Veille patrimoniale

Présentation du projet de loi de finances pour 2020 – Les principales mesures

#fiscalité

Le gouvernement a présenté, le 27 septembre dernier, le texte du projet de loi de finances pour 2020, déposé dans la foulée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Ce document reprend les derniers engagements du gouvernement concernant la fiscalité des particuliers (diminution de l’IR sur les revenus 2020 pour la plupart des contribuables, réforme du CITE, simplification des obligations déclaratives pour les contribuables n’apportant pas de modification à leur déclaration de revenus préremplie, poursuite de la suppression de la taxe d’habitation…). Il contient également quelques mesures moins favorables, surtout à destination des entreprises (réduction de niches afin de financer les efforts consentis en faveur des contribuables personnes physiques), mais également des particuliers (avec notamment la suppression du régime d’étalement de l’imposition des indemnités de départ à la retraite et d’autres sommes).

Nous vous présentons ci-dessous un panorama des principales mesures, qui seront détaillées dans un dossier consacré au PLF 2020, diffusé dans le cadre de notre prochaine Newsletter.

Baisse de l’IR pour les ménages et simplifications déclaratives

Particularité cette année, le projet de loi prévoit 3 barèmes d’IR distincts :

  • le 1er, comme traditionnellement, applicable aux revenus perçus en 2019, qui servira à calculer, l’été prochain, la régularisation de l’IR acquitté cette année à la source. Ce barème, ainsi que les seuils et limites y indexés, font l’objet d’une revalorisation de 1 % pour tenir compte de la hausse des prix ;
  • le 2ème barème, applicable aux revenus perçus en 2020, concrétisant l’engagement du gouvernement de baisser l’IR pour les classes moyennes, grâce à la baisse du taux de l’IR de la 1ère tranche imposable du barème de 14 % à 11% (dont l’effet est réduit voire neutralisé pour les contribuables plus aisés grâce à un aménagement des seuils d’entrée dans les tranches). 16,9 millions de foyer fiscaux devraient ainsi bénéficier d’une baisse de l’IR de 303 € en moyenne ;
  • le 3ème barème, permettant de calculer le taux de PAS applicable dès le 1er janvier 2020 afin d’anticiper cette baisse de l’IR mais avec des seuils d’entrée dans les tranches plus faibles.

Pour accompagner la baisse de l’IR sur les revenus de 2020, le mécanisme de décote serait aménagé, et la réduction d’IR générale de 20 % réservée aux contribuables modestes serait supprimée en tant que telle car intégrée dans la mesure générale de baisse.
Par ailleurs, à compter de 2020, les contribuables dont l’administration peut raisonnablement penser qu’ils n’auront aucune modification à apporter à leur déclaration de revenus préremplie seraient dispensés de souscrire leur déclaration de revenus. 12 millions de foyers pourraient être concernés (contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par un tiers : salariés, pensionnés). Ils devraient recevoir, au moins un mois avant la date limite de dépôt des déclarations, un document spécifique reprenant les éléments connus par l’administration et les informant de cette dispense.

Transformation progressive du CITE en prime

Autre mesure annoncée de longue date, la transformation progressive du CITE en prime à compter de 2020, qui s’accompagne d’un recentrage des dépenses éligibles. Le dispositif du CITE est très largement revu à cette occasion :

  • tout d’abord s’agissant des personnes éligibles :
  • les contribuables les moins aisés sortiraient du champ d’application du CITE, et se verraient à la place octroyer une prime, versée par l’ANAH au moment de la réalisation des travaux, dont les contours seraient définis par décret mais qui devrait être au moins aussi avantageuse que le CITE,
  • les contribuables les plus aisés (des 9ème et 10ème déciles) ne seraient plus éligibles au dispositif, sauf en cas d’installation de système de recharge pour véhicules électriques, dépense que le gouvernement souhaite promouvoir et qui ouvrirait droit à un avantage quel que soit le niveau de ressources des contribuables,
  • les modalités de calcul seraient changées : le CITE serait calculé sur la base d’un forfait en fonction de la nature de l’équipement installé et de la prestation fournie, et non plus proportionnellement par rapport à la dépense,
  • nombreuses dépenses sortiraient de la liste des dépenses éligibles : chaudières à gaz, y compris les chaudières à très hautes performances énergétiques, calorifugeage, appareils de régulation de chauffage, DPE….

