Veille patrimoniale

Retraite – Présentation du rapport sur la future réforme

#fiscalité

Le voilà enfin ! Le rapport tant attendu du Haut-commissaire sur la réforme des retraites, vu comme un des dossiers les plus controversés de ce quinquennat, a été publié ce mois-ci. Fruit d’une large concertation avec les partenaires sociaux, il doit servir de base à l’écriture du projet de loi qui sera débattu courant 2020. L’objectif est, disons-le, assez ambitieux : réunir les 42 régimes de base et complémentaires au sein d’un seul et même régime pour tous, quel que soit son statut professionnel, reposant sur des règles communes.

Jusqu’à présent, aucun gouvernement ne s’était engagé dans une réforme d’une telle envergure (hormis pour ce qui est du rapprochement du secteur privé et public et de la convergence du régime des indépendants vers le régime général). Au-delà de l’unification en elle-même, le Haut-commissaire se vante notamment de pouvoir améliorer de 40 % la retraite des assurés ayant les retraites les plus faibles et de réduire l’écart entre les niveaux de retraite des hommes et femmes. Rappelons toutefois que le gouvernement a d’ores et déjà fait voter la réforme sur les produits d’épargne retraite (voir notre article du jour), conscient que le futur régime sera, quoi qu’il en soit, insuffisant pour compenser la perte de revenu une fois à la retraite.

Ces préconisations, si elles sont retenues, seraient applicables en 2025 aux générations nées, au plus tôt, en 1963 (1968 pour les générations dont l’âge légal de départ à la retraite est inférieur à 62 ans). Notons que certains points, non abordés dans le rapport, restent à éclaircir tels que le mécanisme de rachat de points ou encore la rente orphelin (s’agissant de leur reprise ou non et, le cas échéant, leurs conditions d’application).

 

Fonctionnement et calcul du système universel

Cotisations

Devant la multiplicité des taux de cotisations retraite spécifiques à chacun des 42 régimes actuels, le rapport préconise de faire converger progressivement tous ces taux vers un taux unique se rapprochant du taux global actuellement applicable aux salariés du secteur privé.
Pour les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires, il est proposé de calculer les cotisations sur la totalité de la rémunération, dans la limite de 3 PASS, au taux de 25,31 %. Au-delà de 3 PASS, seule serait due une cotisation de solidarité déplafonnée, non créatrice de droit, au taux de 2,8 %.  Ces cotisations seraient prises en charge par l’employeur à hauteur de 60 %. Compte tenu de cette répartition, les salariés seraient donc soumis à une cotisation de 11,25 % entre 0 et 3 PASS et 1,12 % au-delà de 3 PASS.

Concernant les travailleurs indépendants, dans un souci d’équité avec les salariés, une assiette brute serait définie. Elle serait calculée à partir d’un abattement forfaitaire appliqué aux revenus déclarés comptablement avant prélèvements sociaux. Cette mesure devrait permettre d’alléger la charge de CSG qui pèse sur les travailleurs indépendants en mettant fin à la surpondération de cette contribution. Les cotisations retraite des travailleurs indépendants devraient, quant à elles, augmenter. Afin de préserver leur équilibre économique, ils devraient bénéficier dans un 1er temps d’un barème de cotisation dégressif :

  • entre 0 et 1 PASS : 25,31 % pour la cotisation plafonnée et 2,81 % pour la déplafonnée, soit 28,12 % au total,
  • entre 1 et 3 PASS : 10,13 % pour la cotisation plafonnée et 2,81 % pour la déplafonnée, soit 12,94 % au total,
  • au-delà de 3 PASS : pas de cotisation plafonnée, 2,81 % pour la déplafonnée.

Pour les professions libérales, il devrait y avoir une convergence progressive (sur 15 ans, voire 20 ans selon la caisse) des barèmes de cotisations. Le barème des cotisations devrait, à terme, être identique quelle que soit l’activité indépendante ou libérale.

Enfin, une cotisation minimale annuelle, assise sur un revenu égal à 600 SMIC horaire (environ 1 500 €) et applicable quelle que soit la caisse de retraite actuelle de l’assuré et son niveau de rémunération, serait mise en place. Cette cotisation forfaitaire permettrait de percevoir 100 % du minimum vieillesse. Les micro-entrepreneurs ne seraient pas soumis au paiement de cette cotisation minimale (cela remettrait en cause le principe même du régime simplifié) mais ils pourraient acquérir une garantie minimale de points chaque année.

Valeurs de point et de service

Les règles de calcul des retraites devraient dépendre de 2 valeurs :

  • la valeur d’acquisition qui permettra de calculer le nombre de points acquis. Au démarrage de la réforme, 1 point correspondrait à 10 € cotisés,
  • la valeur de service pour convertir les points acquis en pension de retraite. Au démarrage de la réforme, 1 point ouvrirait droit à  0,55 € de retraite annuelle.

