Veille patrimoniale

Projet de loi PACTE – Les députés adoptent le texte en 2ème lecture

#fiscalité

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi PACTE en 2ème lecture le 15 mars dernier. Les députés ont rejeté la plupart des modifications qui avaient été apportées au texte par les sénateurs(sauf, notamment, celle prévoyant la possibilité d’effectuer des versements sur un PEA en cas de retrait après 5 ans) et adopté de nouvelles mesures (fin de la domiciliation bancaire pour les crédits immobiliers, nouvelle exonération -sous condition de remploi- en cas de retrait sur un contrat d’assurance vie). Les débats reprendront au Sénat le 9 avril.

Note : Nous vous présentons ci-dessous une synthèse des principales modifications apportées au texte par les députés au cours de cette nouvelle lecture. Vous pouvez retrouver le détail des mesures du projet de loi PACTE dans le dossier spécial que nous lui avons consacré.

Placements

Les députés ont adopté plusieurs mesures en matière d’assurance vie :

  • il serait désormais possible de changer de contrat d’assurance vie au sein de la même compagnie d’assurance sans que cela n’entraîne les conséquences fiscales d’un dénouement (mesure très attendue, même si elle ne comblera pas totalement les attentes de certains professionnels du secteur qui militaient pour une transférabilité plus large),
  • une nouvelle exonération d’impôt sur le revenu de 4 600 € (9 200 € pour un couple) serait mise en place en cas de rachat effectué sur un contrat d’assurance vie dans le but de souscrire et d’alimenter un plan d’épargne retraite « nouvelle génération »,
  • enfin, l’obligation d’information précontractuelle et annuelle des assureurs serait renforcée sur plusieurs points (performance des UC, rendement moyen des contrats, conditions de transformation des contrats, publication sur Internet du rendement garanti moyen).

S’agissant des PEA et PEA-PME, les députés ont confirmé que le retrait ou rachat partiel après 5 années de détention non seulement n’entraînerait plus la clôture du plan, mais également que les versements resteraient possibles après une telle opération. Ils ont par ailleurs prévu :

  • la suppression de la mesure prévoyant l’éligibilité des parts de fonds professionnels de capital investissement au PEA-PME,
  • l’introduction d’une obligation d’information des clients du risque de dépassement du plafond cumulé asymétrique des PEA et PEA-PME,
  • la suppression de la condition de non-détention de plus de 25 % du capital de l’ETI par une personne morale pour que ses titres soient éligibles au PEA-PME.

Ils ont également supprimé l’obligation de domiciliation bancaire dans le cadre du crédit immobilier et rétabli la possibilité de consentir des prêts entre particuliers ayant des liens dans une même entreprise.

En matière de crypto-actifs les députés ont aménagé les obligations d’information des émetteurs de jetons et conditions d’enregistrement par l’AMF des prestataires de services sur actifs numériques.

Epargne salariale

L’Assemblée nationale annule la fixation de l’ensemble des taux dérogatoires du forfait social à 10 % (en remplacement des taux de 8 % et 16 %). Justifiée uniquement pour des raisons de simplification, cette mesure aurait eu pour effet de pénaliser les SCOP (aujourd’hui soumises au taux de 8 %) et entraîné un coût important pour les finances publiques (eu égard à la diminution du taux de 16 % à 10 % applicable à certains PER).
Parmi les autres mesures intéressant l’épargne salariale, les députés ont décidé de porter à 30 % du PASS (contre 8 % dans la version du texte voté par le Sénat) le montant maximal des sommes issues de la plus-value de cession de titres pouvant être réparties entre les salariés et précisé qu’elles bénéficieraient d’un plafond d’exonération distinct de celui des abondements de l’employeur. En outre, à l’instar des salariés d’entreprises de droit privé, les salariés d’entreprises coopératives auraient la possibilité de placer les parts sociales de leur entreprise dans un fonds d’épargne salariale.

Epargne retraite

Les députés ont supprimé le nouveau cas de déblocage anticipé des plans d’épargne retraite « nouvelle génération », introduit par le Sénat, qui devait permettre de financer des travaux d’adaptation de la résidence principale à la perte d’autonomie.
En revanche, ils réintroduisent la possibilité pour les organismes assureurs de proposer un fléchage d’une partie des fonds collectés vers les projets financés sur les plateformes de  financement participatif, renforcent le devoir d’information des organismes assureurs et laissent au gouvernement la possibilité de prévoir, par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les rétrocessions de commissionspourraient être reversées aux organismes gestionnaires.

Entreprises

Sur le volet « Entreprises », les députés sont revenus sur les allègements apportés par les sénateurs au dispositif des actions de préférence (création d’une procédure de rachat des actions de préférence à l’initiative exclusive des détenteurs, réduction de la proportion maximale des actions de préférence au sein des sociétés non cotées de 50 % à 75 % et possibilité pour le conseil d’administration ou le directoire de décider le versement de dividendes spécifiques en faveur des détenteurs d’actions de préférence) et à la procédure d’offre publique de retrait (suppression du caractère alternatif des conditions relatives aux droits financiers et aux droits de vote).
L’entrée en vigueur des mesures de rehaussement des seuils de certification légale des comptes a été ramenée au 1er septembre 2019, accompagnée de diverses mesures transitoires. Les députés ont par ailleurs réintégré les aménagements relatifs au régime de l’EIRL supprimés par les sénateurs et durci les conditions relatives à la qualité de société à mission dont pourront se revendiquer les sociétés.

Source : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 244, AN 2, 15 mars 2019

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