A titre indicatif, les limites de revenu fiscal de référence faisant basculer une personne seule ou un couple d’un type d’aide à un autre, voire les en excluant, sont les suivants (pas de différence en fonction du lieu de résidence pour l’exclusion de tout avantage) :

Note : Le CITE devrait être supprimé définitivement en 2021, et les ménages jusqu’alors éligibles à cet avantage pourraient bénéficier de la prime. 

Autres mesures concernant les particuliers

Le projet de loi prévoit également 2 mesures moins favorables à destination des particuliers :

  • la suppression du mécanisme d’étalement de l’imposition de certains revenus, notamment des indemnités de départ à la retraite, des revenus résultant du versement de jours de congés versés sur un plan d’épargne salariale et de l’indemnité compensatrice de délai-congé (préavis),
  • la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises (CA annuel supérieur à 1 milliard d’euros) dont le siège est en France (sont concernés les présidents du conseil d’administration, DG, DGD, présidents du conseil de surveillance, présidents et membres du directoire, gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues).

Entreprises

Conformément aux annonces faites au lendemain du grand débat national, la baisse de l’IR prévue en faveur des particuliers devrait être financée en partie par la réduction de niches fiscales bénéficiant aux entreprises :

  • la réduction d’impôt pour acquisition d’un trésor national devrait être supprimée,
  • la réduction en faveur du mécénat limitée, les sommes excédant 2 millions d’euros n’ouvriraient plus droit à réduction qu’au taux de 40 %, et non plus de 60 %, sauf pour les dons en faveur des personnes défavorisées. Les reports de réduction n’ouvriraient également droit à réduction qu’à ce taux réduit de 40 %,
  • le crédit d’impôt famille et celui en faveur de la formation du dirigeant seraient bornés dans le temps : ils prendraient fin respectivement au 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022,
  • enfin l’évaluation forfaitaire des dépenses de personnel prises en compte forfaitairement dans le crédit d’impôt recherche serait revue à la baisse.

Le projet de loi prévoit enfin une nouvelle dérogation à la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS. Les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé est égal ou supérieur à 250 millions d’euros supporteraient l’IS au taux de 31 % (et non pas 28 %) sur la part de bénéfice imposable excédant 500 000 € pour les exercices ouverts en 2020 et soumises au taux de 27,5 %, sur l’intégralité de leur bénéfice en 2021 (au lieu de 26,5 %).

Immobilier

Suppression de la taxe d’habitation

Aux termes d’un article fleuve d’une trentaine de pages (et conformément aux annonces précédemment réalisées par le gouvernement), le texte prévoit la suppression totale de la taxe d’habitation pour les résidences principales d’ici 2023 ainsi que toutes les mesures incidentes à cette mesure (gels des taux d’imposition appliqués en 2019, suppression des exonérations catégorielles de la taxe en faveur des personnes âgées, veuves ou infirmes…).
A partir de 2023, la taxe d’habitation serait renommée en « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) ».

Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Les valeurs locatives des locaux d’habitation sont utilisées pour établir les impôts directs locaux. Elles ne reflètent cependant plus la réalité du marché car elles reposent toujours sur les loyers constatés en 1970…
A l’instar de la révision de la valeur locative des locaux professionnels qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 après 2 années d’expérimentation dans 5 départements, le gouvernement envisage de procéder à une révision de la valeur locative des locaux d’habitation à horizon 2026.

Social

ACRE – Recentrage de l’aide

Le bénéfice de l’ACRE est ouvert, depuis 2018, à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. Cet élargissement a conduit à certains effets d’aubaines, notamment concernant le statut de micro-entrepreneur, ce régime pouvant inciter à déclarer des activités entrant normalement dans le champ du salariat.
Pour faire face à ces écueils, le texte prévoit de recentrer le dispositif de l’ACRE vers les créateurs et repreneurs d’entreprise donnant lieu à une activité économique nouvelle. De plus, il serait mis fin à la différence de traitement entre les micro-entrepreneurs (qui bénéficient d’une exonération dégressive sur 3 ans) et les travailleurs indépendants au réel (exonérés de cotisations uniquement la 1ère année d’activité) en supprimant l’exonération sur 3 ans.
Enfin, le bénéfice de l’ACRE serait étendu au conjoint collaborateur.

Revalorisation des prestations sociales

Le texte prévoit de revaloriser de 0,3 % :

  • les APL à partir du 1er octobre 2020,
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir du 1er avril 2020,
  • le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale de la prime d’activité à partir du 1er avril 2020.

Source Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, 27 sept. 2019

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