Veille patrimoniale

Prélèvement à la source de l’IR – Bilan positif et prochaines améliorations

#fiscalité

Pari réussi ? 9 mois après sa mise en place, le ministre de l’Action et des Comptes publics dresse un bilan très positif de la mise en place du prélèvement à la source de l’IR (PAS) et liste les mesures à venir destinées à améliorer sa contemporanéité et donc sa gestion et son accueil par les contribuables.

Note : Le PAS n’a toutefois pas encore passé toutes les épreuves : restitution des avances sur réductions et crédits d’impôt et « vraie régularisation » (cette année la régularisation a été indolore pour la plupart des contribuables du fait de l’annulation de l’IR sur les revenus courants de 2018, ce qui ne sera pas le cas en 2020…).

Bilan positif

Le ministre se félicite des bons résultats du PAS et de son accueil par les contribuables.
98,5 % : c’est le taux de recouvrement de l’IR qu’a permis d’assurer le PAS. Un taux meilleur que celui, déjà jugé excellent, constaté dans l’ancien système (97 %).

La plupart des contribuables n’ont pas de solde d’IR à acquitter à la rentrée du fait de la mise en place de l’année blanche.
Seuls 2,8 millions de foyers fiscaux (8 %) doivent s’acquitter d’un complément d’IR au titre de revenus exceptionnels perçus en 2018 (pour un montant inférieur à 296 € pour 60% d’entre eux) et 2,2 millions de foyers fiscaux doivent rembourser leur avance de réduction ou de crédit d’impôt avant le 18 septembre.

Dernière minute ! Bercy a accordé un délai supplémentaire de 2 jours aux contribuables pour payer le solde de leur IR au titre de 2018 (soit jusqu’au 23 septembre en cas de paiement en ligne, et jusqu’au 18 septembre dans le cas contraire).

Témoigne également du succès du PAS, selon le ministre, la participation importante des contribuables dans la gestion du PAS. Plus de 2 millions d’entre eux ont utilisé l’outil de modulation des taux à la hausse ou à la baisse. A ce titre, Bercy salue la grande réactivité des collecteurs, qui ont, dans plus de 80 % des cas, mis à jour les bulletins de paie des taux ainsi rafraîchis dans le délai d’un mois (inférieur au délai légal de 2 mois).

Améliorations à venir

Outre cette faculté de moduler leur prélèvement, qui représente un outil très efficace pour éviter les régularisations trop importantes, le ministre présente plusieurs améliorations à venir très prochainement permettant d’assurer une meilleure contemporanéité de l’IR :

  • la possibilité, dès novembre 2019, de moduler l’avance de réduction ou de crédit d’impôt qui sera versée le 15 janvier (afin d’éviter de recevoir une avance trop importante à reverser 8 mois plus tard) ;
  • l’application de la retenue à la source aux salariés à domicile à compter de 2020 (cette année ils n’ont pas été soumis à la retenue et doivent s’acquitter de leur IR en 2019 sous forme de 4 acomptes prélevés sur les 4 derniers mois de l’année) ;
  • la mensualisation, en plusieurs étapes, à compter de 2020, du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : toujours dans le but d’éviter aux contribuables une avance de trésorerie, le gouvernement prévoit de répercuter directement cet avantage fiscal sur la rémunération versée au salarié. Compte tenu de sa complexité et de son coût important pour les finances publiques, cette mesure sera expérimentée dans un 1er temps dans 2 départements (Paris et le Nord) et sera réservée aux populations les plus démunies, c’est-à-dire les personnes âgées et handicapées en situation de dépendance qui résident à leur domicile.

Enfin, le ministre rappelle qu’en 2020, comme il l’a annoncé en début d’année, les foyers qui n’ont rien modifié dans leur déclaration préremplie en 2019 ne seront plus obligés de déclarer leurs revenus.

Sources :
> Comm. presse Minefi, n° 787, 5 sept. 2019
> Comm. presse Minefi, n° 791, 12 sept. 2019

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