Veille patrimoniale

Quelques précisions sur les réformes fiscales pour 2020

#fiscalité

Le Premier ministre a, au cours de sa déclaration de politique générale, le 12 juin dernier, apporté quelques précisions sur les projets de réformes fiscales envisagées par le gouvernement à l’issue du Grand débat national (voir notre précédent article).
De manière globale, le gouvernement a ainsi décidé de procéder, d’ici la fin du quinquennat, à une baisse d’impôt des ménages évaluée à 27 milliards d’euros.
Cette baisse se concentrera essentiellement sur la suppression de la taxe d’habitation (17 milliards) et la diminution de l’impôt sur le revenu (5 milliards). Par ailleurs, la question de la reconduction de la prime exceptionnelle défiscalisée a également été abordée, de même que celle de la révision des niches fiscales, bien qu’aucun réel éclaircissement n’y ait, pour l’instant, été apporté.

Impôt sur le revenu

La baisse de l’impôt sur le revenu devrait finalement passer par un abaissement de 3 points de la 1ère tranche imposable du barème de l’IR, qui devrait ainsi passer de 14 % à 11 % à compter de 2020. Cette réforme représenterait un allégement de la facture fiscale des contribuables compris dans cette 1ère tranche de 350 euros, et de 180 euros pour les contribuables compris dans la 2ème tranche du barème.
En revanche, cet abaissement ne concernera pas les tranches supérieures, le Premier ministre ayant annoncé que « l’effet de cette réforme pour les tranches suivantes sera neutralisé », a priori par un abaissement des seuils d’entrée dans les 3 dernières tranches, qui permettrait également de réduire le gain fiscal pour les contribuables imposés au taux de 30 % (2ème tranche imposable).
D’après les informations relayées largement par la presse, le barème s’établirait de la façon suivante pour 2020 (revenus perçus en 2019) :

Taxe d’habitation

Revenant sur le sujet de la taxe d’habitation sur les résidences principales, Edouard Philippe a assuré sa suppression totale en 2020 pour 80 % des contribuables. En attendant, ces derniers bénéficieront pour la taxe due au titre de 2019, comme prévu initialement, d’un dégrèvement égal à 65 % du montant de la taxe d’habitation due en 2017 (année de référence du dispositif de dégrèvement).
Cependant, alors que la suppression de la taxe pour les 20 % des contribuables restant était prévue pour 2022, le Premier ministre a indiqué qu’un étalement de la fin de la taxe d’habitation sur les 3 prochaines années était envisagé, repoussant ainsi la suppression totale de la taxe pour l’ensemble des contribuables à 2023. A ce titre, le ministre chargé du Budget a précisé par voie de presse que ces contribuables bénéficieraient d’un 1er abattement d’un tiers en 2021, puis de 2/3 en 2022, et enfin 100 % en 2023.

Niches fiscales

La question de la révision de certaines niches fiscales, permettant notamment de financer la réduction d’impôt pour les ménages, reste toujours relativement obscure. Le Premier ministre a en effet uniquement annoncé qu’elle devrait se concentrer sur les niches anti-écologiques, celles concernant les très grandes entreprises et celles réduisant les droits sociaux des salariés.
Il a par ailleurs annoncé la volonté du gouvernement de remettre totalement à plat les aides relatives à la transition énergétique, pour les rendre plus simples et accessibles aux ménages en ayant le plus besoin. Le CITE devrait ainsi être transformé en une aide plus massive. Les annonces et perspectives sur ce crédit d’impôt sont toutefois assez éparses et changeantes, à suivre donc…

Prime défiscalisée

Enfin, la reconduction de la prime exceptionnelle défiscalisée (exonérée d’IR dans la limite de 1 000 €) en 2020 a été confirmée. Le versement de la prime serait toutefois conditionné à l’adoption, par l’entreprise, d’un accord d’intéressement au profit de ses salariés avant le 30 juin 2020, ce afin d’inciter une meilleure association des salariés aux résultats de l’entreprise et d’en pérenniser la pratique.

Source Déclaration de politique générale du Gouvernement, AN, 12 juin 2019

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