Le taux de rendement serait alors fixé à 5,5 % : pour 100 € cotisés, une pension de 5,50 € annuelle serait garantie.

Indexation

Le rapport préconise de ne pas baisser la valeur du point dans le temps.
Pendant la période d’acquisition des droits, il est proposé qu’ils soient indexés tout au long de la carrière en privilégiant une règle d’évolution de la valeur des points intégrant celle du revenu moyen par tête (RMPT). Cette nouvelle règle permettrait de maintenir constant le rythme d’acquisition des droits pendant la carrière. Actuellement, les points sont revalorisés en fonction de l’inflation, ce qui conduit à dévaloriser les périodes de début ou milieu de carrière lors de la transformation des droits en pension de retraite.

Une fois les points transformés en retraite, les pensions seraient revalorisées selon l’inflation, comme aujourd’hui.

Période d’inactivité

La création d’une cotisation déplafonnée de 2,81 % permettrait d’assumer en partie la prise en charge de points de solidarité accordés en cas de périodes d’inactivité.
Ainsi, des points de retraite ayant la même valeur que les points acquis pendant les périodes d’activité seraient versés dans les conditions suivantes, en cas de :

  • chômage indemnisé : des points seraient versés sur la base de l’allocation versée au titre du chômage,
  • maternité : les points seraient acquis dès le 1er jour d’arrêt sur la base du revenu de l’année précédente,
  • interruption d’activité liée aux enfants : des droits seraient calculés sur la base de 60 % du SMIC. Ils seraient attribués pendant les 3 premières années de l’enfant à toutes les personnes réduisant leur activité pendant cette période et bénéficiant de certaines prestations familiales (PreParee, allocation de base de la PAJE),
  • invalidité : ces périodes permettraient d’acquérir des points sur la base du revenu correspondant aux 10 meilleures années d’activité,
  • maladie ayant des effets sur la carrière : les droits seraient acquis sur la base du revenu perçu (le rapport ne donne pas plus de précision sur ce revenu).

Minimum retraite

En cas de carrière à revenus modestes, le système universel devrait garantir un minimum retraite égal à 85 % SMIC net. Aujourd’hui, ce minimum est fixé à 81 % pour les salariés et 75 % pour les agriculteurs.
De plus, les assurés n’auraient plus à attendre d’avoir atteint l’âge d’annulation de la décote (67 ans aujourd’hui) pour bénéficier du minimum vieillesse. L’atteinte de l’âge du taux plein devrait suffire.

Age de départ

Alors oui, l’âge à partir duquel il est possible de liquider sa retraite resterait bien fixé à 62 ans.
Il faut dire que le président de la République ayant mis un point d’honneur à ne pas y toucher, il semblait difficile de faire autrement sans que cette  réforme, déjà controversée, ne provoque un tollé général.

Seulement, dans les faits, les assurés n’auraient pas vraiment intérêt à partir à cet âge, le Haut-commissaire ayant décidé de maintenir, comme aujourd’hui, un âge au taux plein. Or, si dans un système avec annuités comme c’est le cas actuellement dans certains régimes, l’assuré peut bénéficier d’une pension au taux plein dès l’âge légal sous réserve de réunir le nombre de trimestres nécessaires, dans un système par points, en l’absence de toute référence aux trimestres, l’assuré serait dans l’obligation d’atteindre l’âge du taux plein pour bénéficier d’une pension complète. En deçà, la pension subirait une décote de 5 % par année (5% pour un départ à 63 ans et 10 % pour un départ à 62 ans) au-delà elle serait majorée d’autant (certains feront le rapprochement avec ce qui existe actuellement dans le régime AGIRC-ARRCO sous le nom de « coefficient de solidarité », dont le MEDEF voulait précisément s’inspirer pour le futur régime unique).

Le rapport préconise de fixer l’âge du taux plein à 64 ans (contre 67 ans aujourd’hui dans la plupart des régimes). Considéré comme un « âge d’équilibre » il est légèrement au-dessus de l’âge moyen de départ (63,4 ans) et doit permettre de maintenir constant le rendement d’équilibre du système (5,5 %). Il serait un levier de pilotage du système de retraite. En clair, il pourrait augmenter pour tenir compte de l’évolution de l’espérance de vie et l’allongement de la durée passée à la retraite (reculant, de fait, le départ avec une pension complète). Dans une telle configuration, les profils de carrière continue et ascendante (par opposition aux carrières heurtées) seraient encouragés à prolonger leur activité.

Le Haut-commissaire se veut toutefois rassurant quant aux départs anticipés. Les retraites pour pénibilité et incapacité permanente qui bénéficient aujourd’hui aux salariés du privé et du secteur agricole, seraient ouvertes aux fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux. Parallèlement il serait mis fin aux départs anticipés propres à ces travailleurs (fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux). Seules les catégories actives correspondant à des fonctions spécifiques aux administrations publiques (police nationale et municipale, douane, sapeurs-pompiers…) continueraient d’en bénéficier compte tenu de la dangerosité et des contraintes liées à ces fonctions.

