Plusieurs mesures intéressant le dispositif IR-PME ont été adoptées ces dernières années (lois de finances pour 2018, 2019 et 2020). L’application de la plupart d’entre elles était subordonnée à ce que leurs effets ne portent pas atteinte à la réglementation européenne relative aux aides d’Etat. La France a sollicité et obtenu en ce sens un avis favorable de la Commission Européenne. Cette décision, qui été signifiée aux pouvoirs publics français le 26 juin dernier, trouve sa traduction dans 2 décrets publiés le 9 août au Journal officiel de la République française. Ces textes aménagent le dispositif sur les points suivants à compter du 10 août 2020.
Le taux de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME (investissement en direct, dans des ESUS, via un FIP ou un FCPI) est porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020.
Note : Pour rappel, cette augmentation de taux était prévue de longue date. Elle a en effet été reconduite d’année en année depuis 2018 en l’attente de la décision de la Commission.
Par ailleurs, le taux de la réduction d’impôt pour investissement dans des FIP Corse et des FIP Outre-mer est abaissé de 38 % à 30 % pour les versements réalisés à compter du 10 août 2020.
Toujours depuis le 10 août 2020, l’avantage fiscal accordé en cas d’investissement réalisé dans des FIP et FCPI est limité à la seule part du fonds effectivement investie dans des PME éligibles.
Enfin, s’agissant des ESUS :
Sources :
> Décr. n° 2020-1014, 7 août 2020, JO 9 août
> Décr. n° 2020-1012, 7 août 2020, JO 9 août
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