Veille patrimoniale

Projet de loi PACTE – Le texte amendé par les sénateurs en 1ère lecture

#fiscalité

Les sénateurs ont adopté le projet de loi PACTE en 1ère lecture le 12 février dernier. Le texte a largement été amendé au cours des discussions. La commission réunissant les sénateurs et les députés ayant échoué à élaborer un texte commun, les débats reprendront à l’Assemblée nationale à compter du 13 mars.

Note : Vous pouvez retrouver le détail des mesures du projet de loi PACTE dans le dossier spécial que nous lui avons consacré.

Placements

En matière d’assurance vie, peu de modifications ont été apportées au texte à l’occasion de son passage au Sénat. Signalons toutefois qu’ont été votés :

  • un élargissement de l’obligation, pour les assureurs, de proposer des fonds relevant de la finance verte et solidaire aux nouveaux souscripteurs,
  • la création d’une nouvelle obligation d’information à la charge des assureurs en cas de transformation d’un ancien contrat euro-croissance en nouveau contrat euro-croissance,
  • la mise en place de sanctions à l’encontre des établissements qui ne respectent pas les délais pour demander les pièces nécessaires au paiement des prestations dues au dénouement.

Les PEA et PEA-PME ont fait l’objet de nouveaux assouplissements avec, notamment :

  • le remplacement de la mesure créant un PEA jeune par une simplification des conditions actuelles d’ouverture d’un PEA afin de permettre aux personnes majeures rattachées à un foyer fiscal d’en ouvrir un,
  • la fixation de modalités favorables de détermination du gain net imposable en cas de retrait ou rachat partiel anticipé motivé par un accident de la vie,
  • la possibilité de poursuivre les versements sur un PEA malgré des retraits partiels à partir de la 5ème année de détention,
  • l’élargissement de la disposition traitant de l’ouverture des PEA à certains supports.

Toujours en matière de placements, les sénateurs ont :

  • assoupli les conditions de constitution des FIP,
  • ouvert les FPCI aux crypto-actifs,
  • aménagé les règles d’encadrement des prestataires de services sur actifs numériques,
  • supprimé l’article prévoyant la possibilité de prêts entre particuliers ayant des liens dans une même entreprise (il n’est toutefois pas exclu qu’il soit réintroduit au débat parlementaire lors du prochain passage devant l’Assemblée nationale).

Epargne salariale et Epargne retraite

Figurant parmi les thématiques largement abordées dans le projet de loi, la réglementation de l’épargne salariale a fait l’objet de nombreuses modifications par les sénateurs :

  • le prix d’acquisition des BSPCE attribués dans les 6 mois suivant une augmentation de capital par émission de titres pourrait être diminué d’une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis l’émission,
  • la législation relative au forfait social n’admettrait plus qu’un seul taux dérogatoire, celui de 10 %. Il se substituerait aux taux réduits de 8 % et 16 %,
  • un nouveau dispositif permettrait au détenteur de titres d’une société de partager avec les salariésde celle-ci une part de la plus-value de cession réalisée sur ces titres.

En matière d’épargne retraite, les sénateurs ont prévu :

  • la possibilité de débloquer son épargne de manière anticipée pour financer des travaux d’adaptation de la résidence principale à la perte d’autonomie,
  • le renforcement des obligations des organismes assureurs et de la Caisse des dépôts et consignations dans la lutte contre la déshérence.

Entreprises

Concernant les mesures afférentes aux entreprises :

  • l’entrée en vigueur du rehaussement des seuils de certification légale des comptes au niveau des seuils européens serait repoussée au 1er janvier 2021 (et non en 2019). Par ailleurs, l’obligation de certification incombant à certaines filiales de groupes de sociétés serait en partie réaménagée,
  • une information relative au régime de l’EIRL devrait être transmise aux entrepreneurs débutant leur activité afin qu’ils puissent choisir leur régime social de manière éclairée. Les sénateurs ont par ailleurs supprimé les assouplissements relatifs aux sanctions initialement prévus au profit des EIRL,
  • les sujétions liées à la qualité de « société à mission » seraient allégées,
  • de nouveaux assouplissements seraient apportés au dispositif des actions de préférence.

Note : Les sénateurs ont également adopté un certain nombre d’amendements contre l’avis du gouvernement parmi lesquels :
– une mesure permettant de transférer son contrat d’assurance vie dans un nouvel établissement tout en conservant son antériorité fiscale,
– l’allègement des cotisations dues par le chef d’entreprise pour la couverture sociale de son conjoint pendant les 3 premières années d’activité,
– le relèvement, dans le code du travail, de l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés à 100 avec notamment pour conséquence de doubler le seuil à partir duquel la mise en place de la participation au sein de l’entreprise deviendrait obligatoire.
Ces mesures ont cependant peu de chances de figurer dans le texte définitif, l’Assemblée nationale ayant coutume de les supprimer lors de la 2nde délibération. A suivre…

Source : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 60, Sénat 1, 12 févr. 2019

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