Veille patrimoniale

Projet de loi de finances pour 2019 – Les principales mesures du texte

#fiscalité

Le gouvernement a présenté, le 24 septembre dernier, le texte du projet de loi de finances pour 2019, déposé dans la foulée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Hormis la traditionnelle revalorisation du barème de l’IR et les derniers ajustements apportés au PAS, ce document contient peu de mesures relatives à la fiscalité des particuliers et à l’immobilier, mais se concentre principalement sur les entreprises. Il prévoit également quelques dispositions sociales avec notamment la revalorisation de certaines aides.
Nous vous présentons ci-dessous un panorama des principales mesures, qui seront détaillées dans un dossier consacré au PLF 2019, diffusé dans le cadre de notre prochaine Newsletter. 


Fiscalité

Particuliers

Le projet de loi prévoit une revalorisation du barème de l’IR et des seuils y indexés de 1,6 % pour tenir compte de la hausse des prix à la consommation. Bien qu’ils n’y soient pas indexés, le texte prévoit une revalorisation, dans les mêmes proportions, de l’abattement pour enfant rattaché (servant également de plafond de déduction aux pensions alimentaires versées aux enfants majeurs), qui passerait de 5 795 € à 5 888 € au titre de 2018, et de la décote.L’essentiel des mesures concernant la fiscalité des particuliers a trait au PAS (prélèvement à la source de l’IR) mais il y a peu de nouveautés, dans la mesure où elles reprennent les divers ajustements annoncés par le gouvernement au cours des derniers mois :
  • amélioration du mécanisme d’avance sur certains avantages fiscaux : l’avance versée le 15 janvier (et non en mars) devrait être égale à 60 % (et non 30 %) du montant de l’avantage obtenu l’année précédente et sera étendue aux principaux avantages fiscaux les plus récurrents (elle devrait concerner outre les crédits d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile et pour frais de garde des jeunes enfants, les réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs Pinel, Duflot, ScellierCensi-BouvardGirardin logement, la réduction d’impôt EHPAD, la réduction d’impôt au titre des dons et le crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales),
  • report de la mise en place du PAS d’une année pour les particuliers employeurs,
  • mise en place de mesures transitoires en faveur des salariés des particuliers employeurs afin de compenser les effets négatifs de ce report (qui aurait pu conduire à leur faire supporter en 2020 une double charge fiscale : celle de 2019 pour laquelle ils n’auraient pas été prélevés à la source et 2020). En 2019, ces salariés, qui ne seront pas prélevés à la source, devraient verser un acompte afin d’anticiper le montant d’IR dû au titre de 2019. Cet acompte, calculé sur la base des salaires perçus au titre de 2018, devrait être versé par ¼ en septembre, octobre, novembre et décembre 2019. Le paiement du solde devrait être étalé sur la période allant de septembre 2020 à décembre 2021 si ce solde excède 300 € et 50 % de l’IR résultant de l’application du barème progressif.


Le projet de loi prévoit également une revalorisation des barèmes des taux neutres (applicables à défaut de taux propre au contribuable, que ce soit par choix ou simplement à défaut de détermination d’un tel taux par l’administration : primodéclarant, personne à charge…) de 2,6 % ainsi qu’un allègement de ces barèmes pour les contribuables domiciliés outre-mer. Pour ces derniers contribuables, il est par ailleurs prévu d’abaisser les planchers de l’abattement d’IR dont ils peuvent bénéficier (30 % ou 40 % selon le DOM) à :

  • 2 450 € pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion,
  • 4 050 € pour ceux domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte.


En matière de réductions et crédits d’impôt, le texte prévoit juste (outre l’extension de l’avance sur certains avantages dans le cadre du PAS, cf ci-dessus) :

  • comme cela avait été annoncé, de proroger le CITE jusqu’au 31 décembre 2019, ses modalités d’application resteraient inchangées,
  • un nouvel aménagement des dispositifs en faveur de l’investissement outre-mer.


Enfin, l’exit tax ne serait finalement pas supprimée mais assouplie. Le dispositif ne s’appliquerait plus que dans le cas de cession de titres intervenant dans les 2 ans suivant le changement de domicile. L’octroi du sursis de paiement sans constitution de garanties serait d’autre part ouvert en cas de départ vers des pays autres que membres de l’UE ou de l’EEE.

