Veille patrimoniale

Projet de loi de finances pour 2017 – Fin de la 1ère lecture par les députés

#PLF

Les députés ont achevé le 22 novembre dernier la 1ère lecture du projet de loi de finances. Lors des derniers débats quelques nouveaux aménagements ont été apportés au texte initial, mais la mesure qui a le plus retenu l’attention était celle consacrée au prélèvement à la source de l’IR qui a bien failli être remplacée par une mesure plus simple de généralisation du prélèvement mensuel de l’IR mais qui a finalement été sauvée in extremis à l’occasion d’une 2nde délibération.

Prélèvement à la source de l’IR

La mesure prévoyant la mise en place du prélèvement à la source de l’IR a bien failli disparaître du projet de loi, un amendement ayant été voté le 17 novembre afin de lui substituer une mensualisation obligatoire de l’IR. Mais le gouvernement a, après suspension de séance, demandé une 2nde délibération sur cet article qui a été rétabli dans le PLF avec quelques aménagements :

  • les barèmes du taux neutre ont été modifiés pour être plus précis (20 tranches au lieu de 11 initialement) et plus progressifs ;
  • à l’instar des changements de situation de famille (mariage, PACS, divorce, décès…) la naissanceou l’adoption d’un enfant entraînerait une modulation automatique (après déclaration du contribuable dans les 60 jours de l’événement) du taux de prélèvement du foyer fiscal ;
  • la liste des revenus exceptionnels 2017 dont l’imposition ne serait pas neutralisée par le CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement) a également été modifiée :
  • sortent de cette catégorie : les indemnités de fin de CDD et de fin de mission (travail temporaire), les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps dans la limite de 10 jours,
  • font leur entrée : les indemnités ou avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social, les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ainsi que les régularisations effectuées en 2017 au titre des provisions pour charges déduites en 2016 correspondant à des charges non déductibles ;
  • s’agissant de l’imposition des revenus fonciers, des règles dérogatoires ont été introduites pour la déduction des provisions pour charges supportées par les propriétaires bailleurs pour l’imposition des revenus 2018 et 2019.

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