Veille patrimoniale

Quelles sont les conséquences patrimoniales du Brexit pour les épargnants français ?

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L’administration a publié ses commentaires relatifs aux conséquences fiscales du Brexit. Elle concède un certain nombre de tolérances afin d’éviter que la sortie du Royaume-Uni de l’UE engendre une rupture brutale dans l’application de certains dispositifs fiscaux favorables.

PEA

 

Le 27 décembre dernier, un arrêté précisait que les titres britanniques acquis avant le 31 décembre 2020restaient, malgré la sortie de l’UE du Royaume Uni, éligibles au PEA et au PEA-PME pendant une période de 9 mois, à compter du 1er janvier 2021. L’administration fiscale étend cette mesure de tolérance aux titre acquis avant le 1er janvier 2021 (y intégrant donc les titres acquis le 31 décembre 2020).

Concrètement, les arbitrages doivent être effectués par les titulaires de plans au plus tard le 30 septembre 2021.

Pendant ce délai, le titulaire du plan peut choisir :

  • soit de céder dans le plan les titres en cause ;
  • soit de les retirer du plan en effectuant un versement en numéraire, dans les 2 mois suivant le retrait, égal à la valeur des titres à la date du retrait :
    • ce versement compensatoire n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan,
    • lors de la cession ultérieure des titres retirés du PEA, la plus-value sera calculée en retenant comme prix d’acquisition la valeur des titres à la date du retrait (la partie de la plus-value générée pendant la période de détention dans le PEA conserve bien le régime de faveur du PEA) ;
  • soit de les retirer du plan sans faire de versement compensatoire : dans ce cas, ce retrait emporte les conséquences classiques des retraits :
    • si le PEA a moins de 5 ans : le plan est clôturé (sauf licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée ou financement de la création ou reprise d’une société) et le gain taxable au PFU (ou sur option globale au barème progressif) et aux prélèvements sociaux ;
    • si le PEA a plus de 5 ans : le plan n’est pas clôturé (des versements ultérieurs peuvent d’ailleurs être réalisés) et le gain taxable uniquement aux prélèvements sociaux.

L’administration précise que, durant cette période transitoire (jusqu’au 30 septembre 2021), les produits et les gains se rapportant à ces titres britanniques bénéficient du régime fiscal de faveur associé au plan (exonération d’impôt sur le revenu).

Au terme de ce délai de 9 mois, si les titres en cause figurent toujours sur le plan, ce dernier est clos et le gain est immédiatement taxable.
Les titulaires de fonds seront informés, avant le 1er mai 2021, du maintien ou de la perte d’éligibilité des titres ou parts d’organismes de placement collectif détenus dans le cadre d’un PEA ou PEA-PME par les établissements teneurs de compte.

NotePour les fonds détenus via un PEA (SICAV, FCP, OPCVM), les sociétés de gestion ont dû informer, avant le 1er mars 2021, le teneur de compte de leur intention de respecter ou non les quotas d’investissements requis pour demeurer éligible au PEA et au PEA-PME à l’issue de la période transitoire. S’ils se sont engagés à respecter les quotas, les titulaires de plan n’ont alors aucune obligation de céder ni de retirer du plan les parts d’OPC concernées à la date de la fin de la période de transition pour conserver le régime fiscal de faveur.

 

Contrats d’assurance vie et bons ou contrats de capitalisation

 

Contrats souscrits auprès d’un assureur britannique

La loi française réserve l’application de certains avantages fiscaux aux contrats ayant été conclus auprès d’entreprises d’assurance établies en France, dans un État membre de l’UE, ou partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu une convention d’assistance avec la France. Ainsi, les rachats effectués à compter du 1er janvier 2021 sur des contrats ayant été souscrits auprès d’assureurs britanniques ne devraient plus bénéficier :

  • de l’abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple),
  • du taux réduit d’imposition de 7,5 % (pour les produits issus des primes versées depuis le 27 septembre 2017)
  • du PFL de 35 %, 15 % ou 7,5 % (pour les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017).

L’administration admet toutefois, à titre transitoire, et pendant une période de 9 mois, que les rachats total ou partiel réalisés sur des contrats britanniques conclus avant le 1er janvier 2021 puissent continuer à bénéficier du taux de 7,5 % et des abattements de 4 600 € (ou 9 200 €).

Elle précise, à cet égard, que le point de départ pour le décompte du délai de 9 mois est apprécié différemment selon que le contrat a atteint l’âge de 8 ans au 31 décembre 2020.

Il commence à courir à compter :

  • du 1er janvier 2021 (et se termine donc au 30 septembre 2021) si le bon ou contrat a atteint l’âge de 8 ans au 31 décembre 2020,
  • de la date à laquelle le bon ou contrat aura atteint l’âge de 8 ans si le bon ou contrat avait moins de 8 ans au 31 décembre 2020.

Remarque : De façon surprenante, l’administration n’étends pas ces mesures transitoires au PFL. Ainsi, les rachats réalisés dès le 1er janvier 2021 (pour les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017) ne bénéficieraient plus du PFL.

Contrats vie-génération composés d’UC britanniques

L’avantage spécifique attaché aux contrats vie-génération, à savoir l’application d’un abattement d’assiette supplémentaire de 20 % pour le calcul des droits dus au titre de l’article 990 I du CGI, bénéficie également d’un sursis de 9 mois. Cet avantage est, pour rappel, octroyé en contrepartie de contraintes d’investissements strictes (quota minimum d’UC déterminées).

L’administration a, à cet égard, précisé que les contrats vie-génération dont les placements ont été réalisés avant le 1er janvier 2021 qui ne respectent plus les quotas minimums d’investissements dans des organismes ou des sociétés européens compte tenu de la non prise en compte des placements britanniques, continuent et de bénéficier de l’abattement de 20 % jusqu’au 30 septembre 2021. Des réallocations devront dès lors être opérées au plus tard à cette échéance afin que le bénéfice de cet avantage soit maintenu en cas de décès intervenant après le 1er octobre 2021.
Note : Cette mesure de tempérament ne s’applique pas aux arbitrages réalisés après le 1er janvier 2021.

Contrats DSK et NSK et UC britanniques

Les contrats DSK et NSK bénéficient, après 8 ans, d’une exonération d’impôt sur le revenu sous réserve du respect de certains quotas d’investissements dans des organismes et sociétés européens.
L’administration prévoit une tolérance pour l’application de ce dispositif, à l’instar de ce qui a été prévu pour les contrats vie-génération, en indiquant que les investissements britanniques réalisés avant le 1er janvier 2021 sont, jusqu’au 30 septembre 2021, assimilés à des investissements européens et conservent le bénéficie de l’exonération. Les assureurs devront avoir procédé, à cette échéance, à des réallocations dans des placements européens.

Extrait d’un article co-rédigé par les équipes Patrithèque Harvest et Fidnet Fidroit.

 

La source : BOFiP, IS – INT – RES – Sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit), 11 mars 2021

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•    Brexit, PEA, FCPR, FCPI et FIP – Un délai raisonnable pour se dessaisir des titres britanniques (déc. 2020)
•    PEA – No deal Brexit : Eligibilité des titres britanniques (mars 2019)

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