Droits familiaux

Majoration pour enfant

Alors qu’actuellement, une majoration de 10 % du montant de la pension est attribuée aux 2 parents à partir du 3ème enfant, le rapport préconise de remplacer ce dispositif par une majoration de 5 % des droits applicables dès le 1er enfant.
Le couple pourrait choisir la répartition de la majoration qu’il souhaite voir appliquer en fonction de sa situation : soit 100 % au père ou à la mère, soit 50 % à chacun des parents. Faute de choix, la totalité de la majoration serait appliquée automatiquement à la mère.

Réversion

Le rapport envisage la création d’un dispositif de réversion unique qui garantirait au conjoint survivant un niveau de vie à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple (somme des 2 retraites). Actuellement, les pensions de réversion sont servies en fonction d’un pourcentage (qui varie selon les différentes caisses de retraite) qui s’applique sur le montant de la pension du défunt uniquement.

Le droit à pension de réversion serait ouvert à partir de 62 ans et serait réservé, comme aujourd’hui aux couples mariés.
Les personnes déjà à la retraite au 31/12/2024 ne seraient pas concernées par les modifications du régime unique. Même si le décès a lieu après 2025, ce sont les règles actuellement en vigueur qui s’appliqueraient.

Les droits des ex-conjoints seraient fermés pour les divorces intervenant après l’entrée en vigueur du système universel, le juge aux affaires familiales devant alors intégrer la question des droits à la retraite dans la convention de divorce notamment en majorant le montant de la prestation compensatoire accordée. Pour les divorces intervenus avant l’entrée en vigueur du système universel, la pension de réversion, versée uniquement en cas de non-remariage avant le décès de l’ex-époux, serait proratisée en fonction de la durée du mariage.

Note : En dehors de ces points, le rapport ne détaille ni le cas où l’époux survivant est toujours en activité au moment du décès ni les différentes conditions d’attribution de la pension : un plafond de ressources devra-t-il être respecté comme c’est le cas aujourd’hui ? Le versement d’une allocation veuvage avant les 62 ans du conjoint survivant sera-t-il conservé ?…

Proches aidants

Les proches aidants devraient disposer d’un nouveau mécanisme de garantie de droits à retraite. Ce nouveau dispositif leur permettrait d’acquérir des points au titre des périodes pendant lesquelles l’assuré s’occupe d’une personne handicapée (enfant ou adulte), d’une personne âgée en situation de perte d’autonomie ou d’une personne malade.

Pour mener à bien cette évolution du régime des proches aidants, la prise en compte de leurs droits à retraite devra s’articuler avec la réflexion conduite sur l’indemnisation du congé des proches aidants.

Transition emploi-retraite

Le Haut-commissaire profite de la réforme pour relancer les dispositifs de transition emploi-retraite encore trop peu connus du public.
Il émet la possibilité de reprendre, dans le cadre du cumul emploi-retraite, une activité sans plafond ni limite après l’obtention de sa retraite au taux plein et d’acquérir de nouveaux droits.

Il revient ainsi sur le principe de cotisations non génératrices de nouveaux droits à retraite, un des freins à ce dispositif. Depuis 2015, en effet, tout primo retraité ayant repris une activité est assujetti aux cotisations d’assurance vieillesse alors même que celles-ci ne lui permettent pas de valider des droits à retraite.

Néanmoins, le cumul emploi-retraite étant nécessairement sans limitation lorsqu’il est exercé à l’âge du taux plein et compte tenu de l’abandon du système par annuité qui permettait de bénéficier de ce dispositif dès l’âge légal (sous réserve de réunir le nombre de trimestre requis), il semblerait que le Haut-commissaire ait choisi de mettre un terme à la possibilité d’y recourir avant l’âge au taux plein.

La retraite progressive, qui aujourd’hui se distingue du cumul emploi-retraite notamment par le fait que l’assuré ayant liquidé une partie de sa retraite continue de cotiser pour sa retraite définitive dans le cadre d’une ou plusieurs activités, serait ouverte à tous et non plus réservée aux seuls salariés et travailleurs indépendants. Sa mise en œuvre devrait vraisemblablement passer par l’ouverture de ce dispositif aux salariés en forfait jours, pour lesquels le gouvernement s’était engagé, sans y parvenir, à rendre un rapport allant en ce sens au Parlement avant le 1er octobre 2017.

Sources :
> Dossier de presse, Un système universel de retraite, plus simple, plus juste, pour tous, 18 juill. 2019
> Rapport Pour un système universel de retraite, Préconisations du Haut-commissaire à la réforme des retraites, 18 juill. 2019
> Annexes au rapport Pour un système universel de retraite, 18 juill. 2019

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