Veille patrimoniale

Présentation du PLFSS pour 2020

#fiscalité

Alors que le gouvernement avait annoncé un retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale en 2019, le déficit s’aggrave. D’après le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, présenté le 9 octobre dernier, il devrait s’établir à 5,4 milliards d’euros puis retomber à 5,1 milliards d’euros l’an prochain. Malgré cette dégradation (conséquence directe des mesures d’urgence prises en réponse à la crise des « gilets jaunes » et d’une mauvaise conjoncture économique), le texte met en œuvre plusieurs engagements pris par le président de la République parmi lesquels la réindexation sur l’inflation des pensions de retraite inférieures à 2 000 € et la prorogation de la prime exceptionnelle au pouvoir d’achat.
Le PLFSS pour 2020 devrait être discuté à compter du 22 octobre à l’Assemblée nationale.

Nous vous présentons, ci-dessous, les principales mesures, qui seront détaillées dans un dossier consacré au PLFSS 2020, diffusé dans le cadre de la prochaine Newsletter.

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée instituée par la loi portant mesure d’urgence économique et sociale (voir notre précédent article) devrait être reconduite pour l’année 2020. L’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales bénéficierait, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, aux salariés et agents publics dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Seulement, cet avantage fiscal et social serait, cette fois, conditionné à la mise en place, par l’entreprise, d’un accord d’intéressement qui pourrait être conclu exceptionnellement pour une durée inférieure à 3 ans (sans toutefois être inférieure à 1 an).

Pour le reste, les conditions pour bénéficier de la prime exonérée demeureraient identiques :

  • son versement devrait intervenir entre la date d’entrée en vigueur de la mesure et le 30 juin 2020,
  • elle bénéficierait aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de son versement,
  • son montant pourrait être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail,
  • elle ne se substituerait pas à des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à des augmentations ou primes.

Enfin, elle serait exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et de l’AAH.

CMU-C et ACS

Dans la continuité de la LFSS pour 2019, dont une des mesures consistait à fusionner au 1er novembre 2019 la CMU-C et l’ACS, le PLFSS 2020 entend lisser les effets de la fin du droit à ce nouveau dispositif par le biais des « contrats de sortie » déjà existants (pour les actuelles CMU-C et ACS) mais encore méconnus.
A l’expiration de leurs droits, les assurés pourraient, comme dans le cadre des actuelles CMU-C et ACS, bénéficier, auprès du même organisme assureur, d’une complémentaire santé responsable couvrant pendant 1 an un panier de soins sans reste à charge conforme à la réforme 100 % santé. Cette offre serait proposée à un tarif encadré réglementairement en fonction de leur âge.

Indemnisation du congé de proche aidant

Afin d’apporter un soutien financier aux aidants familiaux, le congé de proche aidant, aujourd’hui non rémunéré, serait indemnisé sous la forme d’indemnités journalières. Le montant de l’allocation serait fixé par décret, mais pourrait, semble-t-il, être équivalent à l’allocation journalière de présence parentale (fixée à 51,92 € pour une personne seule et 43,70  € si elle vit en couple). Seraient concernés les salariés, agents publics et travailleurs indépendants. Leurs droits à retraite seraient pris en compte dans le cadre de l’assurance vieillesse des parents au foyer.
En attendant la loi sur la dépendance promise par le gouvernement, cette mesure reprend purement et simplement une des propositions du rapport Libault sur le grand âge et l’autonomie.

Revalorisation des prestations sociales

Comme en 2019, les prestations sociales seraient revalorisées au 1er janvier 2020 au taux dérogatoire de 0,3 %  (et non en fonction de l’inflation) à l’exception des minima sociaux suivants :

  • minimum contributif et minimum garanti,
  • montant minimum de la pension de réversion,
  • allocation veuvage,
  • ASPA,
  • ASI.

