Veille patrimoniale

Taxe d’habitation Pensez à moduler vos mensualités avant le 15 décembre !

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La suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales est programmée pour 2023.

80 % des foyers (les moins aisés) en bénéficient déjà depuis cette année.

A compter de 2021, les foyers qui en sont encore redevables vont, à leur tour, bénéficier du même mécanisme de suppression progressive, sur 3 ans, de la taxe d’habitation sur leur résidence principale. A ce titre, leur taxe sera réduite d’un abattement de :

  •  30% pour 2021
  • 65% pour 2022
  • 100% pour 2023

Cet abattement n’est toutefois pas appliqué automatiquement pour le calcul des prélèvements mensuels (dus par les redevables ayant opté pour le paiement mensuel de la taxe). Pour éviter d’effectuer une avance de fonds trop importante, les contribuables mensualisés peuvent donc effectuer une demande de modulation de ces prélèvements sur leur espace particulier.

Pour que la modification des prélèvements soit prise en compte dès le mois de janvier, la demande doit être effectuée avant le 15 décembre.

L’administration fiscale a par ailleurs précisé qu’aucune pénalité ne sera appliquée en cas de surestimation de la baisse des mensualités (dans ce cas, le contribuable devra simplement s’acquitter du complément à l’automne).

 

Source : Minefi, comm. presse n0416, 30 novembre 2020

 

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