Les députés ont achevé la 1ère lecture de la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2021 hier, le 20 octobre. A cette occasion, le texte initial a été modifié sur certains aspects et de nouvelles mesures ont été adoptées.

Les débats sur la 2nde partie du texte devraient débuter le 26 novembre.

Note : Nous vous proposons ci-dessous une synthèse des principaux apports des députés. Vous pourrez trouver le détail de ces mesures dans les tout prochains jours dans le dossier spécial que nous consacrons au projet de loi de finances pour 2020.

Fiscalité des particuliers

Plusieurs amendements impactant la fiscalité des particuliers ont été adoptés au cours de la 1ère lecture :

  • le texte prévoit de tirer les conséquences de 2 décisions récemment rendues par le Conseil constitutionnel en matière de prestations compensatoires en permettant :
    • de déduire du revenu imposable la contribution aux charges du mariage versée par l’un des époux de manière volontaire (et non plus seulement lorsque le versement résulte d’une décision de justice),
    • d’ouvrir la réduction d’impôt octroyée au titre du versement d’une prestation compensatoire aux prestations compensatoires mixtes (versées sous forme de capital et de rente) à compter du 1er janvier 2020 ;
  • la disposition accordant une demi-part supplémentaire aux « veuves », âgées de plus de 74 ans, de personnes titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu du code des pensions militaires d’invalidité serait modifiée afin d’éviter toute discrimination en fonction  du sexe et de bénéficier également aux veufs. Le terme « veuves » serait ainsi remplacé par « conjoints survivants » ;
  • en matière de revenus et gains mobiliers :
    • dans le cadre d’une sortie de PER en capital, la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) applicable aux contribuables modestes pourrait être demandée jusqu’à la date de l’encaissement des revenus (et non plus jusqu’au 30 novembre de l’année précédant l’encaissement),
    • il serait désormais possible d’imputer la perte constatée en cas d’annulation de titres sur les plus-values de même nature dans le cas d’une annulation résultant d’une réduction totale de capital de la société du fait de pertes égales ou supérieures aux capitaux propres,
    • les revenus et distributions occultes imposés au PFU seraient, comme cela est déjà le cas en cas d’imposition au barème de l’IR, majorés de 25 % ;
  • le plafond d’exonération de l’avantage résultant de la prise en charge de certains frais par l’employeur, notamment dans le cadre du forfait mobilités durables, serait fixé à 500 € (contre 400 € actuellement) ;
  • le crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de système de charge pour véhicule électrique pourrait s’appliquer dans le cas de l’installation d’un tel système dans 1 résidence secondaire ;
  • enfin, la réforme du dispositif de retenue à la source applicable aux non-résidents prévue pour 2021, repoussée une 1ère fois, devrait être abandonnée.

S’agissant enfin des droits de mutation à titre gratuit, l’Assemblée nationale a voté une mesure exonérant les successions des militaires décédés dans une opération mobilisant des capacités militaires et adopté un amendement pour légaliser l’exonération, déjà prévue par la doctrine administrative (BOFiP), des dons et legs faits aux associations d’assistance et de bienfaisance qui ont simplement été déclarées.

Note : Les parlementaires avaient par ailleurs entrepris de doubler le montant de l’abattement dont bénéficient les dons familiaux de sommes d’argent sous condition de réinvestissement (dans une petite entreprise ou au titre du logement du donataire), mais cette mesure a été supprimée en 2nde délibération sur demande du gouvernement.   

Fiscalité des entreprises

S’agissant de la fiscalité des entreprises, les députés ont notamment prévu :

  • d’instaurer un nouveau crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique engagées par les PME du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021,
  • d’étendre le crédit d’impôt pour investissement en Corse aux travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés,
  • de relever le taux du crédit d’impôt innovation à 40 % pour les dépenses exposées en Corse par les petites entreprises (au lieu de 35 % pour les autres entreprises),
  • d’assouplir les conditions permettant aux PME de bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice en diminuant le CA limite de 7,63 millions d’euros à 10 millions d’euros,
  • de mettre en place des modalités déclaratives supplémentaires en 2021  pour les micro-entrepreneurs ayant bénéficié de l’exonération de cotisations sociales sur leurs recettes réalisées entre mars et juin 2020 mais soumises à l’impôt sur le revenu.

Source : Projet de loi de finances pour 2021, 1ère partie, AN1, 20 oct. 2020

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