Une nouveauté toutefois pour 2020, conformément à l’engagement du président de la République lors du Grand débat national (voir notre précédent article), la revalorisation des pensions de vieillesse ou d’invalidité de régimes de base légalement obligatoires dont le montant (y compris majorations, accessoires et suppléments) est inférieur à 2 000 € par mois devrait intervenir au niveau de l’inflation. Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret devrait préciser les modalités d’application pour la mise en œuvre de cette mesure.

Indemnisation pour incapacité permanente

La possibilité laissée aux bénéficiaires d’une rente AT/MP de demander la conversion d’une partie de leur rente en capital serait supprimée à compter du 1er janvier 2020 sauf pour les personnes ayant présenté une demande en ce sens à la date d’entrée en vigueur de la mesure.
Cette option, qui ne permet pas de garantir une prestation tout au long de la vie de la victime (et s’éloigne, par la même occasion, de la logique de la Sécurité sociale) est, en pratique, peu utilisée.

Invalidité

Pension d’invalidité et ASI

Le cumul entre les revenus tirés de la reprise d’activité et la pension d’invalidité serait favorisé afin d’encourager l’activité professionnelle des personnes invalides. Pour mémoire, le versement de la pension est aujourd’hui suspendu lorsque le total de la pension et des revenus dépasse, pendant 6 mois consécutifs, le salaire trimestriel moyen de l’année précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) devrait également évoluer. Afin de garantir un certain niveau de ressources minimal fixé par décret, le plafond de ressources pour en bénéficier augmenterait de manière exceptionnelle au 1er avril 2020. Par ailleurs, le texte prévoit de supprimer la récupération sur succession des sommes versées dans le cadre de l’ASI lorsque l’actif net de la succession dépasse 39 000 €.

Invalidité des exploitants agricoles

Le niveau minimum des pensions d’invalidité des exploitants agricoles devrait être relevé pour passer de 290 € à 319 € par mois pour une invalidité partielle et de 368 € à 565 € par mois pour une invalidité totale.

Travailleurs indépendants – Fusion des déclarations sociale et fiscale

Les travailleurs indépendants doivent actuellement transmettre une déclaration annuelle de revenus à 2 organismes distincts. Une déclaration doit être fournie à :

  • la Sécurité sociale des indépendants pour déterminer le montant des contributions et cotisations sociales dues,
  • l’administration fiscale pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

Dans un but de simplification, mais également afin de lutter contre la fraude, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit que ces 2 déclarations soient fusionnées. Les travailleurs indépendants n’auraient ainsi plus qu’une seule déclaration à fournir pour l’établissement de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu.

Pensions alimentaires – Paiement direct par l’ARIPA

Actuellement, en cas de séparation, le parent débiteur d’une pension alimentaire doit la verser directement entre les mains du parent créancier. Afin de limiter les impayés de pensions alimentaires, il est prévu d’attribuer de nouvelles prérogatives à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA). Le parent débiteur devrait verser le montant de la pension à l’ARIPA qui se chargerait de le reverser au parent créancier. En cas de défaut de paiement, l’ARIPA engagerait une procédure de recouvrement contre le parent débiteur et verserait l’allocation de soutien familial (ASF) en compensation au parent créancier si celui-ci est un parent isolé.

AAH et RSA – Continuité de versement des aides

Lorsqu’une personne bénéficie de l’allocation adulte handicapée (AAH), cette aide ne peut être cumulée avec la perception d’une pension de retraite. Pour éviter une rupture entre la fin de perception de l’AAH et le début de perception de la pension de retraite, le texte prévoit de simplifier la transition entre ces 2 prestations. La retraite serait ainsi substituée à l’AAH dès lors que l’âge légal de la retraite serait atteint.
Il est également envisagé de repousser l’âge de subsidiarité du RSA à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Actuellement fixé à 65 ans et obligeant ainsi les bénéficiaires du RSA à liquider leur retraite à cet âge contre l’application d’une décote, le texte prévoit de fixer l’âge de subsidiarité de ces 2 prestations à l’âge de l’obtention de la retraite à taux plein.
Ces mesures s’appliqueraient à partir du 1er juillet 2020.

Source Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, n° 2296, 9 oct. 2019 (projet initial)

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