Veille patrimoniale

Réforme des retraites – Vers un compromis sur l’âge d’équilibre

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Confronté aux vives critiques autour de la réforme des retraites, le Premier ministre s’est dit prêt à un compromis sur la mesure relative à l’âge d’équilibre (ou âge pivot) dans une lettre adressée aux organisations syndicales et patronales le 11 janvier dernier.

Cette nouvelle borne d’âge, qui doit permettre d’assurer l’équilibre du système à l’horizon 2027 en incitant les Français à travailler plus longtemps par l’instauration d’un mécanisme de décote et de surcote, est fortement contestée. Le Premier ministre lâche du lest sur son entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2027 afin de laisser aux partenaires sociaux (regroupés au sein d’une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites) le soin de proposerd’ici la fin du mois d’avril 2020, les mesures permettant d’atteindre l’équilibre financier dès 2027.

Qu’on ne s’y méprenne pas, le gouvernement n’est pas prêt à abandonner cette mesure d’équilibre.
D’abord parce que s’il sollicite les partenaires sociaux, il ne leur laisse que très peu de marge de manœuvre puisqu’il exclut toute mesure visant à toucher au niveau des pensions ou à augmenter le coût du travail par une hausse de cotisations (avec l’âge de départ, il s’agit pourtant des 3 seuls leviers d’ajustement du système).
Ensuite parce qu’en cas de désaccord de la conférence, il est décidé à prendre par ordonnance, c’est-à-dire sans vote du Parlement, les mesures nécessaires pour atteindre l’équilibre financier pour 2027, étant entendu qu’il mentionne clairement dans le courrier que le projet comportera de toute façon un âge d’équilibre.

Dans les faits, ce geste du gouvernement n’est pas très éloigné de ce que prévoyait déjà le dossier de presse présenté le 11 décembre 2019, à la seule différence que l’application d’un âge d’équilibre dès 2022 (à défaut d’accord des partenaires sociaux à ce sujet) ne sera plus inscrite noir sur blanc dans le projet de loi. De cette façon le Premier ministre affirme démontrer sa confiance envers les partenaires sociaux sans préjuger de l’issue de leurs travaux.
Source : Courrier de M. Édouard Philippe, Premier ministre, aux organisations syndicales et patronales, 11 janv. 2020

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