Veille patrimoniale

Réduction d’impôt Denormandie – L’administration commente le dispositif

#fiscalité

Les contribuables qui investissent, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, dans la rénovation de logements en centre-ville (acquisition de logements rénovés ou à rénover ou de locaux affectés à un usage autre que l’habitation transformés -ou en vue de leur transformation- en logement) pour les donner en location dans le secteur intermédiaire, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 21 % du coût de l’acquisition (32 % outre-mer) sur 12 ans.

L’administration vient de publier ses commentaires sur ce nouveau dispositif dont nombre de conditions et modalités d’application sont communes au dispositif Pinel.

Ce faisant, elle apporte une précision plutôt surprenante concernant la date d’application du dispositif, qui ne serait, selon elle, applicable qu’aux investissements dont la date du fait générateur (date d’acquisition ou d’achèvement des travaux -ou du logement- si elle est postérieure) est postérieure au 27 mars 2019. Ainsi, les contribuables ayant réalisé un investissement Denormandie du 1er janvier 2019 au 27 mars 2019 ne pourront bénéficier de la réduction d’impôt que si les travaux ou le logement sont achevés à compter du 28 mars 2019.
L’administration justifie sa position par la publication tardive des textes d’application du dispositif (27 mars 2019, voir notre précédent article). Toutefois, si la publication des textes constituait une condition à l’entrée en vigueur du dispositif, il aurait été plus compréhensible de ne réserver le dispositif qu’aux investissements engagés à compter de la publication des textes (bien que la loi ne prévoit pas de restriction de ce genre). Fixer comme date pivot la date d’achèvement semble paradoxal et risque de créer une rupture d’égalité pour les contribuables qui ont initié leur investissement avant la publication des textes (sans en connaître les conditions précises donc), ceux dont les travaux se terminent avant le 28 mars 2019 étant exclus du dispositif tandis que ceux dont les travaux s’achèvent après pourront en bénéficier…

Dans ses commentaires l’administration détaille notamment :

  • les opérations éligibles au dispositif (acquisition de logements rénovés ou à rénover, de locaux transformés en logement ou que le contribuable transforme en logement, y compris dans le cadre de VIR),
  • les caractéristiques et la localisation des immeubles éligibles (centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire ; performances énergétiques),
  • les conditions tenant à la réalisation de travaux de rénovation ou de transformation (qui doivent être réalisés par une entreprise et représenter au moins 25 % du coût total de l’opération),
  • les modalités de calcul de la réduction d’impôt (base de la réduction, modalités d’imputation, etc).

Note : Vous retrouverez l’ensemble des précisions apportées par l’administration dans la prochaine mise à jour de votre Patrithèque, à paraître fin juin.

Source : BOFiP-Impôts – Dispositif « Denormandie ancien », 31 mai 2019

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