Entreprises

Diverses mesures affectant les entreprises soumises à l’IR sont envisagées :

  • l’abattement octroyé aux jeunes agriculteurs au titre de leurs 5 premières années d’exploitation serait abaissé à 30 % (60 % au titre de la 1ère année d’exploitation) pour la fraction des bénéfices supérieure à 29 276 € et plafonné à hauteur de 58 552 €. Les bénéfices excédant ce dernier seuil ne bénéficieraient plus de l’avantage fiscal ;
  • les différents dispositifs d’exonération fiscale zonés dans les départements et régions d’outre-mer seraient regroupés en 1 seul, plus efficace (les dispositifs ZRR et ZFU-TE seraient supprimés outre-mer à compter du 1er janvier 2019 -plus aucune aide ne serait accordée à ce titre à compter de 2019 mais les exonérations en cours se poursuivraient jusqu’à leur échéance-). Un seul dispositif subsisterait en faveur des « zones franches d’activité nouvelle génération » (ZFANG se substituant aux actuelles ZFA) ;
  • la réduction Girardin entreprise et le crédit d’impôt pour investissements outre-mer seraient prorogés jusqu’au 31 décembre 2025. Le délai d’exploitation applicable dans le cadre de ces dispositifs serait en outre porté à 15 ans pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances ;
  • l’option des sociétés de personnes pour l’assujettissement à l’IS deviendrait temporairement révocable (durant 4 exercices). Au-delà de ce délai, l’option redeviendrait irrévocable.


Pour faciliter la transmission d’entreprises le texte prévoit :

  • comme cela a été annoncé dans le cadre du PACTE, de simplifier et renforcer le dispositif des pactes Dutreil. L’exonération  partielle  des  droits  de  mutation à titre gratuit (à hauteur de 75 %) ne serait plus entièrement remise en cause en cas de cession à un autre associé de l’engagement en cours  de  pacte (l’exonération partielle ne serait remise en  cause pour le cédant ou le donateur qu’à hauteur des seules parts ou actions ainsi cédées ou données). Par ailleurs, les  modalités  d’apport  des  titres  à  une  société  holding  en  cours d’engagement   de   conservation   seraient   assouplies et l’obligation   de   déclaration administrative annuelle (permettant de s’assurer du respect des engagements souscrits) serait supprimée ;
  • d’élargir le dispositif de paiement échelonné de l’IR sur la plus-value de cession d’une petite entreprise réalisée dans le cadre d’un crédit-vendeur. Les seuils d’application de ce dispositif, en matière de nombre salariés et de CA ou de total de bilan seraient respectivement augmentés à 50 salariés et à 10 millions €.


Par ailleurs le texte prévoit également de revoir le régime de l’intégration fiscale afin de le mettre en conformité avec le droit européen.

Immobilier

Le texte prévoit de proroger de 3 ans l’éco-PTZ (jusqu’au 31 décembre 2021) et de simplifier ses modalités d’application, pour les offres de prêts émises à partir du 1er mars 2019, avec notamment :

  • l’extension du dispositif aux logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux,
  • la suppression de la condition de bouquet de travaux,
  • l’ajout des travaux d’isolation des planchers bas dans la liste des travaux éligibles,
  • l’augmentation de la durée maximale de remboursement du prêt qui passerait de 10 ans à 15 ans, peu importe le nombre de travaux réalisés,
  • des mesures destinées à faciliter l’accès à ce prêt pour les copropriétés,
  • et l’extension de 1 à 5 ans du délai de souscription entre un éco-PTZ et un éco-PTZ complémentaire.


Le gouvernement envisage par ailleurs de supprimer la taxe sur les résidences mobiles terrestres(peu rentable) à compter du 1er octobre 2019.

Prestations sociales

Le texte prévoit peu de mesures sociales, l’essentiel figurant dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. On peut cependant retenir :

  • la revalorisation de 0,3 %, en 2019 et 2020, des prestations familiales, des pensions de retraite, des pensions d’invalidité et des rentes accident du travail maladie professionnelle (ATMP),
  • la création d’une seconde bonification individuelle à la prime d’activité à partir du 1er août 2019,
  • la suppression du complément de ressources pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).


Source : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, 24 sept. 2018

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