
  • le suramortissement mis en place au profit des armateurs serait ouvert aux bateaux de transport fluvial de marchandises ou de passagers ;
  • les échanges de titres réalisés dans le cadre d’une offre publique d’échange et les cessions et donations au profit d’un associé signataire de l’engagement collectif ne seraient plus une cause de déchéance de l’exonération partielle dont ont bénéficié les redevables de l’ISF au titre du régime Dutreil ;
  • l’entrée en vigueur de la suppression de la condition de bouquet de travaux dans les contrats d’éco-PTZ serait ramenée au 1er mars 2019 (au lieu du 1er juillet 2019 comme cela avait été initialement prévu).

Une seule mesure a été supprimée durant cette dernière navette : celle concernant la fin du régime d’exonération prévu en faveur des SUIR (exonération d’IR des distributions effectuées par les SUIR et d’IS au titre des 10 premiers exercices).

Source : Projet de loi de finances pour 2019, n° 213, 20 déc. 2018 (texte définitif)

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