Veille patrimoniale

Réduction IR-PME – Majoration du taux à 25 % enfin effective et autres aménagements

#fiscalité #Patrithèque

Plusieurs mesures intéressant le dispositif IR-PME ont été adoptées ces dernières années (lois de finances pour 2018, 2019 et 2020). L’application de la plupart d’entre elles était subordonnée à ce que leurs effets ne portent pas atteinte à la réglementation européenne relative aux aides d’Etat. La France a sollicité et obtenu en ce sens un avis favorable de la Commission Européenne. Cette décision, qui été signifiée aux pouvoirs publics français le 26 juin dernier, trouve sa traduction dans 2 décrets publiés le 9 août au Journal officiel de la République française. Ces textes aménagent le dispositif sur les points suivants à compter du 10 août 2020.

Taux majoré à 25 %

Le taux de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME (investissement en direct, dans des ESUS, via un FIP ou un FCPI) est porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020.

Note : Pour rappel, cette augmentation de taux était prévue de longue date. Elle a en effet été reconduite d’année en année depuis 2018 en l’attente de la décision de la Commission.

FIP Corse et FIP OM

Par ailleurs, le taux de la réduction d’impôt pour investissement dans des FIP Corse et des FIP Outre-mer est abaissé de 38 % à 30 % pour les versements réalisés à compter du 10 août 2020.

FIP et FCPI

Toujours depuis le 10 août 2020, l’avantage fiscal accordé en cas d’investissement réalisé dans des FIP et FCPI est limité à la seule part du fonds effectivement investie dans des PME éligibles.

ESUS

Enfin, s’agissant des ESUS :

  • les souscriptions réalisées dans des ESUS exerçant une activité immobilière ou de construction d’immeubles sont exclues du dispositif, sauf si l’ESUS exerce une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;
  • les souscriptions dans des ESUS ayant une activité financière sont autorisées ;
  • la société bénéficiaire des versements doit, au moment de l’investissement initial, remplir au moins l’une des conditions suivantes :
    • ne pas exercer d’activité,
    • exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de 10 ans après sa 1ère vente commerciale (le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la 1ère vente commerciale est fixé à 250 000 € HT),
    • avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques d’intégration d’un nouveau marché géographique ou de nouveaux produits, représentant plus de 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des 5 années précédentes.

Sources :
Décr. n° 2020-1014, 7 août 2020, JO 9 août
Décr. n° 2020-1012, 7 août 2020, JO 9 août

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