Veille patrimoniale

Projet de loi de finances pour 2017 – Vote en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

#PLF

L’Assemblée nationale s’est prononcée pour la 1ère fois sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, le 2 novembre dernier. Beaucoup des amendements votés font état de mesures nouvelles. Celles déjà présentes dans le texte initial ont, sauf exception, été peu modifiées.

Note : Vous pouvez retrouver le détail des principales mesures dans le dossier spécial consacré au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

Mesures nouvelles

Plusieurs mesures nouvelles viennent compléter le texte initial :

  • en matière de prélèvements sociaux et cotisations sociales :
  • revalorisation exceptionnelle de 3 %, pour 2017, des seuils de ressources permettant à certaines personnes (retraités, préretraités, chômeurs et invalides) de bénéficier d’une exonération de CSG, de CRDS et de CASA ou d’un taux réduit de CSG et d’une exonération de CASA (la CRDS restant due) ;
  • précisions sur les règles d’assujettissement au 1er euro des indemnités de rupture perçues par les salariés et les mandataires sociaux ;
  • en matière de retraite :
  • élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfaits jours ;
  • extension du bénéfice de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation des enfants aux tuteurs désignés par le conseil de famille ;
  • dérogation au principe de substitution de la pension d’invalidité en pension de retraite pour les assurés n’exerçant pas d’activité professionnelle à l’âge légal de départ à la retraite ;
  • report de la date d’entrée en vigueur du dispositif de la liquidation unique des régimes alignésdu 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017 ;
  • création d’une commission nationale dont la mission est d’établir, pour le bénéfice de la retraite anticipée pour handicap, la réalité de l’incapacité permanente lorsque, pour une période donnée, l’assuré n’est pas en mesure d’en apporter la preuve ;
  • dérogation, dans le cadre du cumul emploi-retraite hospitalier, à la limite d’âge de 72 ans afin de conserver temporairement des praticiens hospitaliers au sein des établissements publics de santé ;
  • ouverture de la majoration de retraite de base aux travailleurs non-salariés agricoles qui justifient d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % ;
  • en matière de couverture prévoyance/santé :
  • pérennisation de la mise en place unilatérale du chèque santé en faveur des salariés en contrat court ou à temps très partiel pour leur complémentaire santé ;
  • modification du contenu des contrats responsables conformément à la dernière convention médicale qui substitue aux contrats d’accès aux soins une option pratique tarifaire maîtrisée ;
  • mutualisation de la couverture de prévoyance d’entreprise à l’image de ce qui existait avec les clauses de désignation ;
  • extension du maintien aux prestations invalidité-décès déjà applicable au régime général et aux régimes rattachés aux affiliés du RSI qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier du régime du RSI ;
  • versement de la pension d’invalidité du RSI jusqu’à la liquidation des droits à retraite et au plus tard à 67 ans pour les artisans et commerçants titulaires d’une pension d’invalidité et qui exercent une activité professionnelle.


Par ailleurs, le bénéfice de l’ACCRE serait étendu aux personnes physiques reprenant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), ce dispositif n’étant ouvert jusqu’à présent dans ces zones qu’aux créateurs d’entreprises.

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