Le gouvernement a présenté, le 28 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2021. Le texte a été déposé dans la foulée sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Hormis la traditionnelle revalorisation du barème de l’IR et quelques ajustements apportés au CITE, il contient peu de mesures relatives à la fiscalité des particuliers, mais se concentre principalement sur les entreprises et la réduction des impôts de production pour soutenir l’économie en cette période de crise.

Fiscalité des particuliers

Revalorisation du barème de l’IR

Le projet de loi prévoit une revalorisation du barème de l’IR et des seuils y étant indexés de seulement 0,2 % pour tenir compte de la hausse des prix à la consommation.

Les barèmes de taux neutre du PAS (prélèvement à la source de l’IR) seraient revalorisés dans les mêmes proportions ainsi que, bien qu’ils n’y soient pas indexés, l’abattement pour enfant rattaché (servant également de plafond de déduction aux pensions alimentaires versées aux enfants majeurs), qui passerait de 5 947 € à 5 959 € au titre de 2020, et la décote (qui devrait bénéficier aux contribuables dont l’IR sur les revenus 2020 est inférieur à 1 721 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, ou 2 847 € pour les couples).

CITE – Mesures transitoires et maintien pour les systèmes de charge pour véhicule électrique

Le CITE prend fin, dans sa forme actuelle, au 31 décembre 2020. Il sera, à compter de 2021, remplacé par un dispositif de prime (« MaPrimeRénov’ »). Le projet de loi envisage d’aménager cette transition sur divers points.

En premier lieu, le texte prévoit de maintenir un crédit d’impôt, de 2021 à 2023, uniquement pour l’installation, dans la résidence principale, de systèmes de charge pour véhicule électrique.  Le crédit d’impôt serait égal à 75 % des dépenses engagées, plafonné à 300 € par système de charge.

D’autre part, le texte prévoit diverses mesures transitoires applicable au CITE avant sa suppression :

  • le bénéfice du crédit d’impôt resterait ouvert aux contribuables engageant en 2021 des dépenses éligibles au CITE, pour lesquelles ils justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Dans la même logique, les contribuables ayant payé des dépenses en 2020 mais justifiant de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 pourraient demander à bénéficier du CITE tel qu’applicable avant 2020 ;
  • le texte confirme par ailleurs l’éligibilité au CITE des dépenses engagées en 2020 relatives à des foyers fermés et inserts à bûches ou granulés, pour un montant forfaitaire de 600 €.

Parallèlement, afin de soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimeRénov’, lancé en janvier 2020, sera ouvert à tous les ménages, quel que soit leur niveau de ressources, et sera renforcé pour les travaux de rénovation globale des logements qualifiés de « passoires thermiques ».

Fiscalité des entreprises

Suppression progressive de la majoration de 25 % sur les bénéfices des exploitants non adhérents à un OGA

Les titulaires de BIC, BNC ou BA soumis à un régime réel d’imposition et non adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA) subissent en principe une majoration de 25 % de leur résultat déclaré avant qu’il ne soit soumis au barème de l’IR.

Le projet de loi finances prévoit de réduire progressivement cette majoration puis de la supprimer. Elle devrait ainsi être abaissée à :

  • 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020,
  • 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021,
  • 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

La majoration devrait être supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Crédit d’impôt innovation en Corse – Majoration du taux à 35 %

Alors que la loi de finances pour 2019 avait prévu de majorer le taux du crédit d’impôt recherche à 50 %, et celui du crédit d’impôt innovation à 40 %, pour les dépenses exposées en Corse, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de revenir sur ces mesures.

En effet, seul le taux du crédit d’impôt innovation serait majoré, au taux de 35 %, pour les dépenses exposées en Corse.

Note : Ces ajustements résultent de la nécessité de maintenir le dispositif en conformité avec la règlementation européenne.

Crédit d’impôt recherche – Opérations confiées à des organismes tiers

Par ailleurs, le projet de loi propose de supprimer les règles spécifiques de prise en compte des dépenses de recherche confiées à des organismes tiers publics.

Le texte prévoit ainsi la suppression :

  • de la règle prévoyant de retenir, pour le calcul du crédit d’impôt, le double du montant des dépenses exposées dans le cadre d’opérations confiées à des sous-traitants publics,
  • de la majoration de 2 millions € du plafond (de 10 millions €) applicable aux dépenses confiées à des sous-traitants publics.

Les modalités de calcul seraient dorénavant communes que l’organisme tiers soit public ou privé.

Ces modifications devraient entrer en vigueur pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.

French Tech Ticket – Suppression de l’exonération

Les sommes perçues par les lauréats du prix « French Tech Ticket » sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le projet de loi de finances propose de supprimer cette exonération.

Obligations déclaratives des sociétés

Les opérations d’amortissement, de réduction et d’augmentation de capital (sauf exceptions) n’auraient plus à être obligatoirement déclarées à compter de 2021. Le dépôt des actes de sociétés au greffe du tribunal pourrait par ailleurs, et à compter de cette même date, être réalisé avant l’exécution de la formalité d’enregistrement (y compris lorsque celle-ci est obligatoire).

Autres mesures

Le taux de l’intérêt de retard et le taux de l’intérêt moratoire resteraient fixés à 0,20 % passé le 31 décembre 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit en effet de pérenniser l’application de ce taux réduit (initialement fixé à 0,40 %), qui n’avait au départ que vocation à s’appliquer temporairement, de 2018 à 2020.
Source : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360, 28 sept 2020

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