Alors que les mesures prises pour tenter de résorber le déficit de la Sécurité sociale commençaient à porter leurs fruits (voir notre précédent article), la crise sanitaire actuelle est venue aggraver la situation. Selon la prévision établie par la Commission des Comptes de la Sécurité sociale, le déficit devrait passer de 5,4 Mds € fin 2019 à 44,4 Mds € fin 2020 !

Malgré l’importance de ce déficit, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, présenté en Conseil des ministres le 7 octobre dernier, envisage de nouvelles dépenses afin d’améliorer la protection sociale des français (soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, augmentation de la durée du congé paternité, revalorisation exceptionnelle de l’allocation supplémentaire d’invalidité), le système de soins (application du Ségur de la santé, pérennisation des maisons de naissance) et les rémunérations des personnels soignants.

Il comporte également des mesures de simplification des procédures de déclaration des revenus pour les particuliers exerçant de petites activités économiques secondaires et les travailleurs indépendants agricoles, ainsi qu’une mesure plus technique, relative au calcul du PASS.

Le texte devrait être discuté à partir du 20 octobre prochain à l’Assemblée nationale.

Note : Nous vous présentons, ci-dessous, les principales mesures du texte, qui seront détaillées dans un dossier spécial consacré au PLFSS 2021.

Soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé une 5ème branche au sein du régime général de la Sécurité sociale dédiée au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que de leurs proches aidants.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit les règles relatives à la gouvernance et au financement de cette nouvelle branche.

Gouvernance

Le texte prévoit de confier la gestion de la 5ème branche à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Cette caisse aurait notamment pour rôle de contribuer :

  • au financement de la prévention de la perte d’autonomie, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des prestations individuelles d’aide à l’autonomie et des dispositifs mis en place au niveau national ou local en faveur de l’autonomie et des proches aidants,
  • au financement de l’investissement dans le champ du soutien à l’autonomie,
  • à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants,
  • à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
  • à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie et proposer toute mesure visant à améliorer la couverture du risque.

Financement

Le texte organise le financement de la nouvelle branche en précisant un certain nombre de transferts de recettes entre branches et organismes de Sécurité sociale.

Sa principale ressource, autonome et pérenne, devrait être constituée par l’apport en son sein d’une fraction de la CSG. Cette fraction de CSG aurait pour but de garantir la couverture de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), les engagements pris au titre du Ségur de la santé en reconnaissance du travail engagé dans les EHPAD, ou encore le financement de l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé.

Revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité

L’allocation supplémentaire d’invalidité devrait être revalorisée par voie réglementaire de 50 € par mois à partir de mai 2021, ce qui porterait son montant de 750 € à 800 €.

Allongement du congé paternité

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit d’allonger la durée du congé paternité. Cette mesure s’appliquerait aux salariés, agriculteurs, travailleurs indépendants, professions libérales, fonctionnaires et demandeurs d’emploi.

Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2021 et pour les enfants prématurés qui devaient naître à partir de cette date, les pères (que le couple soit marié, pacsé ou en concubinage) devraient bénéficier d’un congé d’une durée de 25 jours ou 32 jours en cas de naissance multiple. Ce congé serait fractionné en une période de 4 jours calendaires successifs faisant suite immédiatement au congé de naissance puis d’une période de 21 ou 28 jours calendaires, successifs ou non. La 2nde partie du congé devrait être prise en respectant un délai de prévenance du salarié vis-à-vis de son employeur. Les modalités de prévenance seront précisées par décret.

Simplification des procédures déclaratives de revenus pour les entreprises de l’économie collaborative

Certains particuliers ont une activité économique de faible importance en complément de leur activité principale, notamment via des plateformes dématérialisées. Ces particuliers doivent respecter un certain nombre d’obligations déclaratives contraignantes et acquitter des cotisations et contributions à ce titre.

Le projet prévoit de simplifier ces démarches en donnant la possibilité à ces particuliers d’opter pour une déclaration très simplifiée de leurs revenus auprès du régime général sans obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés.

Seraient visés les particuliers qui vendent des biens neufs qu’ils ont confectionnés ou achetés pour les revendre ou qui fournissent des services rémunérés de manière ponctuelle dès lors que les revenus issus de cette activité ne dépassent pas un plafond annuel qui devra être déterminé par décret. Ces revenus bénéficieraient par ailleurs d’un abattement forfaitaire, dont le montant doit également être fixé par décret.

Fusion des déclarations sociales et fiscales pour les travailleurs non-salariés agricoles

A l’instar de la mesure prise par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour les travailleurs non-salariés non agricoles, le projet pour 2021 propose d’unifier les déclarations sociales et fiscales de revenus des travailleurs indépendants agricoles.

Actuellement, ces personnes doivent déposer une déclaration de revenus auprès de la MSA pour le calcul de leurs cotisations sociales et une déclaration quasiment similaire à l’administration fiscale pour l’établissement de leur impôt sur le revenu.

À partir des déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l’année 2021, ces 2 déclarations seraient fusionnées. Cette déclaration unique ne pourrait être réalisée que par voie dématérialisée. A défaut, une majoration serait appliquée.

Sécurisation du mode de calcul de l’évolution du PASS

La revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) dépend de l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année précédente dans le secteur marchand non agricole.

En raison du recours important (et inhabituel) à l’activité partielle du fait de la crise sanitaire, la prévision d’évolution du SMPT pour 2020 est négative (- 4,1 %). L’évolution du PASS devrait donc suivre la même trajectoire.

Afin de sécuriser de manière pérenne l’évolution du PASS, le texte propose d’ajouter à la loi une règle l’impossibilité pour ce plafond d’être inférieur à celui de l’année précédente.
Source : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, n° 3397, 7 oct. 2020

Pour en savoir plus :

Documentation